[...] cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l' article L. 169-1 du même code ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français [...] -1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 1 : Absences pour maladie ou accident.

[...] alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la sanction [...] mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme. [...]

[...] , la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 , et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 , est fixée en pourcentage [...] application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est fixée en pourcentage des salaires. [...]

[...] Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 , ainsi que les frais de [...] rééducation et de reconversion professionnelles mentionnés à l'article L. 431-1. [...]

[...] 2 de l'accord collectif de prévoyance et de santé modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 169-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2° L'article 14 de l'accord [...] collectif de prévoyance et de santé modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 2261-7 du code du travail . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, O. Cunin Nota. - Le[...]

[...] Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale, les limites du remboursement des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code et des [...] produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code sont celles figurant en annexe au présent arrêté. [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

[...]sens de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale. Objet : mise en œuvre de l'article L. 169-3[...]

[...]d'Etat chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 169-3 ; Vu l'arrêté du[...]

[...] ANNEXE RÉFÉRENCES DANS LA LISTE des produits et prestations CODE LIMITES DE REMBOURSEMENT Titre Ier. - Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie Titre Ier, chapitre 1er, section [...]

[...] Il perçoit alors l'ensemble des sommes qui lui sont dues au titre de la rupture de son contrat de travail. (1) Voir en annexe 1 : exemple schématique à titre indicatif. (2) Article L. 169-1 du code de [...] la sécurité sociale. (3) Articles L. 1226-6 et suivants du code du travail . » [...]

[...] À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. [...] Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon [...]

[...] salarié doit aviser ou faire aviser son employeur du motif de son absence dans les plus brefs délais et lui transmettre les documents justificatifs dans un délai de 48 heures (sauf personnes visées à l' article [...] L. 169-1 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] Le repos hebdomadaire doit être donné en principe le dimanche, sauf dans les hypothèses et dans le respect des conditions prévues par le code du travail aux articles L. 3132-4 à L. 3132-28 ainsi que par [...] les articles R. 714-1 à R. 714-9 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] Il est fait application de l' article L. 1234-5 du code du travail . [...]

[...] 4 de l'accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article 9 de l'accord révisé est étendu sous réserve du respect des [...] dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-9 du code du travail . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1 er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article 9 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions [...] de l' article L. 2261-4 du code du travail . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 3142-4 du code du travail ; 3° L'article 17.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 3121-42 du [...] code du travail ; 4° L'article 22 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 3121-9 du code du travail . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues [...]

[...]alimentaire et de la forêt, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] de l' article L. 2261-4 du code du travail ; 3° L'article 3/3.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article R. 1221-34 du code du travail ; 4° L'article 3/3.5 de l'avenant [...] ' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 7° L'article 3/6.5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]par délégation : L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : L'article [...] 4 de l'accord révisé est étendu sous réserve des dispositions de l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1 er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale lesquelles rendent inapplicables les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et [...] L. 441-2 du même code lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme. [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1 er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] 5 et 6 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l' article L. 2261-20 du code du travail ; 2° L'article 2 de l'annexe II de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l' article [...] aux dispositions de l' article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ; 4° le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 160-13 , L. 162-58 et L. [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord telles que modifiées par l'avenant, sont étendues sous réserve du respect des articles L. 1226-1 , D. 1226-1 [...] et D. 1226-2 du code du travail relatifs au maintien de salaire dont le montant et la durée sont conditionnés à l'ancienneté, ainsi que sous réserve du respect de l' article L. 169-1 du code de la sécurité [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1 er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations [...] 5 de l'avenant est étendu à l'exclusion du terme « adhérente » en ce qu'il contrevient aux dispositions de l' article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit [...]

[...]souveraineté alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier[...]

[...] La reprise du travail peut faire l'objet d'une visite médicale obligatoire de reprise, conformément aux articles R. 717-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime . [...] la rupture du contrat de travail. (1) L'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.   [...]

[...] 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.   [...] (Arrêté du 20 juin 2024 - art. 1) (2) L'article 6.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.   [...]

[...] -1 et suivants du code du travail . [...] par la conclusion d'un accord, selon les modalités des articles L. 3322-2 et suivants du code du travail . [...]

[...] L. 321-1 du code de la sécurité sociale , à condition, conformément à l' article L. 1226-1 du code du travail : – d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié [...] L. 1226-1 et les articles D. 1226-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] En application de l' article L. 3141-24 du code du travail , le congé annuel prévu à l' article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale [...] Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail dans les conditions de l'article L. 3141-24 du code du travail. [...]

[...] Principe Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent, dans les conditions définies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail , convenir des conditions de la rupture [...] L. 1234-9 du code du travail et ses modalités de calcul visées aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] Interruption du travail Sauf pour les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme conformément à l' article L. 1226-1 du code du travail et L. 169-1 du code de la sécurité sociale , le [...] Le présent article s'applique dans le respect des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail. [...]

[...] rapport mentionné à l' article L. 2315-69 du code du travail . 14.4.   [...] Le comité de groupe désigne un secrétaire (code du travail, article L. 2334-1 ) à la majorité des voix parmi ses membres (code du travail, article R. 2333-1 ). [...]

[...] Il pourra être désigné des représentants syndicaux dans les conditions prévues à l' article L. 2142-1-1 du code du travail et ils bénéficieront des moyens prévus aux articles L. 2142-1-2 et L. 2142-1-3 [...] du code du travail . [...]

[...] L. 169-1 du code de la sécurité sociale ). [...] Il est rappelé, conformément aux articles R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime , que certaines absences impliquent, selon leur origine et/ ou leur durée, le passage d'une visite médicale de [...]

[...] Le nombre, la mise en place, la durée des fonctions et les attributions, sont déterminés par les dispositions légales ou réglementaires (articles L. 2315-36 à L. 2315-44 et suivants du code du travail [...] Conformément aux articles L. 2315-18 du code du travail , et à l'accord cité ci-dessus, les représentants du personnels désignés à la CSSCT, ainsi que les représentants désignés en CPHSCT, bénéficient [...]

[...] Cependant, lorsque le travail est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise et sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires précisées aux articles L. 714-1 à 4 et R. 714- [...] national modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 714-10 du code rural et de [...]

[...] des articles L. 1226-1 , D. 1226-1 à 8 du code du travail , tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie [...] 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale lesquelles rendent inapplicables les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du même [...]

[...] Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003, révisé totalement par l'avenant n° 6 du 23 décembre 2015, afin de : – modifier le titre de l'accord ; – modifier l'article [...] Il est également précisé qu'en application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. [...]

[...] Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence résultant de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dûment constatée par certificat médical et [...] L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; – d'être pris en charge par la sécurité sociale ; – d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des États membres de la communauté européenne ou dans [...]

[...] à l' article L. 6111-6 du code du travail . [...] L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-9 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre [...]

[...] L. 5132-4 du code du travail dans le cadre d'un dispositif de politique de l'emploi en application de l' article L. 1242-3 du code du travail ; – aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion [...] à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l' article L. 5134-19-1 du code du travail , notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies [...]

[...] L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». [...] si l'agent ne se prévaut pas de sa qualité de victime d'un acte de terrorisme au sens de l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou ne justifie pas d'un cas de force majeure, d'impossibilité [...]

[...] Option maintien du salaire net et intégration de la mensualisation Garantie maintien de salaire par l'employeur Selon les dispositions des articles L. 1226-1 , D. 1226-1 à 8 du code du travail , tout salarié [...] 4 de l'accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.   [...]

[...] Il pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail . [...] 9 de l'accord révisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-9 du code du travail.   [...]

[...] Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]