[...] L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l' article L. 516-1 du code de l'environnement . [...] Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter : 1° Les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre II : Ouverture des travaux > Section 1 : Dispositions générales

[...] L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts [...] et les obligations mentionnés aux articles L. 161-1 , L. 161-2 et L. 162-2 , dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre [...]

[...] intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2 . [...] L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. [...]

[...] 6° L'article L. 133-10 est ainsi rédigé : “ Art. [...] sont fondés et entretenus par l'Etat ou la collectivité de Saint-Barthélemy. ” ; 8° L'article L. 151-4 est ainsi rédigé : “ Art. [...]

[...] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 , pour les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un [...] 287 du code général des impôts . [...]

[...] Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2 . [...]

[...] articles L. 162-2 et L. 163-1 et suivants du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leur coût. [...] ; 16° Pour les demandes portant sur des travaux en mer : a) Le document unique d'évaluation des risques prévu à l' article R. 4121-1 du code du travail et la copie du permis de navigation en cours de validité [...]

[...] Il propose leurs modalités de financement et de rémunération définitives par leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. [...] maladie ; 2° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ; 3° A l'article L. 162-2 du code de la sécurité [...]

[...] -Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. [...] du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. [...]

[...] Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. [...] en application de l' article L. 5426-8-2 du code du travail par le directeur général de l'opérateur France Travail ou par les agents placés sous son autorité, en cas d'insuffisance des fonds, elle exécute [...]

[...] été porté à sa connaissance que : (3) ci-après dénommé(e) « le cautionné », titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du (4) du préfet/de la préfète du (4 bis) de réaliser les travaux [...] (5) a demandé à la société susmentionnée, ci-après dénommée « la caution », de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de l'article L. 162-2 du code minier, [...]

[...] Lorsque les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance [...] ou d'une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution des garanties financières requis au titre des articles 1-1 et 4-2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est établi selon [...]

[...] Pour les garanties financières exigées au titre de l'article L. 162-2 du code minier et résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance [...] ou d'une société de caution mutuelle, lorsque le préfet met en œuvre les garanties financières en application de l'article 3 ou de l' article 4-4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les sommes appelées [...]

[...]l'industrie et de l'énergie, Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 2010-1389[...]

[...] physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article [...] L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

[...] Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à [...] l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

[...] La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail . [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]

[...] Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. [...] Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. [...]

[...] Les dispositions de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires ou [...]

[...] Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des [...]

[...]numérique, Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des[...]

[...] R. 6123-86-1 du code de la santé publique ou accordée au titre du 4° de l' article R. 6123-87 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mai 2023 ; 2° Etre associés, dans les conditions prévues [...] à l' article R. 6123-140 du même code , soit avec un établissement de santé d'hospitalisation à domicile autorisé à poursuivre son activité en vertu du III de l' article 2 du décret du 31 décembre 2021 [...]

[...] La rémunération forfaitaire fait l'objet d'un financement par une dotation de financement prévue au 3° de l' article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, la dotation nationale [...] mentionnée à l'article L. 162-22-13 du même code . [...]

[...] La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail [...]

[...]notamment son article 37-1 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles R. 6123-86-1 ,[...]

[...]Bayrou Par le Premier ministre : La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,[...]

[...] Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal . [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. [...] Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. [...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : « aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 145-1 du code du travail applicable [...]

[...] Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition [...] du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l' article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. [...]

[...]de la justice, Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des pensions militaires[...]

[...] . - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, il est dérogé : - au paiement direct mentionné à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale pour permettre la mise en oeuvre de la dispense [...] contrat d'assurance maladie complémentaire souscrit par l'intéressé ; - à la rémunération des médecins telle que définie dans les conventions médicales, en application de l'article L. 162-5 du code de [...]

[...] Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale. [...] Il peut être prorogé, à la demande du promoteur, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 162-50-5 du même code. [...]

[...] R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de .................... , entreprise régie par l'article 1235 du code rural et par le code des assurances [...] A l'issue de cette période, l'action pourra être prorogée en fonction des résultats obtenus, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale : [...]

[...]l'action sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5, L. 162-31-1, R[...]

[...] Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 du [...] code de l'énergie. [...]

[...] À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux quatre fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle [...] du travail. [...]

[...] L'article 2 de l'accord est désormais rédigé comme suit : La mise en place du plan d'épargne interentreprises de branche s'applique aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel [...]

[...] Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 du [...] code de l'énergie. [...]

[...] À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux quatre fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle [...] du travail. [...]

[...] 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. (2) Article étendu à l'exclusion de l'alinéa 5 en tant qu'il contrevient aux dispositions du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 [...] et du III de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 . [...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] 52 de la loi déférée ; - l'article L. 5421-5 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi déférée ; - le premier alinéa du paragraphe II de l' article L. 5426-8-2 du code du [...] travail , dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ; - l'article L. 5312-18 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi déférée ; - l'article L. 114-22 [...]

[...] article L. 5428-1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi déférée ; - au paragraphe 162, l'article L. 5312-16 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article [...] 112 de la loi déférée ; - au paragraphe 208, l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi déférée. [...]

[...] Le paragraphe I de l'article 59 insère notamment un nouvel article L. 5421-5 au sein du code du travail afin de prévoir que les allocations versées aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi [...] comprenant les articles L. 5312-15 à L. 5312-18. - En ce qui concerne l'article L. 5312-16 du code du travail : 148. [...]

[...] par le directeur général de l'UNCAM le 18 juillet 2025, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er L'objet de la convention La convention visée à l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale a notamment [...] L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et notamment la règle du trajet le moins onéreux compte tenu des conditions de transport et du [...]

[...] de sécurité sociale , notamment son article L. 322-5, ses articles R. 322-10 et suivants et ses articles R. 322-11-1 et suivants ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 3121-1-2 et suivants [...] des articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports . [...]

[...] L' article R. 3121-12 du code des transports dispose : « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement [...] du code de la sécurité sociale . [...]

[...]des comptes publics, Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ; Vu la décision du[...]

[...]Fait le 29 juillet 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine[...]

[...] par le directeur général de l'Uncam le 13 mai 2025 ; Il est convenu ce qui suit : Article 1er L'objet de la convention La convention visée à l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale a notamment [...] L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et notamment la règle du trajet le moins onéreux compte tenu des conditions de transport et du [...]

[...] du code de la sécurité sociale , et l' Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 3121-1-2 et suivants ; Vu l'article 41 de la loi [...] des articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports . [...]

[...] L' article R. 3121-12 du code des transports dispose : « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement [...] du code de la sécurité sociale . [...]

[...]des comptes publics, Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ; Vu la décision du[...]

[...]Fait le 16 mai 2025. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine[...]

[...] Le cas échéant, il leur sera possible de bénéficier du dispositif (article 223 de la loi de finance 2021 prévoyant la modification de l'article 44 octies A du code général des impôts) : les professions [...] libérales, au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts, sont éligibles aux exonérations d'impôt sur les bénéfices de leur activité, si elles se créent ou s'implantent d'ici le 31 décembre [...]

[...] R. 162-50-1 -I-1° du code de la sécurité sociale ) Cocher Si oui, préciser a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité x b) Financement par épisodes [...] L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ). [...]

[...] Le travail social permet de reformuler des demandes, de rouvrir les portes de possibles améliorations de la situation. [...] Ce travail social demande du temps et notamment des compétences et des qualités d'accompagnement social et éducatif et d'écoute active. [...]

[...]de la prévention, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1[...]

[...] L'accord collectif ou le document mentionné au II précise notamment les actions mentionnées à l' article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée [...] L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l' article L. 2261-15 du code du travail . [...]

[...] L16 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. [...] -La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l' article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027. VI. [...]

[...] . - Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation : 1° Aux investissements consistant en [...] concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du même code ; c) Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition de l'immeuble [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Assemblée nationale : Projet de loi n°[...]