[...] Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, y compris lorsqu'il l'est déjà à la date d'entrée en vigueur du présent régime, et ce dans les situations et conditions [...] à indemnisation, la suspension du contrat de travail emporte suspension de l'obligation de cotiser, donc de l'accès aux prestations. [...]

[...] Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du participant qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. b) Condition de [...] de son contrat de travail, le maintien de la garantie en vigueur à cette date. [...]

[...] L'organisme assureur recommandé fournit annuellement un rapport détaillé, comportant notamment l'ensemble des informations prévues par l' article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret [...] Il fait un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre, assorti d'un bilan financier annexé au rapport prévu au premier alinéa du présent article, ainsi qu'un bilan du fonds social et des sommes [...]

[...] Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour les salariés se trouvant dans cette situation à la date d'entrée en vigueur du présent régime, et ce dans les conditions [...] ou à indemnisation, la suspension du contrat de travail emporte suspension de l'obligation de cotiser, donc de l'accès aux prestations. [...]

[...] L'organisme assureur recommandé fournit annuellement un rapport détaillé, comportant notamment l'ensemble des informations prévues par l' article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret [...] Elle fait un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre, assorti d'un bilan financier annexé au rapport prévu au premier alinéa du présent article ainsi que d'un bilan du fonds collectif et [...]

[...]Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des admini[...]

[...] Les agents et gardes mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 sont habilités à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal. [...] 78-3 du code de procédure pénale . [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] -1 du code du travail. 4. [...] d'activité partielle au sens de l'article L. 5122-1 du code du travail, une allocation égale à 25 % de la rémunération totale annuelle brute définie au I de l'article précédent, sans jamais être inférieure [...]

[...] Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé [...]

[...] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun [...]

[...]notamment ses articles L. 232-3 et suivants ; Vu le code de la santé publique , notamment son article R. 2324-1[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric[...]

[...] dans les conditions prévues à l'article I. 3 ; – lors de la rupture du contrat de travail qui lie le participant à son employeur, sous réserve des cas de maintien des garanties visés à l'article I. 5 [...] La négociation à cet effet à lieu à la demande de l'une des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du code du travail ; – toute demande de révision [...]

[...] Chambre particulière (3) 2 % du PMSS par jour 2 % du PMSS par jour Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 12 ans 1,5 % du PMSS par jour 1,5 % du PMSS par jour Hospitalisation Sur la base des codes [...] convention médicale visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sont pris en charge à hauteur de 50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale. (1) Hors parcours de soins coordonnés [...]

[...] 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. [...] (Arrêté du 11 septembre 2017 - art. 1) (2) Le sixième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés des employeurs des exploitations et entreprises agricoles, entrant dans le champ d'application du présent [...] accord et couverts collectivement par les garanties frais de santé bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde [...]

[...] est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, l'obligation de couverture prévue par le présent régime et la portabilité prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont assurées selon [...] les seules modalités prévues au paragraphe II de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Chapitre III Secours Article 3 1. [...] L. 313-3 et L. 161-14 du code de la sécurité sociale , vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré, est inférieur au montant fixé à l'article 71-1 du [...]

[...] L'annexe « Action sanitaire et sociale et prévention » du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 713-8 [...]

[...]Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de [...]

[...]Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 713-1 à L. 713-22 et les articles R. 713-6[...]

[...]Fait le 24 janvier 2011. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par[...]

[...] Chapitre III Secours Article 3 1. [...] L. 313-3 et L. 161-14 du code de la sécurité sociale , vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré, est inférieur au montant fixé à l'article 71-1 du [...]

[...] Lorsque l'affection figure sur la liste fixée à l' article D. 322-1 du code de la sécurité sociale . 3.2. [...] Les articles 55 à 64 deviennent respectivement les articles 48 à 57. [...]

[...]Les dispositions relatives à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention sont portées dans une annexe du règlement du service des pres[...]

[...]Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-22 et ses articles R. 713-6[...]

[...]Fait le 21 janvier 2011. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par[...]

[...] Article 1er Après l'article 1257 du code rural, il est instéré un article 1257-1 ainsi rédigé : « Art. 1257-1. - I. - Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du [...] L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux visés aux 2o, 3o et au douzième alinéa dudit II. « Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 [...]

[...] Article 2 I. - Les deux derniers alinéas de l'article 1257 du code rural et de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin [...] II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 98-278 du 14 avril 1998 précitée, après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du 1o, ». [...]

[...] Article 3 Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 99-1125. Sénat : Propositions de loi n° 494 (1998-1999) et n° 36 (1999-2000)[...]

[...] L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur à 96 192 F pour l'année civile précédant [...] L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur à 96 192 F pour l'année civile [...] L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 2 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social, en cas de traitement de l'insuffisance [...] l'indemnité journalière maladie, défini à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale, correspondant au nombre d'heures effectivement perdues. [...]

[...]l'assurance maladie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 221-1, L. 281-5 et R[...]

[...] Article 7 Le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil [...]

[...] Article 8 Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. [...]

[...] Article 6 I. - Après le quatrième aliéna de l'article 885-A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article [...] par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ». [...]

[...]Loi n° 99-944. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Propositions de loi n°s 1118, 1119, 1120[...]

[...] Article 37 I. - Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-5 ainsi rédigé : « Art. [...] . » II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code », sont insérés les mots : « [...]

[...] La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %. [...] Pour les enfants mentionnés à l'article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux. [...]

[...] I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [...] , mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit : 1° 2,875 milliards de francs au titre de l'année [...]

[...](1) Loi n° 2001-1246. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3307 ; Rapport[...]