[...] Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations [...] intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives

[...] L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts [...] et les obligations mentionnés aux articles L. 161-1 , L. 161-2 et L. 162-2 , dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre [...]

[...] En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 , l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations [...] et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application [...]

[...] Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité [...] par décret en Conseil d'Etat : a) Les enfants qui poursuivent leurs études ; b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail [...]

[...] Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du présent code qui leur sont rattachées bénéficient des prestations d'assurances sociales. [...] Par dérogation au premier alinéa et à toute disposition contraire, le bénéficiaire de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants prévue à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale [...]

[...] visées aux articles L. 161-8 et L. 161-9 du présent code et aux 1° à 7° de l'article L. 5141-1 du code du travail, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités [...] du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social dans les conditions prévues à l'article L. 161-1. [...]

[...] accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles [...] L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail . [...]

[...] quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises, à l'exception des cas prévus au VII de l'article [...] L. 414-4 ; 2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 , L. 411-4, L. 411-5 ou L. 411-6 , dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été respectées. [...]

[...] L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets relevant du 3° de l'article L. 181-1 du même code, à l'exception des travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques. [...] L'étude de dangers prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. [...]

[...] I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département [...] dans lequel elle se manifeste ; 2° En cas de dommage à l'environnement défini à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel il se réalise. [...]

[...] Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161 [...] -1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : -préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de [...]

[...] L. 212-1 du code de la route , pour la catégorie du véhicule utilisé ; 9° Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre [...] L. 161-1 du code de la voirie routière , aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne proposent pas de services de transport, et à condition que la conduite [...]

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs > Section 3 : Dispositions communes

[...] Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des assurés mentionnés ci-dessus. [...] Il peut également prendre en charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code. [...]

[...] nature des envois postaux ; c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article [...] L. 7 ; f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l' article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation ; g) Respecter les [...]

[...] Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie qui [...] La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. [...]

[...] Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal. [...] Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes : a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La peine complémentaire [...]

[...] Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires [...] d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux [...]

[...] I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies . [...] 1693 bis et 1785 , les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. [...]

[...] Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné aux articles L. 114-5 et D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale est constitué des dispositions relatives aux comptes individuels [...] Le plan de comptes fait l'objet d'actualisations par la mission comptable permanente mentionnée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]L'arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, l'arrêté du 8 février 2007 portant d[...]

[...]des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 114-5 et D. 114-4-4 ;[...]

[...] L. 351-3 du CSS 657143351 Exercice courant 657143352 Régularisations - Exercices précédents 65714336 au titre des périodes d'apprentissage ( article L. 6243-3 du code du travail ) 657143361 Exercice courant [...] L. 137-18 du CSS 7566147 Contribution forfait social articles L. 137-15 et L. 137-16 du CSS 756618 Excédent ITAF 75662 Impôts et taxes affectés « branche accidents du travail - maladies professionnelles [...]

[...] Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie [...] du code du travail qu'ils complètent ou adaptent. [...]

[...] En application de l' article L. 4111-4 du code du travail , les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce [...] qui concerne les équipements de travail, des compléments et adaptations prévus par le présent décret. [...]

[...] En complément de l' article R. 4323-51 du code du travail , lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une voie ou allée de circulation où une circulation simultanée de piétons et de véhicules [...]

[...]Vu le code minier , notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1, et L. 351-1 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...] En application de l' article L. 4111-4 du code du travail , les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce [...] qui concerne le travail et la circulation en hauteur, des compléments et des adaptations prévues par le présent décret. [...]

[...] Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie [...] du code, qu'ils complètent ou adaptent. [...]

[...] Jusqu'au 31 décembre 2021, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée, dans les mines, carrières ou leurs dépendances, soit par des garde-corps d'une hauteur comprise [...] R. 4323-59 du code du travail . [...]

[...]Vu le code minier , notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...]et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud[...]

[...] Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie [...] du code du travail qu'ils complètent ou adaptent. [...]

[...] En application de l' article L. 4111-4 du code du travail , les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce [...]

[...] I. - Pour les travaux souterrains classés grisouteux, les emplacements des installations électriques sont considérés, au titre de l' article R. 4227-50 du code du travail , comme relevant en permanence [...] II. - En complément des articles R. 4227-44 et R. 4227-45 du même code, les emplacements mentionnés au I répondent aux conditions suivantes : 1° Le soutènement, partout où il est nécessaire, est maintenu [...]

[...]le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier , notamment ses articles L.[...]

[...] I. - Les prestations de travaux de forage mentionnées à l' article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé peuvent être réalisées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations [...] applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce : - pour les entreprises de travaux de forage mentionnées à l' article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé ; - pour les organismes délivrant [...]

[...] Le présent arrêté fixe, en application de l' article 22-7 du décret du 2 juin 2006 susvisé, les exigences en matière de certification des entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l'ouverture [...] des travaux d'exploitation, et de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation, d'un gîte géothermique de minime importance. [...]

[...] comme encadrant des travaux, tel que prévu à l' article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé Autorisation d'intervention à proximité des réseaux « encadrant » en cours de validité établie par l'employeur [...] R. 4323-55 et suivants du code du travail Les exigences sur les compétences requises précitées s'appliquent également lorsque le référent technique ou le personnel réalisant la conduite d'engin sont remplacés [...]

[...]en application de l' article R. 4512-7 du code du travail , la liste des travaux dangereux pour lesquels[...]

[...] En complément des dispositions de l'article R. 4141-2 du code du travail , l'employeur met à disposition des salariés des dossiers de prescriptions, comportant les règles générales à suivre en matière [...] Les instructions applicables en cas d'urgence sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, qui complètent la consigne de sécurité incendie prévue à l'article R. 4227-37 du même code, sont annexées [...]

[...] En complément des articles R. 4141-1 à R. 4141-20 du code du travail , le travail est organisé de façon à ce que : 1° Tous les travailleurs d'une même équipe se comprennent, au besoin par l'intermédiaire [...]

[...] Les modalités de cette surveillance sont consignées dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l' article R. 4121-1 du code du travail . [...]

[...]Vu le code minier , notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...] L. 161-1 et L. 161-2 du code minier parmi les critères d'attribution des autorisations d'exploitation dans les départements et régions d'outre-mer ; - il reformule l'article visant à installer des opérateurs [...] Par ailleurs, il étend les sanctions administratives de l'article L. 173-2 aux gîtes géothermiques lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par ses travaux ; - il corrige une erreur [...]

[...] L'employeur établit un document dénommé « permis de travail » attestant les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux dangereux mentionnés à l' article R. 4512-7 du code du travail [...] et à l'article 5 du présent décret, ainsi que, si nécessaire, faisant état de son aptitude sur le plan médical au sens de l'article R. 4624-24 du même code, et précisant les précautions à prendre avant [...]

[...] En outre, en cas d'accident grave au sens de l' article R. 4643-34 du code du travail , le chef de l'entreprise extérieure adresse dans les meilleurs délais une déclaration écrite au chef de l'entreprise [...] utilisatrice et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article R. 8111-1 du même code territorialement compétent, ou à celui mentionné à l'article R. 8111-8 du même code. [...]

[...] Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie [...] du code, qu'ils complètent ou adaptent. [...]

[...]Vu le code minier , notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...]et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud[...]

[...] Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie [...] du code du travail , qu'ils complètent ou adaptent. [...]

[...] En complément de l' article R. 4451-24 du code du travail , pour les travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives, l'employeur s'assure que les zones non exploitées sont [...] Des mesures sont prises pour maîtriser le transfert du radon des zones non exploitées vers les zones de travaux en activité afin de respecter le principe d'optimisation mentionné à l' article L. 1333-2 [...]

[...] En complément de l' article R. 4451-58 du code du travail , un dossier de prescriptions rassemble les documents nécessaires permettant de communiquer aux travailleurs de façon pratique et opérationnelle [...] des personnes aux zones délimitées au titre de l' article R. 4451-24 du code du travail ; 3° Les règles d'utilisation, de vérification, de surveillance et d'intervention en cas d'incident, concernant les [...]

[...]finances ; Vu le code minier , notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ; Vu le code de la santé[...]

[...] et IV de l' article 298 bis Articles L. 161-1 , L. 171-1 et L. 255-6 I bis et III de l' article 298 quater 2° de l'article L. 255-25 et article L. 161-1 Deux derniers alinéas du II de l' article 298 quinquies [...] L. 161-1, L. 171-1, L. 216-22 dernier alinéa de l'article L. 216-24 et premier alinéa de l'article L. 216-41 I à IX et XI de l' article 298 sexdecies H Articles L. 161-1, L. 171-1, L. 216-22 dernier alinéa [...]

Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux > Section 4 : Autres modifications

[...] Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre II du code des impositions sur les biens et services . [...]

[...] Les modifications par la présente ordonnance des dispositions qui régissent les règles de déclaration, liquidation ou constatation d'un prélèvement par référence à l'article 287 ou à l' article 302 septies [...] A du code général des impôts prennent effet concomitamment à l'entrée en vigueur du texte réglementaire pris en application de l' article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services qui [...]

[...]le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...] Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application par les employeurs des dispositions combinées du présent décret et des articles de [...] cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent. [...]

[...] Les informations que l'employeur fournit aux travailleurs en application de l' article R. 4323-1 du code du travail et des articles 2 à 5 du présent décret sont rassemblées dans un dossier de prescriptions [...] , mis en annexe du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du même code et accessible dans les mêmes conditions, dans lequel sont notamment indiquées : 1° Les règles d'entretien [...]

[...] Les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux mines, carrières et à leurs dépendances, sous réserve des compléments et adaptations définis par le présent décret en application [...] de l'article L. 4111-4 du même code, en ce qui concerne l'utilisation et les règles de circulation d'équipements de travail mobiles, équipés de leur propre moteur ou remorqués, et ne relevant pas du transport [...]

[...]Vu le code minier , notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...] Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est modifié conformément aux articles 18 à 23 ci-après. [...]

[...] Les articles 1er à 18 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 sont modifiés conformément aux articles 2 à 16 ci-après. [...]

[...] L'article 18 est abrogé. [...]

[...]2003/30/CE, notamment son article 14 ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 120-1, L. 123-1[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L313-43 , Art. [...] -Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé. [...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L765-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. [...] L773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L312-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L755-1 , Art. [...]

[...] Au 1 er janvier 2029, le mot : "indirectes" est remplacé par le mot : "douanières" aux dispositions suivantes du code des douanes : A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. [...]

[...]1963 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] de l'article L. 218-32, les mots : « du code minier , notamment de ses articles 79, 84 et 85 » sont remplacés par les mots : « du code minier , notamment de son article L. 161-1 et des dispositions prises [...] Au premier alinéa de l'article L. 229-35, les mots : « l' article 79 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 161-1 du code minier » ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 229-37, [...]

[...] L. 112-5. - Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ; 2° L'article L. [...] documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. » [...]

[...] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 8° de l'article L. 2411-1, au premier alinéa de l'article L. 2411-14, au 8° de l'article L. 2412-1, au premier alinéa de l'article L. 2412-8, au 8° des articles [...] code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 du code minier » ; 2° Aux articles L. 4521-1 et L. 4612-15 et au deuxième alinéa de l'article L. 4524-1, les mots : « dispositions des [...]

[...]publique ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 5° de l'article [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes

[...] La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail . [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales

[...] Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés [...]

Annexe > CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

[...]Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction[...]