[...] Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1 , L. 153-3 à L. 154-1 , L. 155-1 , L. 162-1 , L. 162-3 , L. 163-1 à L. 163-9 , L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables [...] Les installations et ouvrages de recherche et d'exploitation minière soumis à autorisation d'exploitation font l'objet d'une procédure d'abandon de travaux spécifique. [...]

[...] Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires [...] d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux [...]

[...] Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal. [...] Les personnes morales coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent les peines complémentaires suivantes : a) La peine prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La peine complémentaire [...]

[...] Cette servitude est établie selon les modalités énoncées à l'article L. 134-2. [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4 [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] -Les articles L. 5332-16 à L. 5332-18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 11° du II de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions [...] -Le 2° de l'article 29 de la présente loi entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitution[...]

[...] I. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148 , Art. 148-1-1 , Art. 148-2 , Art. [...] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L315-1 III. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-532 Sénat : Proposition de loi n° 735 rect., (2023-2024) ; Rapport[...]

[...] L'article 17 est un article chapeau qui dispose que les articles 18 à 20 modifient le code de la sécurité intérieure . [...] L'article 18 actualise les renvois à l' article L. 155-1 du code de la sécurité intérieure pour étendre en Polynésie française la règle de l'information du maire par le procureur sur les suites judiciaires [...]

[...] A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1 , Art. L156-1 , Art. L157-1 , Art. L158-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. [...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L617-2-1 II. [...] -Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. [...]

[...] Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale [...] à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d'une autorisation individuelle de port d'arme par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant [...]

[...](1) Travaux préparatoires : Loi n° 2021-646. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3452 ; Rapport[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] L'article 1er introduit un titre V dans le livre Ier du code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation ». [...] Les articles 3, 4, 5 et 6 aménagent des dispositions, respectivement, du code des assurances , du code de la sécurité sociale , du code de la mutualité et du code de l'énergie , afin que les procédures [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1 , Art. L156-1 , Art. L157-1 , Art. L158-1 , Art. L645-1 , Art. L646-1 , Art. L647-1 , Art. L288-1, Art. [...] L573-2 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 15 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 44 III B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font [...]

[...] L613-7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L611-1 , Art. L612-2 , Art. L612-10 , Art. L613-5 , Art. [...] L617-1 II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. [...]

[...] I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions [...] 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-258. Sénat : Projet de loi n° 263 (2016-2017) ; Rapport de M[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel [...] IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1 , Art. L155-2 , Art. L156-1 , Art. [...]

[...] Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l' article 735 du code de procédure pénale , dans sa rédaction [...] Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code , elle est compétente pour statuer sur la demande [...]

[...] III. - Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution [...] IV. - Les articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 39 et 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de [...]

[...](1) Loi n° 2014-896. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1413 ; Rapport[...]

[...] Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail. [...] Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4. [...]

[...] En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article [...] code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. [...]

[...] handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail. 3.Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des [...] lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail. 4.La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.L'homologation des enceintes [...]

[...]l'habitation ; Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17 ; Vu le code forestier, notamment[...]

[...]et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]