[...] Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés [...] Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, dont le modèle et le [...]

[...] L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas [...] Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. " " Art. L. 821-2. [...]

[...] Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté une capacité de travail réduite [...] rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail . [...]

[...] l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. [...] Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle > Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

[...] le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l' article L. 4623-1 , l'interne en médecine du travail et l'infirmier. [...] des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension [...]

[...] d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article [...] A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé informe la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles de la ou des personnes morales [...]

[...] L. 821-1 , est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap [...] Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article [...]

[...] Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l' article L. 3142-16 du code du travail [...] , une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. [...]

[...] code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du [...] travail , soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs [...] handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; – l'établissement s'entend de [...]

[...] L. 112-1 est ainsi rédigé : “ Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicap par la commission mentionnée à l'article L. 146- [...] : “, régional et départemental ” sont remplacés par les mots : “ et territorial ” ; 4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ” sont supprimés ; 5° Au [...]

[...] et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. [...] Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-10 , L. 6111-1 , L. 6311-1 , L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. [...]

[...] Les candidats qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application [...] à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. [...]

[...] Les conditions du respect de l'engagement d'affectation de la première propriété pour le bénéfice des dispositions de l' article 1594 F septies du code général des impôts sont précisées au présent article [...] à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention " invalidité " prévue [...]

[...] Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1 , la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8 , est [...] L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles , soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code. [...]

[...] L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie [...] des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant [...]

[...] L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie [...] des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant [...]

[...] Recrutement contractuel handicapé Lettre de candidature NON Attestation de reconnaissance de la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles NON Contrat OUI 4.4 [...] Changement de modalités de temps de travail Demande de travail à temps partiel y compris demande de surcotisation NON Décision/notification de temps partiel et avenants de changement de quotité OUI Décision [...]

[...] La gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique, au sens de l' article R. 137-3 du code général de la fonction publique , est réalisé via l'application « Gestion de l'archivage [...]

[...] Le service en charge de la gestion du système d'information des ressources humaines au sein du ministère de la culture délivre des habilitations, dans les conditions prévues par l' article R. 137-12 du [...] code général de la fonction publique : 1° Aux agents chargés de la gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique ; 2° Le cas échéant, à des tiers, notamment aux représentants du [...]

[...]des données) ; Vu le code général de la fonction publique , notamment ses articles L. 137-3 et R. 137-1[...]

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la m[...]

[...]; Vu le code général des impôts , notamment son article 1594 F septies ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...] à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, [...] et de reclassement professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 2° La décision de la commission technique d'orientation [...]

[...] L' arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du service des affa[...]

[...]chargé du budget, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code rural et de la pêche maritime[...]

[...] Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (article ayant [...] remplacé l'article L. 323-3) : « 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale [...]

[...] à l'article R. 323-62 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent prendre effet au 1er janvier 2006. [...] Si la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles les oriente vers le marché du travail, ils sont maintenus dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution [...]

[...] des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail [...]

[...]l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ; Vu le code du travail, notamment[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] code » est remplacée par les références : « des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du code du travail ». [...] 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ». [...]

[...] la référence : « de l'article D. 6522-2 du code du travail ». [...] Article 50-0 ter Cet article est ainsi modifié : ― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général [...]

[...] 17-2 du même code » sont remplacés par les mots : « et renforcé prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail ». [...] D. 7122-1 du code du travail ». [...]

[...]comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu[...]

[...] L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte [...] et c sont supprimés ; « 3° Au 4° les mots : " l' article L. 323-10 du code du travail ; ” sont remplacés par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail applicable à Mayotte ”. [...]

[...] Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° L'article L. 115-3 entre en vigueur le 1er janvier 2013 ; 2° Les dispositions [...] Jusqu'à la date prévue au 3°, la référence à l'article L. 146-9 est remplacée par la référence à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même 3°. 4° Les dispositions des articles L. 226-10 [...]

[...] I. ― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l' article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L. 14-10-7 du code [...] de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L. 545-1 du même code [...]

[...]Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-785 du[...]

[...]; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail applicable[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Conformément à l' article L. 5212-13 du code du travail , les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l' article L. 5212-2 du [...] code du travail , à savoir : – les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale [...]

[...] Pour l'application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de [...] moins de cinquante salariés, visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail [...]   (1) L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail . (1) Alinéa étendu sous réserve du respect [...]

[...] dans le champ d'application de l' article L. 5212-13 du code du travail , à savoir : « 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [...] mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale [...]

[...] Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services du ministre chargé du travail, dans les [...] conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail . [...]

[...] Il est rappelé que ce congé est de droit pour le salarié s'il remplit les conditions listées aux articles L. 3142-16 et 17 du code du travail . [...] Avant la prise de congé et à l'issue du congé, le salarié pourra solliciter un entretien professionnel auprès de sa direction, conformément à l' article L. 3142-23 du code du travail . [...]

[...] L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 73° [...] L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; 77° [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...] L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret. [...]

[...]second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative[...]

[...] Selon l' article L. 5212-13 du code du travail , la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du même code sont : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la [...] commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles [...]

[...] En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins [...] de cinquante salariés visés à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail, dans les conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail [...] Autrement dit, l'accord ne sera déposé à l'administration qu'après expiration de la procédure d'opposition prévue à l' article L. 2231-8 du code du travail . [...]

[...] Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi visées à l' article L. 5212-13 du code du travail à savoir : – les travailleurs reconnus [...] handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; – les victimes d'accidents du [...]

[...] Il participe, à la demande du salarié concerné : – au rendez-vous de liaison prévu à l' article L. 1226-1-3 du code du travail (arrêt de travail de 30 jours et plus) ; – ainsi qu'aux échanges liés aux [...] aménagements de poste ou du temps de travail, dans le cadre de la visite médicale de mi-carrière prévue à l' article L. 4624-2-2 du même code . [...]

[...] Ces modalités d'accès doivent être définies dans le respect de l' article L. 5213-6 du code du travail , lequel prévoit, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard de ces [...] Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. [...]

[...] Ces dérogations ne peuvent concerner que les personnes orientées en milieu ordinaire de travail et mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (article ayant [...] personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail . [...]

[...] . - Durant l'année 2006, le délai fixé à l'article R. 241-33 est porté à six mois. [...] III. - Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les décisions autres que l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L [...]

[...]Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l[...]

[...]logement, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-5 à[...]

[...] La reconnaissance de cette situation est confiée à une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [...] d'emploi tels que visés par les dispositions législatives, aux articles L. 5212-2 à 4 et L. 5212-13 du code du travail : –– travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail , la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception [...] Par référence à l' article L. 2261-23-1 du code du travail , et compte tenu des dispositions du présent accord ayant valeur impérative en vertu de l' article L. 2253-2 du code du travail , les parties [...]

[...] Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l' article L. 2261-9 du code du travail . [...] Conformément aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail , le présent accord pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article [...]