[...] Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien [...] Elle invoque l'article L145-8 du Code de commerce qui dispose : "Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. [...]

[...] Le Crédit Mutuel expose que les articles R.145-22, L.145-8 et L.145-9 du Code du Travail mettent à la charge du tiers saisi une obligation de renseignement dont la sanction est le paiement des retenues [...] Monsieur Z... explique que l'article L.145-8 du Code du Travail impose au tiers saisi une obligation d'information pendant toute la durée de la saisie (R.145-22) dont la sanction est prévue par l'article [...]

[...]N'encourt pas la sanction prévue par l'article L. 145-9, alinéa 2, du Code du travail le tiers saisi[...]

[...]Code du travail, articles L145-9, R145-22[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du [...] dispose de la même faculté s'il entend invoquer les dispositions de l'article L. 145-8, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du code de commerce (reconstruction, restauration des locaux ou démolition dans [...]

[...]L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009[...]

[...]article L. 145-7-1 du code de commerce issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; article 2 du code[...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures [...] fiscales, ensemble les articles L. 145-2 et L. 145-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, auquel M. [...]

[...]Code du travail L145-2, L145-8[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt [...] Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays finance ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de [...]

[...]Code du travail L145-8, L145-9[...]

[...] prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail ne s'applique qu'aux sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que [...] L. 145-1, L. 145-2, L. 145-8, R.145-1 et R. 145-2 Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement ni des productions que M. [...]

[...]Code du travail L145-1, L145-2, L145-8, R145-1, R145-2, R145-9[...]

[...] L 145-8 du code de commerce, - constater et au besoin dire et juger que c'est seulement après l'exercice du droit de repentir, à la date du 30 mai 2008, que lui a été garanti par le bailleur le bénéfice [...] à la cession approuvée par le propriétaire des murs ; Attendu en conséquence que le moyen fondé sur les dispositions de l'article L 145-8 du code de commerce présenté par l'appelante ne peut prospérer [...]

[...] L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 novembre 2002 sont annulés [...] en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...]installations et travaux divers » auxquels le second alinéa de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme[...]

[...]L. 145-8 DE CE CODE.
[...]

[...] L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [...] Article 3 : La demande présentée par l'association UMINATE 65 devant le tribunal administratif de Pau et ses conclusions d'appel au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs [...]

[...]impérative, au sens des dispositions de l'article L. 145-8 du code de l'urbanisme, dans la mesure où toute[...]

[...]nécessité technique impérative au sens de l'article L. 145-8 du même code.[...]

[...] titre, et conformément à l'article L. 145-8 du code de commerce, l'indemnité d'éviction pour non-renouvellement n'est due au preneur qu'à la charge pour celui-ci d'établir l'existence d'une exploitation [...] de non-exploitation imposant le versement d'une indemnité d'éviction par les sociétés bailleresses, la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce. [...]

[...] 699 du code de procédure civile, et au paiement de la somme de 6. 000 euros au titre de l'article 700 du même code. [...] aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. [...]

[...]d'affaires - Exclusion des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce fixant le montant du loyer[...]

[...]
Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce sur le fondement duquel le bailleur[...]

[...] L 145-1, L 145-8 et L 145-32 du Code de Commerce...". [...] Elle ajoute que la société occupante ne remplissait nullement les conditions prévues pour bénéficier d'un droit au renouvellement selon les articles L 145-1 et L 145-8 du Code de Commerce. [...]

[...]expressément ou tacitement agréé par le propriétaire le droit direct au renouvellement prévu par l'article[...]

[...] d'occupation de l'article L. 145-8 du code de commerce est différé en cas de contestation du droit à une indemnité d'éviction alors, d'une part, que son congé refus de renouvellement a été délivré avec [...] à justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce. [...]

[...]

Viole ainsi les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, la cour d'appel qui déclare[...]

[...]articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce[...]

[...] dès lors qu'en vertu de l'article L.145-8 de ce code, des éoliennes peuvent être implantées dans un secteur ne se situant pas en continuité avec l'urbanisation existante ; 3. [...] la dérogation prévue par l'article L.145-8 du code de l'urbanisme dès lors que " leur localisation répond à une nécessité technique impérative " ; que cependant, si compte tenu du risque qu'elles représentent [...]

[...] L. 145-33 du Code de Commerce et explicités par les articles R. 145-3 à R. 145-8 du même code, et conformément à la mission fixée par l'arrêt du 13 décembre 2011, doit être entériné (...) » (arrêt attaqué [...] 122 et 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, ALORS QUE 3°), toute décision de justice doit se suffire à elle-même et il ne peut être suppléé au défaut et à l'insuffisance [...]

[...] Si oui, est-ce que l'acte de saisie prévu par les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail s'imposera à l'UNESCO ? [...] 1954 s'oppose à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations, telle que prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail, appliquée au personnel de l'UNESCO. [...]

[...]rémunérations prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail ..[...]

[...]rémunérations prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail - Impossibilité[...]

[...]Code du travail L145 et suivants[...]

[...] dans la continuité des bourgs prévu par le III de l'article L. 145-3 et le C de l'article L. 145-8 du code de l'urbanisme ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par [...] R. 111-17 du code de l'urbanisme et comme constitutive d'une urbanisation au sens de l'article L. 145-3 du même code ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une [...]

[...]bâtiments au sens des dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, qui imposent une distance[...]

[...]. - DISTANCE MINIMALE ENTRE LE BÂTIMENT ET L'ALIGNEMENT OPPOSÉ (ARTICLE R. 111-17 DU CODE DE L'URBANISME[...]

[...] correspond à une nécessité technique impérative et, à ce titre, entre dans les prévisions de l'article L. 145-8 du code de l'urbanisme ; que le projet présente un caractère d'utilité publique en raison [...] 6 de la directive « Habitats » du 21 mai 1992 transposé par le IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que les travaux autorisés affectent plusieurs [...]

[...]pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.[...]

[...]L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE[...]

[...] que le preneur désirait entreprendre, ne pouvait constituer une excuse légitime de ne pas exploiter le fonds pendant près de sept mois, la cour d'appel a violé l'article L. 145-8 du code de commerce ; [...] L. 145-17 du code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d'éviction fait clairement référence aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce [...]

[...] au renouvellement de son bail malgré le défaut de durée d'exploitation suffisante conformément à l'article L. 145-8 du code de commerce », renonçant à invoquer ce texte, et acceptant « le cessionnaire [...] 1690 du code civil, ce qui ne valait ni garantie du droit au renouvellement, ni acceptation de la nouvelle locataire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. [...]

[...] X... a droit à une indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 145-8 du code de commerce énonce que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds [...] X... avait financé les travaux d'aménagement de la salle de sport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce ; 3°) ALORS QU'en [...]

[...] L. 145-8 du code de commerce relatif au défaut d'exploitation du local sans motifs légitimes, la cour d'appel, saisie d'une action en dénégation du statut, n'était pas tenue de procéder à une recherche [...] nécessaires à l'exploitation du fonds, la cour d'appel a violé l'article L 145-8 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté HELLADE [...]

[...] Ils sollicitent 10. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. [...] Le droit au renouvellement du bail notifié le 13 mars 2003 aux bailleurs doit être écarté dès lors que la SARL HELLADE ne remplit pas le critère exigé par les dispositions de l'article L145-8 du code de [...]

[...]ne permet au bailleur ni de s¿affranchir de l¿obligation de délivrance prévue à l¿article 1719 du code[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014 [...] L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-8 du code de commerce ; ECLI:FR:CCASS:2015:C300877 [...]

[...] de l'article 12 du code de procédure civile. [...] 1382 du code civil, ensemble l'article L. 145-8 du code de commerce. [...]

[...]500 du code de procédure civile[...]

[...]articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce[...]