[...] Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 1441-36, il ne peut être procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l'élection générale des conseillers prud'hommes. [...]

Annexe > PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE IV LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES > TITRE IV CONSEILLERS PRUD'HOMMES > Chapitre Ier Election > Section 3 Scrutin > Sous-section 3 Elections complémentaires

[...] Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 1441-36, le bureau de jugement peut délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre [...]

Annexe > PREMIÈRE PARTIE LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE IV LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES > TITRE V PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES > Chapitre IV Conciliation et jugement > Section 3 Jugement

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] En premier lieu, il est possible de faire appel au « suivant de liste » non élu conseiller prud'homme à la date de l'élection en application de l'article L. 14442-4 du code du travail. [...] En troisième lieu, il est possible d'organiser une élection complémentaire en application de l' article L. 1441-36 du code du travail . [...]

[...]La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembr[...]

[...]application de l'article L. 1442-4 ; qu'enfin, l' article L. 1423-8 du code du travail dispose : « Lorsqu'un[...]