[...]Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du sala[...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 2 : Liste des candidats

[...] La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine. [...] Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail. [...]

Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] Dans le champ des relations du travail, pour les agents de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8111-1, la direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée [...] de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail. [...]

[...] Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'établissement ou le syndicat interhospitalier chargé de la gestion du service de santé au travail dans les conditions prévues par le [...] code de déontologie médicale conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. [...]

[...]La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste à la préfecture dans des conditions [...]

[...] Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la [...] convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L. 1271-9. [...]

[...] Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par [...]

[...]n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifie dans son article 1er la présente ordonnance.[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des[...]

[...]François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] -3 du code du travail applicable à Mayotte 07/11/2017 Dépôt des accords d'entreprise L. 2261-1 du code du travail L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 [...] -22 du code du travail Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer [...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent [...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont [...]

[...]Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...]Valls Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]