[...] L. 141-11 et L. 141-12 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, un salarié affecté à un chantier particulier, comportant un horaire de travail propre et [...] , ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont constaté que le contrat de travail de M. [...]

[...]du travail - Affectation sur un chantier où l'horaire est inférieur à la durée légale du travail - Portée[...]

[...]En application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée légale - Contrat la prévoyant - Affectation[...]

[...]Code du travail L141-10, L141-11, L141-12, art. L141-14[...]

[...] [A] [W] contestant cette décision a sollicité une expertise médicale sur le fondement de l'article L141-14 du code de la sécurité sociale à laquelle il a été fait droit par la caisse, confiée au Docteur [...] Selon l'article L323-3 du même code dans sa version applicable issu du décret no1985-1353 du 17 décembre 1985, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie [...]

[...] L 141-14 du code du commerce. [...] Attendu que l'équité ne justifie pas l'allocation d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à l'une ou l'autres des parties. [...]

[...] I..., en dépit des oppositions formées sur le prix de vente, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 141-14 et suivants du code du commerce et que le transfert du prix n'est pas opposable à la [...] I..., en versant le prix de vente entre les mains du cédant nonobstant cette opposition, avait violé les dispositions des articles L. 141-14 et suivants du code de commerce ; D'où il suit que le moyen [...]

[...] A... à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Chantilly, une opposition au paiement du prix de vente, en application de l'article L. 141-14 du code de commerce, est intervenue de la part du service [...] En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. [...]

[...] ; qu'en affirmant que l'absence de copie exécutoire ne causait aucun préjudice aux bailleurs, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. [...] L. 141-14 du Code de commerce le 26 novembre 2002 en garantie de la créance en réparation concernant la réalisation de travaux d'isolation et de remise en état ; la demande en paiement des époux X... [...]

[...] provisionnels (cf. articles 1920-3 et 4) et de l'imposition forfaitaire annuelle (article 1920-5 du code général des impôts). 1.2. LES AUTRES DROITS En vertu de l'article 1018 A du code général des impôts [...] des articles R 145-1 et suivants du code du travail. En outre, la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux institue un article L 1621-1 au sein du code général [...]