[...] Par exemple, l' article L. 227-1 du code du travail actuel, relatif au compte-épargne temps, comporte dix-sept alinéas et vingt-huit renvois. [...] En particulier, s'agissant du contrôle par l'inspecteur du travail de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (actuel article L. 140-6 du code du travail ) et des infractions à la rémunération [...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des [...] ou non rachetables ou transférables. » III. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du même code devient le chapitre Ier, et les articles L. 140-1 à L. 140-6 du même code deviennent les articles [...]

[...] à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. [...] III. - Les sommes mentionnées au I ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-8 du code du travail. [...]

[...] Cet accord détermine les salariés bénéficiaires et les critères de répartition conformément aux règles prévues à l'article L. 444-4 et au sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, dans la [...] L. 441-6 du code du travail, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux ; 3° Cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de [...]

[...]d'investissement et la mention de conflits d'intérêt. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard[...]

[...] Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références [...] aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code. [...]

[...] Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L. 140-1 à L. 140-6 du code des assurances sont remplacées par les références [...] aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du même code. [...]

[...] Le troisième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, [...] d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail [...]

[...]décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...] Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général [...]

[...] Article 5 I. - L'article L. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés ; 2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi [...] principal de l'assuré. » II. - Dans l'article L. 132-18 du même code, les mots : « et consciemment » sont supprimés. [...]

[...] Article 17 Le second alinéa de l'article 1527 du code civil est ainsi rédigé : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour [...] conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1135. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2867 ; Rapport[...]

[...] Article 80 L'article L. 132-7 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. » [...]

[...] Article 112 Les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs de la formation professionnelle peuvent être également exercées, dans les mêmes conditions, par les inspecteurs du travail placés [...] sous l'autorité du ministre chargé du travail. [...]

[...] Article 1 er I. - Au premier alinéa de l'article L. 931-20 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés » [...] II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 954 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours [...]

[...]véhicules de transport routier de marchandises. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]