[...] Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande [...]

[...] Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné aux articles L. 114-5 et D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale est constitué des dispositions relatives aux comptes individuels [...] Le plan de comptes fait l'objet d'actualisations par la mission comptable permanente mentionnée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]L'arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, l'arrêté du 8 février 2007 portant d[...]

[...]des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 114-5 et D. 114-4-4 ;[...]

[...] L. 351-3 du CSS 657143351 Exercice courant 657143352 Régularisations - Exercices précédents 65714336 au titre des périodes d'apprentissage ( article L. 6243-3 du code du travail ) 657143361 Exercice courant [...] L. 137-18 du CSS 7566147 Contribution forfait social articles L. 137-15 et L. 137-16 du CSS 756618 Excédent ITAF 75662 Impôts et taxes affectés « branche accidents du travail - maladies professionnelles [...]

[...] La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de [...]

[...]fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-24 à L. 138-28 , L. 243-7[...]

[...]de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité[...]

[...] Le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, est contraire [...]

[...] aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante [...] L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable [...]

[...] Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. [...]

[...] observation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au vu du rapport de branche établi sur l'emploi en 2008 et moyens permettant le cas échéant de les supprimer, conformément à l' article [...] L. 2241-9 du code du travail ; – plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, conformément aux articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] Les nouvelles valeurs de points A et B s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française [...] de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministre du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville. [...]

[...] Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (rédaction issue des accords du 5 décembre 2008 étendu par arrêté du [...]

[...] Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2141-4 du code du travail , L. 138-24 à L. 138-27 et R. 138-25 à R. 138-31 du code de la sécurité sociale . [...] Le présent accord vise à proposer les moyens pour aménager les conditions de travail nécessaires au maintien de l'emploi des seniors. [...]

[...] Le présent accord fera l'objet, au même moment que son dépôt dans les conditions prévues à l' article D. 2231-2 du code du travail , d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et [...]

[...] salarié âgé d'au moins 58 ans et son employeur pour transformer le contrat de travail à temps plein en contrat de travail intermittent dans le cadre d'un aménagement de fin de carrière. [...] La durée annuelle de travail ne pourra pas être inférieure à 420 heures de travail effectif et supérieure à 1 200 heures (heures supplémentaires et congés payés non compris). [...]

[...] Vu les articles L. 2241-4, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ; Vu le chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-24 et L. 138-25 et [...] L. 138-26 du code de la sécurité sociale, sollicitent son avis sur le respect dont témoigne cette révision envers les conditions prévues à l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Elle constitue pour les entreprises concernées un des moyens prévus par l'article susvisé pour être exonérées de la pénalité financière, instituée par l' article L. 138-24 du même code , encourue en l'absence [...] Lorsqu'un groupe d'entreprises souhaite adhérer au plan, les démarches visées au point 2 sont accomplies par le chef de l'entreprise dominante au sens de l' article L. 2331-1 du code du travail . [...]

[...] Les entreprises visées à l' article L. 138-24 du code de la sécurité sociale peuvent appliquer le « plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour la période 2013-2015 » joint au présent accord. [...]

[...] organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue d'obtenir l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, dans les conditions visées par l' article [...] L. 138-27 du code de la sécurité sociale , et l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail . [...]

[...] Vu l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors du 13 octobre 2005 ; Vu les articles L. 138-24 à L. 138-28, R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 du code de la sécurité sociale issus [...] Elle impose une nouvelle approche de l'activité économique et de l'attractivité du marché du travail. [...]

[...] Ce groupe de travail exercera ses fonctions selon un calendrier fixé lors de sa première réunion qui devra se tenir dans les meilleurs délais. (1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux [...] dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des [...]

[...] Cette enquête sociale sera établie sur la base d'un questionnaire issu du travail d'une commission paritaire et bâtie sur la base d'indicateurs visés à l'article 11.3. [...]

[...] En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre [...] Pour l'application du présent accord, le mot senior s'entend de salarié âgé au sens des articles L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, les conditions d'âge étant précisées dans cet accord [...]

[...] Conformément à l' article R. 138-30 du code de la sécurité sociale , le présent accord fera l'objet d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi au moment de son dépôt [...] L'avis favorable du ministre chargé de l'emploi sera opposable aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l' article L. 138-24 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] entreprises dont l'effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés relevant de la branche librairie : ― les commerces de librairie dont l'activité principale est identifiée sous le code [...] Pour l'application du présent accord, le mot senior s'entend de salarié âgé au sens des articles L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, les conditions d'âge étant précisées dans cet accord [...]

[...] L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail . [...] Après l'obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du [...]

[...] Conformément à l' article R. 138-30 du code de la sécurité sociale , le présent texte fera l'objet, au moment de son dépôt, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi [...] L'avis favorable du ministre chargé de l'emploi sera opposable aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l' article L. 138-24 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. [...] Après l'obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code. [...]

[...] ; ― aménagement du poste de travail ; ― aménagement des horaires de travail ; ― suivi médical particulier. [...] 3.2 exclu de l'extension en ce que par sa généralité il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel [...]