[...] L. 224-9 du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l' article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations [...] définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d'un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont [...]

Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : Représentation et information des salariés > Section 4 : Information des salariés.

[...] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la [...] L. 137-11 et à l' article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-26 du présent code. [...]

[...] actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail [...] L. 137-11 et à l' article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-8 du présent code. [...]

[...] L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ; 7° Lorsque la société octroie attribue des engagements et droits conditionnels, les critères clairs, détaillés et variés, de nature financière [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] 83 du code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 et de l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale. [...] Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail. [...]

[...] les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code [...] 137-11-2, L. 137-12, L. 137-15 et L. 137-30 du présent code ; 2° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts [...]

[...] le champ d'application de l'article L. 137-11 et de l'article L. 137-11-2 du présent code. [...] Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnée à l'article L. 1237-9 du code du travail. [...]

[...] ; 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. [...] Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ; c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du travail [...]

[...] le champ d'application de l'article L. 137-11 et de l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale. [...] Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail. [...]

[...] Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné aux articles L. 114-5 et D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale est constitué des dispositions relatives aux comptes individuels [...] Le plan de comptes fait l'objet d'actualisations par la mission comptable permanente mentionnée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]L'arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, l'arrêté du 8 février 2007 portant d[...]

[...]des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 114-5 et D. 114-4-4 ;[...]

[...] L. 137-18 du CSS 7566147 Contribution forfait social articles L. 137-15 et L. 137-16 du CSS 756618 Excédent ITAF 75662 Impôts et taxes affectés « branche accidents du travail - maladies professionnelles [...] de l' article L. 137-11 II° bis du CSS 756644811 Contributions 756644812 Majorations 756644813 Pénalités 75664482 Contribution de l' article L. 137-11-1 du CSS 756644821 Contributions 756644822 Majorations [...]

[...] Lorsqu'il n'est pas fait application du versement fractionné, l'employeur verse l'intégralité du montant mentionné au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au plus tard à l'appui de [...]

[...] L'employeur qui, en application du II de l'article L. 137-11 susvisé, exerce à nouveau l'option mentionnée au I du même article informe de son choix l'organisme de recouvrement par tout moyen permettant [...] échéant, le choix de verser le montant mentionné audit II de manière fractionnée, ainsi que le nombre de fractions, leur montant et le calendrier des versements, dans le respect des modalités prévues à l'article [...]

[...] Le versement fractionné mentionné au II de l'article L. 137-11 susvisé s'effectue dans les conditions suivantes. [...]

[...]du territoire, Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 137-11 ; Vu la loi n° 2010-1594[...]

[...]la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et[...]

[...] Pour les régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale existant à la date de publication du présent décret, l'employeur exerce l'option mentionnée au I de cet article [...] , selon les modalités fixées au I de l'article R. 137-16 du même code, dans un délai de deux mois à compter de cette date. [...]

[...] Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [...]

[...] du travail et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 137-11 résultant[...]

[...]ministre : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre[...]

[...] l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ". [...] ou de l'article 1098 du même code. [...]

[...] L225-102-1 II. - Les 1° à 4° du I du présent article sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code [...] Les mêmes 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L. 137-11 bénéficiant au président, au directeur général, [...]

[...] relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale , le code rural et de la pêche maritime , le code des transports et le code du travail afin de : 1° Renforcer le rôle de surveillance [...] les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 155 B II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi. [...]

[...]droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée , par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l' article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles [...] L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l' article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale , à la taxe obligatoire [...]

[...] Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l' article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale : ― les cinquième et neuvième alinéas ; ― aux quatrième et huitième alinéas, les mots [...]

[...] Par coordination avec l'abrogation du paragraphe IV de l'article 9 de la même loi, son paragraphe VI est ainsi rédigé : « A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du [...] 3 de l'article 158 du code général des impôts , du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus [...]

[...] Par avenant n° 66 à la convention collective nationale de travail du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, signé le 15 juin 2001 et étendu par arrêté du 9 avril 2002 [...] Les discussions ouvertes à ce sujet avec l'ACOSS mais aussi les modifications des textes relatifs aux régimes L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduits dans le projet de réforme des retraites [...]

[...] Au vu de cet objectif et en conformité avec le contenu de l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et avec la jurisprudence de la CJUE, un opérateur unique est désigné pour gérer les garanties [...] Révision Le présent accord peut être révisé par les organisations signataires de l'accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail sans préjudice des cas de [...]

[...] de travail. [...] d'effet de la résiliation du présent avenant à la convention collective. (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. [...]

[...] l'article 19 ; ― à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant [...] relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1 du paragraphe I de l' article 1647 D du code général des impôts ; ― les paragraphes II et III de l'article 92 ; ― les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113 [...]

[...] , en vertu du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale au taux de 30 %, dans le cas des rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; 24. [...] prévus par l' article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée , par l' article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles , par l' article 1600-0 F bis du code général des impôts et [...]

[...] Les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » sont contraires [...]