[...] La contribution due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l' article L. 3141-30 du code du travail [...] -La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 1251-49 et L. 7123-19 du code du travail [...]

[...] bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136 [...] -Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins [...]

[...] Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné aux articles L. 114-5 et D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale est constitué des dispositions relatives aux comptes individuels [...] Le plan de comptes fait l'objet d'actualisations par la mission comptable permanente mentionnée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale . [...]

[...]L'arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, l'arrêté du 8 février 2007 portant d[...]

[...]des comptes publics, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 114-5 et D. 114-4-4 ;[...]

[...] L. 351-3 du CSS 657143351 Exercice courant 657143352 Régularisations - Exercices précédents 65714336 au titre des périodes d'apprentissage ( article L. 6243-3 du code du travail ) 657143361 Exercice courant [...] L. 137-18 du CSS 7566147 Contribution forfait social articles L. 137-15 et L. 137-16 du CSS 756618 Excédent ITAF 75662 Impôts et taxes affectés « branche accidents du travail - maladies professionnelles [...]

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du [...]

[...] le délai prévu à l'article 4, soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la mutualité, soit conclure une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 de ce code [...] V. - Lorsqu'une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité est dissoute en application des I ou III du présent article, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510- [...]

[...] L. 136-5. » X. - L'article L. 951-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq [...] 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. [...]

[...]Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le code des assurances[...]

[...] . - Le deuxième alinéa de l'article D. 713-23 et l'article D. 713-24 du même code sont abrogés. [...]

[...] . - L'article D. 712-41 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : << Art. [...] D. 712-41. - Les cotisations salariales et patronales prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux [...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article D. 713-23 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé [...]

[...]ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de la[...]

[...]Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre[...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...] L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité [...] mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L461-1 , Art. L461-2 , Art. L461-3 , Art. [...] L461-5 II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018. [...]

[...](1) Loi n° 2017-1836. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 269 ; Rapport de[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] -L'ensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation [...] Ce décret prévoit notamment l'organisation des travaux du Haut Conseil des nomenclatures institué au IV du même article L. 162-1-7 chargé de cette révision. IV. [...]

[...] L136-5 -Code des impôts CGI Art. 81 IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. [...]

[...] à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle [...] impôts et à l' article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1446. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2296 ; Rapport de[...]

[...]et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des[...]

[...] 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 susvisée , par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l' article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles [...] à la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifiés par les A, B et C du paragraphe II de l'article 11 et, par voie [...]

[...] Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l' article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale : ― les cinquième et neuvième alinéas ; ― aux quatrième et huitième alinéas, les mots [...]

[...] Par coordination avec l'abrogation du paragraphe IV de l'article 9 de la même loi, son paragraphe VI est ainsi rédigé : « A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du [...] 3 de l'article 158 du code général des impôts , du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus [...]

[...] L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-6-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9 , Art. [...] L725-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L652-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. [...]

[...] III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2017. [...] de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 67,4 millions d'euros pour l'année 2017. [...]

[...] Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1827. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4072 ; Rapport de[...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-9 , Art. [...] L136-5 II. - modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14 , Art. 15 III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er [...]

[...] Le montant de la contribution mentionnée à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de [...] l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l' article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros. [...]

[...](1) Loi n° 2011-1906. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3790 ; Rapport[...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] , prévues à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; que le 6o de l'article 13, qui modifie l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, prévoit les modalités de recouvrement [...] de la contribution assise sur les revenus du patrimoine énumérés au 5o du même article et que le 3o de l'article 14, qui modifie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, fixe celles [...]

[...] . - Les dispositions de l'article 9, des 4o, 5o et 6o de l'article 10, des 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 12, des 1o, 3o et 6o de l'article 13, des 1o et 3o de l'article 14, des V et VI de l'article [...] 31, des III à VII de l'article 32, du I de l'article 33, de l'article 34, du III de l'article 41 ne sont pas contraires à la Constitution. [...]

[...]Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séanc[...]

[...] I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. [...] L221-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 , Art. L136-5 , Art. L136-6 , Art. [...]

[...] I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. [...] L161-1-2 II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013. [...]

[...] . - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. [...]

[...](1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport[...]

[...] I. - L'article L. 731-24 du code rural est abrogé. [...] III. - Dans le II de l'article L. 136-5 du même code, les mots : « des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation de solidarité [...]

[...] Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. [...] L. 931-13 du code du travail. « Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat. « Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient [...]

[...] I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 751-17-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. » IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 2006-11. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2341 ; Rapport de M. Antoine[...]