[...] des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. [...] En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. [...]

législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. > Section 1 : Lutte contre la présence de plomb

[...] L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au plomb par le propriétaire [...] que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 1 : Lutte contre la présence de plomb > Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition

[...] Article 5 Commencement des travaux (R. 321-18 du CCH) Conformément à l'article R. 321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence [...] A l'issue des travaux : - l'exploitant doit attester avoir rempli les obligations prévues aux articles L. 1334-8 et L. 1334-9 du code de la santé publique ; - l'immeuble doit respecter les dispositions [...]

[...] En application du III de l'article R. 321-12 du CCH, l'agence peut accorder des aides aux bénéficiaires mentionnés à l'article 34 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation. [...] Article 43 Demande de paiement d'avance En application de l'article R. 321-18 du CCH, une avance de 70 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée pour le démarrage des travaux, sur demande [...]

[...] Annexe 1 Demande de subvention pour les travaux réalisés par les bénéficiaires visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application [...] E. - Pour les locataires qui effectuent des travaux mentionnés au I (5°) de l'article R. 321-12 du CCH et de l'article 15-F du RGA : - le bail ; - la déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle [...]

[...]comptes publics, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles R. 321-5, R. 321-6[...]

[...] La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret [...]

[...]ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la[...]