[...] seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article [...] ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. [...]

législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. > Section 1 : Lutte contre la présence de plomb

[...] Sont présumés à risque au sens de l'article L. 1334-11 les travaux réalisés dans un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, qui sont à l'origine d'émission de poussières et dès lors que [...] seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2 ou lorsqu'une analyse de poussières telle que définie au 2° de l'article R. 1334-8 conclut à une concentration en plomb des poussières au sol [...]

[...] Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l' article L. 1334-2 . [...]

réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations > Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation > Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux

[...] L'inspection porte sur l'ensemble des locaux dans lesquels des travaux ont été prescrits. [...] Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à la notification mentionnée à l' article L. 1334-2 du code de la santé publique , notamment que les surfaces dégradées renfermant du plomb [...]

[...] Le contrôle mentionné à l' article R. 1334-8 du code de la santé publique est effectué à la demande du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement, qui signale [...] au préfet la fin des travaux, ou au plus tard à l'issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux. [...]

[...] Des mesures de la concentration en plomb dans les poussières présentes sur le sol sont réalisées dans chacun des locaux ayant fait l'objet de travaux. [...] Ces prélèvements de poussière sont réalisés au moins une heure après le nettoyage des surfaces à l'issue des travaux. [...]

[...]ministre du logement, Vu le code de la santé publique , notamment les articles L. 1334-2, L. 1334-3 et R. 1334-8[...]

[...] ainsi que les dispositions annexées à ce décret ; 3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés [...] publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ; 4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif [...]

[...] articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées [...] 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions [...]

[...] . - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction [...] engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code [...]

[...]Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail[...]

[...] Article 5 Commencement des travaux (R. 321-18) Conformément à l'article R. 321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. [...] de l'article L. 1334-2 du même code (travaux d'élimination des peintures au plomb) ; ― un arrêté de péril est pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ; ― ou un arrêté est pris en [...]

[...] disposition à titre gratuit, visé au 1° du I de l'article R. 321-12 du CCH. [...] L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, et ayant contrevenu à la réglementation ou aux engagements souscrits, notamment dans le cadre des articles 15-A ou 15-B du RGA. [...]

[...]Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur délégué général à l'[...]

[...]l'outre-mer, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6[...]

[...] Article 5 Commencement des travaux (R. 321-18) Conformément à l'article R. 321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. [...] de l'article L. 1334-2 du même code (travaux d'élimination des peintures au plomb) ; ― un arrêté de péril est pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ; ― ou un arrêté est pris, en [...]

[...] A N N E X E 5 DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA SANCTION PÉCUNIAIRE PRÉVUE À l'ARTICLE L. 321-2 DU CCH Barème applicable pour une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une personne signataire d'une [...] convention prévue aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. [...]

[...]Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur délégué général à l'[...]

[...]l'outre-mer, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6[...]

[...] Chapitre II Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l' article R. 321-12 du CCH A. ― Constitution du dossier de demande Article 1er [...] la liste des travaux recevables aux aides de l'ANAH fixée par le conseil d'administration conformément à l'article R. 321-5 du CCH. [...]

[...] Article 5 Commencement des travaux ( R. 321-18 ) Conformément à l'article R. 321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence [...] des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ; ― une notification de travaux est prise en application de l' article L. 1334-2 du même code (travaux d'élimination des peintures au plomb [...]

[...]Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur délégué général à l'outre-mer, le directeur général du Trésor et de la politiq[...]

[...]de l'Etat, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6[...]

[...] articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; - en cas d'application des articles [...] - une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même code (travaux d'élimination des peintures au plomb) ; - un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et [...]

[...] Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation et annexé au présent arrêté est approuvé. [...]

[...] approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé à compter de l'entrée en application du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné à l'article [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6[...]

[...] recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l' article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation , dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes [...] -29-3 du code de la santé publique ; - les repérages prévus à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail . [...]

[...] de la santé publique ; - les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 de ce code. [...] Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique , peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention. [...]

[...] en présence de plomb réalisés en application de l' article L. 1334-2 du code de la santé publique . 2.2. [...] la santé publique et des examens visuels visés à l'article R. 1334-29-3 du même code, ainsi qu'aux obligations visées à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail et à l'estimation [...]

[...]271-1 ; Vu le code de la santé publique , notamment l'article R. 1334-23 ; Vu le code du travail , notamment[...]

[...]interministériel aux normes, R. Stefanini La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Pour la ministre[...]

[...] la portée recouvre les compétences visées à l' article R. 1334-11 du code de la santé publique pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb ; ― la certification avec mention dont la [...] portée recouvre en sus les compétences visées à l'article L. 1334-1-1 du même code pour la réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux [...]

[...] . ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne [...] de surveillance, si l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article [...]

[...]Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé s[...]

[...]contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l' article L. 1334-2 du code de la santé[...]

[...]l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et[...]