[...] L. 3243-2 du code du travail ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4 [...] La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. [...]

[...] Dans le respect du principe " à travail égal, salaire égal ", défini par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et par l'article 5 de la convention collective nationale du 9 décembre [...]

[...] L. 321-1-2 du code du travail . [...] de l' article L. 212-2-1 du code du travail et de l'article 8-0-8 de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. [...]

[...] Article 5-1 En contrepartie de l'aménagement et de la réduction des temps de travail ci-dessus, le responsable du cabinet s'engage à augmenter, dans un délai d'un an suivant la mise en place de la nouvelle [...] Article 5-2 La notion de travail effectif est évaluée, en application de l' article L. 212-4 du code du travail , selon la règle définie à l'article 8 de la convention collective nationale du 9 décembre [...]

[...] Elles sont sécurisées selon les conditions mentionnées au 3e alinéa de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale. [...] cotisations et contributions sociales au moyen de la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles L. 133-5-4, et D. 133-9 à D. 133-9-5 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à la lutte contre le travail illégal, dont les infractions [...] sont prévues aux articles L. 8211-1 et suivants du code du travail, lorsqu'il a connaissance ou a eu transmission, en application de l'article L. 413-2 du code du cinéma et de l'image animée, d'un procès-verbal [...]

[...] Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en [...] œuvre la procédure de sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6 du code du travail. [...]

[...]l'image animée, Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R[...]

[...] ― l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail ; ― le Centre national de la fonction publique territoriale ; ― l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail [...] et organismes destinataires prévus à l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]ces données ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article L. 133-5-4 ; Vu la loi n° 78-17[...]

[...] les droits aux prestations mentionnées à l' article L. 5422-1 du code du travail , soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen [...] Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ainsi que celles des [...]

[...]; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le[...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [...]

[...]le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment[...]

[...]Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] -Le I du présent article est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. [...] L. 711-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] Le montant de la contribution mentionnée à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de [...] l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. [...]

[...] Le montant du versement mentionné à l' article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros. [...]

[...](1) Loi n° 2011-1906. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3790 ; Rapport[...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La[...]

[...] dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail. [...] d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du même code ; 2° Au titre des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés [...]

[...] Cette base contient les données relatives aux ressources des personnes pouvant demander ou percevant l'une de ces prestations, issues des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité [...] L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] IV. - Les montants mentionnés à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les [...] départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code [...]

[...](1) Loi n° 2018-1203. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1297 ; Rapport[...]

[...]solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des[...]

[...] Elle assume les missions prévues par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale dans l'intervalle des réunions du collège mentionné à l'article R. 133-12 de ce code. [...] Elle est consultée sur le programme annuel des travaux du comité. Elle adopte le rapport des travaux prévu par l'article R. 133-11. [...]

[...] Un comité des usagers placé auprès du comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale formule des propositions sur les évolutions de la norme et les modalités de simplification de [...] désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, des représentants des éditeurs de logiciels et des experts-comptables et tout expert dont l'avis intéresse les travaux [...]

[...] Le secrétaire général organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre des décisions du collège. Il dirige les travaux du secrétariat général du comité. [...] R. 133-11 du code susmentionné ; ― de conduire les travaux techniques permettant d'intégrer les données nouvelles retenues par le collège. [...]

[...]Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 133-5-4 et R. 133-10 à R.[...]

[...]Fait le 16 avril 2012. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation[...]

[...] La DADS est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application des articles L. 133-5-4 et R. 43-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87 , [...] 88 , 240 et 241 du code général des impôts. [...]

[...] Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue [...]

[...]notamment son article R. 741-2 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 133-5-4, L. 161-17-2[...]

[...]des comptes publics, Michel Sapin Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] , DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE Code modalité de cotisation du temps de travail ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE Durée hebdomadaire de travail de la collectivité ACOSS (URSSAF, [...] Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 SMIC CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP Tarification accident du travail Code risque, code section établissement, taux accident du [...]

[...] Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans [...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annex[...]

[...]chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants[...]

[...]Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi[...]

[...]Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations d[...]

[...]chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants[...]

[...] R-1221-18 du code du travail). Cette modification a pour objet d'ajouter un circuit de vérification du NIR par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés. [...] En effet, l'article 4 du projet de décret prévoit une modification de l' article R. 1221-17 du code du travail , en insérant un article R. 1221-18. [...]

[...]notamment son article 35 ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 742-3 et[...]