[...] aux dispositions de la section première du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail et ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires [...] Les règles de publicité prévues par l'article L. 133-14 du code du travail sont applicables, par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-17 du même code. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...] Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l' article L. 133-17 du code du tourisme , une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux [...] stations de tourisme dans les conditions mentionnées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code [...]

[...] Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l' article L. 1221-13 du code du travail . [...] Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 61-814[...]

[...] code » est remplacée par les références : « des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du code du travail ». [...] 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ». [...]

[...] la référence : « de l'article D. 6522-2 du code du travail ». [...] Article 50-0 ter Cet article est ainsi modifié : ― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général [...]

[...] Article 199 decies EA Dans le premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « des articles L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme [...] 17-2 du même code » sont remplacés par les mots : « et renforcé prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail ». [...]

[...]comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ; Vu[...]

[...] Ces critères sont énoncés aux articles L. 133-13, L. 133-14 et R. 133-37 dudit code. [...] Pour les communes ayant été érigées en stations classées sous l'empire des anciens textes, et ce avant 1924, l' article L. 133-17 du code du tourisme , modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 [...]

[...] Un statut désormais défini dans la loi Le législateur a doté la commune touristique d'un statut défini à l' article L. 133-11 du code du tourisme complété par les articles R. 133-32 et R. 133-33 du même [...] code. [...]

[...] général des collectivités territoriales ; Vu le code du tourisme , notamment son article L. 133-11 ; Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées [...] général des collectivités territoriales ; Vu le code du tourisme , notamment son article L. 133-11 ; Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées [...]

[...] Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 6 et 7 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre [...] 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme. [...]

[...] D. 331-3 Les règles relatives à l'autorisation d'installation ou de travaux pour l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage sont fixées par l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme. [...] au 2 de l'article 231 de l'annexe II à ce code. [...]

[...]ministre délégué au tourisme, Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Le présent accord prendra effet le 1er janvier 1993 pour une durée indéterminée après respect des formalités de dépôt telles qu'elles sont définies aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail [...] ainsi que la procédure d'extension régie par les articles L. 133-8 à L. 133-17 du code du travail. [...]

[...] De nouvelles négociations devront s'engager au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification de la dénonciation. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L [...] . 133-1 du code du travail (arrêté du 8 juin 1993, art. 1er). [...]

[...]Il est convenu que les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collect[...]

[...] Sauf dans les cas prévus à l' article L. 133-17 du code monétaire et financier , le paiement par l'émetteur est opposable aux tiers. [...]

[...] morale de droit public dotée d'un comptable public ; 2° L'émetteur est l'établissement en mesure de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires en application du II de l'article [...] L. 521-1 et des articles L. 511-1 , L. 522-1 et L. 526-1 du code monétaire et financier et des règles prudentielles en vigueur. [...]

[...] Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, à l'exception : 1° Des marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins [...]

[...]industrielle et numérique, Vu le code de la commande publique ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le[...]

[...] La convention est étendue conformément aux dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-17 du code du travail. [...]

[...] L. 434-8 du code du travail (1). [...] NB : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l' article L432-9 du code du travail . [...]

[...] 132-1 du code du travail. [...] Conformément à l' article L. 132-9 du code du travail , toute organisation syndicale ou tout chef d'entreprise qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. [...]

[...] VIII. - Le 5° de l'article L. 133-7 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; ». [...] IX. - Le troisième alinéa de l'article L. 133-17 du code du travail est supprimé. [...]

[...] L. 132-23 du code du travail sont applicables. [...] » III. - L'article L. 731-8 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 912-4 ; au premier alinéa de cet article, les mots : « Les régimes de retraites complémentaires obligatoires [...]

[...] L. 911-3 . - Les dispositions du titre III du livre I er du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l’article L. 911-1. [...] L. 911-5. - Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail s’appliquent au projet d’accord proposé par le chef d’entreprise mentionné à l’article L. 911-1. [...]

[...]90-619 (C.E.E.) (3e directive assurance vie). Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]et de l'artisanat, Alain Madelin Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]