[...] Les parties constatent d'un commun accord que la rémunération correspondant à une heure et demie de travail effectif, découlant des dispositions de l'article 1er de l'accord en date du 1er mars 1972 et [...] du présent accord, ressort à la valeur suivante : P = Po × [40 + (5 × 1,25)/ 40 + (3,5 × 1,25)] P = Po × 1,04225 P étant la rémunération correspondant à une heure de travail effectif. [...]

[...] En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai, le salarié percevra une prime correspondant au crédit du temps alloué. [...]

[...] Le personnel effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieure à quarante-quatre heures, avant le 1er juillet 1973, bénéficiera d'un crédit d'une heure et demie chaque fois qu'il aura accompli un [...] total de quarante-cinq heures de travail. [...]

[...] Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-14 à L. 133-16 du code [...] du travail et L. 133-1 à L. 133-4 du code du travail. [...]

[...] Arrêté du 21 juillet 2003 art. 1 : l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une [...] entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code précité ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche [...]

[...] de son temps de travail dans la période comprise entre 21 heures et 6 heures ; - soit accomplit au cours du trimestre civil précédent au moins 75 heures de son temps de travail dans la période comprise [...] Conformément à l' article L. 213-1, alinéa 1, du code du travail , une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle [...]

[...] L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles [...] Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent être versées sous forme de chèques-vacances [...]

[...] 1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : - le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales [...] l'article L. 2573-28 ; - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales. 2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...] Une nouvelle demande d'extension du protocole du 24 septembre 1980, complété par le présent avenant, sera déposée dans les conditions fixées par les articles L. 133-10 et L. 133-16 du code du travail. [...]

[...] Cette association est habilitée à conclure avec l'institution de prévoyance régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale choisie par les partenaires sociaux une convention de gestion du régime [...]

[...] Il est créé une structure juridique paritaire - association loi de 1901 - compatible avec les dispositions de l'article 8 du protocole du 24 septembre 1980 dont les statuts sont joints au présent avenant [...]

[...] Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-10 et L. 133-16 du code du travail [...]

[...] du travail dûment habilité ; - ou, exceptionnellement, à la déclaration d'inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans que le salarié ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait [...] spécialisés en médecine du travail " Transports ". [...]

[...] Le régime de prévoyance fonctionne dans le cadre d'une institution de prévoyance régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale. [...] obligatoire devront : - adapter, le cas échéant, les dispositions en vigueur des conventions collectives aux dispositions prévues par le présent protocole ; - établir la liste des emplois visés à l'article [...]

[...] Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-10 et L. 133-16 du code du travail [...]

[...] de la garantie inaptitude à la conduite dans les conditions définies à l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale . [...] Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29) [...]

[...] nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; - la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs ; - la convention collective nationale de travail [...] (Dispositions applicables au 1er janvier 2017 : Avenant n° 7 du 20 avril 2016 article 9, BO 2016/29) [...]

[...] aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. [...] Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine. [...]

[...] aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. [...] Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine. [...]

[...] Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet consulte le préfet maritime dans les conditions prévues par l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat. [...] L'avis du préfet maritime est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. [...]

[...]du 22 novembre 2011, article 19 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur[...]

[...]et de la mer, Vu le code de commerce ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement[...]

[...] effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l' article [...] L. 133-16 du code monétaire et financier . [...]

[...] La Commission rappelle qu'en application de l'article 5-1-e du RGPD, les données doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles [...] Les données peuvent être conservées pour la durée prévue par l' article L. 133-24 du code monétaire et financier , en l'occurrence 13 mois suivant la date de débit. [...]

[...] considère que la base légale du traitement des données bancaires peut varier en fonction de la finalité poursuivie, de la nature de la transaction conclue et des modalités de son exécution, conformément à l'article [...] numéro de carte bancaire ne peut être collecté et traité que pour permettre la réalisation d'une transaction dans le cadre de l'exécution du contrat conclu par la personne concernée conformément à l'article [...]

[...]électroniques ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier[...]