[...] La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de [...]

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport > Section 6 : Pauses

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-3 , Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1 , Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. [...] L717-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-11 , Art. L1225-15 , Art. L1226-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-2, Art. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2142-6 , Art. L2314-21 , Art. L2324-19 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. [...]

[...](1) loi n° 2016-1088 . - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3600 ; Rapport[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] A défaut de l'accord collectif prévu à l' article L. 1321-10 du code des transports , la pause peut être reportée à la fin de la journée de service. [...]

[...] A défaut de l'accord collectif prévu à l' article L. 1321-10 du code des transports , la pause peut être reportée à la fin de la journée de service. [...]

[...] La durée maximale de travail effectif par journée de service est de dix heures. [...] Elle est réduite à huit heures trente lorsque la journée de travail comprend plus de deux heures trente de travail effectif dans la période mentionnée à l' article L. 1321-7 du code des transports . [...]

[...]Vu le code de la défense ; Vu le code pénal ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1311-2[...]

[...]la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans [...] les conditions fixées par les articles L. 2231-6 , L. 2261-1 , D 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail. [...]

[...] La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») (1) Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail , dès que le temps de travail quotidien [...] code du travail et de l'article L. 1321-10 du code des transports. [...]

[...] (Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1) (2) Les septième et huitième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 3122-7 du code du travail. [...] (Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1) (3) Le quatorzième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3122-8 du code du travail qui fait de la contrepartie au travail de nuit [...]

[...]Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a[...]

[...]consommation humaine ; Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 1321-10 ; Vu l'arrêté du 11[...]

[...] humain à l'exclusion des eaux conditionnées" de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles [...] R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : 1° La ligne suivante est insérée : Radon 100 Bq/L Uniquement pour les eaux d'origine souterraine [...]

[...]Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a[...]

[...]destinées à la consommation humaine ; Vu l' article L. 1321-10 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du[...]

[...] R. 1321-5 du code de la santé publique, les échantillons d'eau peuvent être prélevés : - à la ressource ; - aux points où l'eau est utilisée dans l'entreprise. [...] En application de l'article 3, la recherche du radon peut être réalisée sur l'eau conditionnée. [...]

[...] I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut augmenter la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du radon dans les conditions fixées à l' article R. 1321-16 du code [...]

[...]La fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du radon à effectuer est défin[...]

[...]destinées à la consommation humaine ; Vu l' article L. 1321-10 du code de la santé publique ; Vu l'avis de la[...]

[...] Le paragraphe « Requalification en temps de travail effectif » du e de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail et de l' article L. 1321 [...] Les septième et huitième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect de l' article L. 3122-7 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail et de l' article L. 1321-10 du code des transports[...]

[...]ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou[...]

[...] traitements, préemballée, autre qu'une eau minérale naturelle ou qu'une eau de source, doit satisfaire les exigences de qualité définies par les dispositions réglementaires prises en application de l'article [...] L. 1321-10. [...]

[...] Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont [...]

[...] à l'article L. 5131-1 ; 3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme mentionnés à l'article L. 5136-1 ; 4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article [...] L. 253-1 du code rural ; 5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement [...]

[...] de l'organisation du service public procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande mentionnée à l'article [...] 5 ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire. [...]

[...] Le dossier technique mentionné à l'article 2 et tenant compte, le cas échéant, des modifications mentionnées à l'article 3 est annexé à cet envoi. [...] Le propriétaire indique également les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet et l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux. [...]

[...] comprend notamment une description des installations existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation au regard des prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article [...] Il comprend également, le cas échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes à ces prescriptions. [...]

[...]de la mer, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ; Vu la loi n°[...]

[...] II. - Les dérogations accordées jusqu'au 12 janvier 2023 en vertu des articles R. 1321-31 et R. 1321-33 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent [...] Les dérogations accordées conformément à l'article R. 1321-31, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, peuvent être renouvelées conformément à l'article R. 1321-33, dans sa rédaction [...]

[...]Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté[...]

[...]le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2224-7-5 ; Vu le code de l'expropriation[...]

[...]Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a[...]

[...]consommation humaine ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles L. 1321-10 et L. 1322-13 ; Vu[...]