[...] Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première [...] partie du code du travail. [...]

[...] Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11 , L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de [...] Il peut réaliser lui-même ces travaux. En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge. [...]

[...] Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux [...] , en application de l'article L. 134-8 , prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire : 1° Les informer par tout moyen permettant [...]

[...] Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et [...] de maladies professionnelles incombent au directeur technique national de la discipline mentionné à l' article L. 131-12 du code du sport . [...]

réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires >

[...] un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. [...] L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés [...]

[...] Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de [...] Il peut réaliser lui-même ces travaux. En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge. [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...]Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des féd[...]

[...] Cette association est constituée conformément à l'article L. 121-1 du présent code et à l'article L. 432-8 du code du travail. [...]

[...] Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 du même code, le comité d'entreprise assure [...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement[...]

[...]Titre Ier. - Formation et enseignement Chapitre Ier. - Formation aux professions du sport Secti[...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code du sport. [...]

[...] L'annexe I au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du code du sport, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. [...] Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. [...]

[...]Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du sport[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...]Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souverain[...]

[...] Vu le code forestier , notamment ses articles L. 131-12, R. 131-14 et R. 163-3 ; Vu le code pénal ,[...]

[...] Un dispositif de signalement conforme aux dispositions des articles 1er , 3 , 5 et 6 du décret du 13 mars 2020 susvisé est institué dans chaque établissement public relevant du ministère en charge de l'agriculture [...] mutualisé par voie de convention entre établissements publics du ministère en charge de l'agriculture, ou avec une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l' article [...]

[...] Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l' article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du [...]

[...]Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant[...]

[...]alimentaire, Vu le code général de la fonction publique , notamment ses articles L. 121-1, L. 131-1 à[...]

[...] Les représentants mentionnés au a du 1 de l'article 3 disposent chacun d'un nombre de voix correspondant au produit du pourcentage des voix obtenues à l'élection du comité social d'administration placé [...] Le représentant mentionné au c du 1 de l'article 3 dispose d'un nombre de voix correspondant à l'effectif des électeurs admis à participer au scrutin. [...]

[...] Cet accord s'applique à l'ensemble des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 à compter de sa signature par le vice-président du Conseil d'Etat ou à compter de la date prévue par l'accord. [...] L'accord est soumis, avant sa signature, à l'avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 3. [...]

[...] Il s'applique également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret . [...]

[...]le code général de la fonction publique , notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-3 ; Vu le code de[...]

[...] Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] . - Les dispositions du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles [...] Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du [...] code des juridictions financières. [...]

[...](1)Travaux préparatoires : loi n° 94-1040. Sénat : Projet de loi n° 300 (1993-1994) ; Rapport de M. Emmanuel[...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L110-1 , Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité , Art. L131-8 , Art. L131-9 , Art. L131-10 , Art. [...] L131-12 , Art. L131-13 , Art. L131-14 , Art. L131-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. [...]

[...] II. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours [...] III. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats d'apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours [...]

[...] Jusqu'au 31 décembre 2019, la mission confiée à l'Office français pour la biodiversité par l'article L. 414-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 3 de la présente [...] Jusqu'au 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 425-18 et L. 425-19 du même code et en application de l'article [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 2019-773. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1402 ; Rapport de Mme[...]

[...] L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et toute autre prime et [...]

[...] Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est compris entre 80 et 120 % d'un montant de référence annuel brut fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre [...]

[...]Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fo[...]

[...]jeunesse et des sports, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-12 et R. 131-16 à R. 131-24 ;[...]

[...]Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.[...]

[...]jeunesse et des sports, Vu le code du sport , notamment ses articles L. 131-12 et R. 131-16 à R. 131-24[...]