[...] -Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes [...] d'employeurs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. [...]

[...] mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité. [...] par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. [...]

[...] Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs. [...] Les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont décomptés selon [...]

[...] A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du [...] L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. [...]

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 3 : Changement

[...] Le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale [...] nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ; 5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par l'article [...]

formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion du contrat

[...] Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l' article L. 130-1 du code de la sécurité [...]

Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 2 : Documents remis par l'employeur

[...] Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail , des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même [...] Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code [...]

[...] Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20 , et pour ce qui concerne le particulier [...] Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code [...]

[...] d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1 , L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ; 2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé [...] mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ; 3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ; 4° Bénéficiant d'un accompagnement [...]

[...] -Pour l'application du I : 1° A l'article R. 114-2 : a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1 , L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ” sont supprimés ; b) Au 3°, les mots : “ contrat [...] de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l' article [...]

[...] Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés [...] -1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2333-87 . [...]

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité

[...] Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés [...] -1 du code de la sécurité sociale employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. [...]

[...] ceux faisant l'objet d'études et travaux de prévention du risque sismique mentionnés au II de l'article L. 561-3. [...] L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . [...]

[...] covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement. [...] Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement de seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité [...]

[...] Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.

[...] Un nombre moyen annuel différent doit ainsi être calculé par l'entreprise au titre : 1° Des apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail [...] à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national. [...]

[...] L'accomplissement du travail non rémunéré prévu au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale ne peut être proposé qu'au mineur âgé d'au moins seize ans. [...] L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. [...]

[...] L'effectif de l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . [...] Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du présent code, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés [...]

[...] Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique consistant en des travaux [...] L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] I. - Pour chacune des contributions mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 et au 5° du I de l' article L. 6131-1 du code du travail , le montant minimal de collecte est fixé à cent mille euros [...] II. - Les taux mentionnés au a du 2° du III de l' article L. 2135-10 du code du travail et au a du 2° du II de l' article L. 6131-3 du même code comportent au plus deux décimales. [...]

[...] Les conventions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 2135-10 et au premier alinéa du II de l' article L. 6131-3 du code du travail sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté. [...]

[...] Vu le code du travail , notamment son article L. 2135-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 723-11 et L. 725-3 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment son article [...] L. 2135-10 et au II de l' article L. 6131-3 du code du travail ; Vu la convention collective nationale du [date] de la branche [nom de la branche] (IDCC : [code IDCC]) ; Vu l'accord du [date] relatif [...]

[...]notamment ses articles L. 130-1 et L. 242-1 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2135-10[...]

[...]la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi[...]

[...] Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan [...] est inférieur à 43 millions d'euros ; 7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce susvisé, le respect [...]

[...] La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal. [...] IV. - En application de l' article 4 du décret du 26 décembre 2025 susvisé, l'aide mentionnée à l'article 1 er fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours [...]

[...]les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 50 salariés et consommant[...]

[...]notamment son article 50-0 ; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1[...]

[...] de démolition 9 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 10 Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 11 Forages et sondages 12 Autres travaux spécialisés de construction [...] 13 Location avec opérateur de matériel de construction 14 Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 15 Travaux de couverture par éléments 16 Travaux de charpente [...]

[...] Pour l'application de l' article D. 1431-16 du code des transports , le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier [...]

[...] La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités [...]

[...]entreprises ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail , notamment son article L. 6243-1-1 dans[...]

[...]écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre de la cohésion des[...]

[...] Les modalités de prise de ce repos sont définies par les articles D. 3121-17 et suivants du code du travail . [...] repos, selon les modalités fixées par accord en application de l'article L. 3121-33 du code du travail ou à défaut selon les modalités de l'article L. 3121-38 du code du travail.   [...]

[...] Durée maximale quotidienne La durée maximale quotidienne est fixée, conformément à l' article L. 3121-18 du code du travail , à 10 heures de travail effectif. [...] les conditions de l' article L. 3121-21 du code du travail . 4.3.  [...]

[...] Conformément à l' article L. 3121-4 du code du travail , le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif. [...] de l'article L. 3121-4 du code du travail selon lequel la part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.   [...]

[...] L. 3322-2 du code du travail (fixé à 50 salariés au sens du I de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale , à la date des présentes). [...] Le présent accord redeviendra applicable de plein droit aux exercices au cours desquels l'effectif sera à nouveau et de manière habituelle au moins égal au seuil légal défini à l'article L. 3322-2 du code [...]

[...] C : représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis aux articles D. 3324-4 à D. 3324-6 du code du travail . [...] et conclu selon les modalités prévues à l' article L. 3322-6 du code du travail . [...]

[...] L. 3322-2 du code du travail (fixé à 50 salariés à la date des présentes), et qui sont, à ce titre, légalement tenues de mettre en place un régime de participation garantissant le droit de leurs salariés [...] Cet accord « clé en main » ne constitue pas un accord-type au sens des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ne saurait permettre une application du dispositif par voie de décision [...]

[...] au moins 20 salariés (calcul selon l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ). [...] L. 5212-1 du code du travail ) d'identification des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l' article L. 5212-13 du code du travail et ce, afin de favoriser toute offre d'emploi adaptée, même [...]

[...] de démolition 9 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 10 Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 11 Forages et sondages 12 Autres travaux spécialisés de construction [...] 13 Location avec opérateur de matériel de construction 14 Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 15 Travaux de couverture par éléments 16 Travaux de charpente [...]

[...] Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan [...] est inférieur à 43 millions d'euros ; 7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce susvisé, le respect [...]

[...] Au IV de l' article 4 du décret du 8 mai 2026 susvisé, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot « sont ». [...]

[...]Vu le code civil , notamment son article 1 er ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L. 233-3[...]

[...] de démolition 9 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 10 Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 11 Forages et sondages 12 Autres travaux spécialisés de construction [...] 13 Location avec opérateur de matériel de construction 14 Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 15 Travaux de couverture par éléments 16 Travaux de charpente [...]

[...] Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan [...] n'excède pas 43 millions d'euros ; 7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce susvisé, le respect [...]

[...] La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal. [...] IV. - En application de l' article 4 du décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis, l'aide mentionnée à l'article 1 er fait l'objet d'une publication [...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1 ; Vu le code de commerce[...]

[...] Lorsque cette option est exercée, la déclaration est souscrite par l'établissement dont l'effectif au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est le plus élevé au moment de l'option, [...] de l'article D. 242-29 du même code, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé au niveau de l'employeur, sur la base des données mentionnées [...]

[...] Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie [...] , des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont [...]

[...] Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021 [...]

[...]solidarités et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 133-5-3, L. 242-5, D[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] d'ouvrages d'art 4 Construction et entretien de tunnels 5 Construction de réseaux pour fluides 6 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux 7 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a 8 Travaux [...] de démolition 9 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 10 Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 11 Forages et sondages 12 Autres travaux spécialisés de construction [...]

[...] décembre 2024 est instituée au profit des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux [...] et remplissant les conditions d'éligibilités suivantes : 1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret ; 2° Elles exploitent un matériel défini à l'article [...]

[...] I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée à l'article 2 déposeront une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date [...] III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 4° du II du présent article. [...]

[...]; Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles L. 130-1 et R. 310-1 ; Vu le code du commerce[...]

[...] le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l' article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4 [...] travail ; 7° Les personnes engagées au cours du mois d'octobre 2021 dans la formation mentionnée à l' article L. 130-1 du code du service national ; 8° Les élèves et étudiants bénéficiaires, au titre du [...]

[...] -Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er : 1° Les demandeurs d'emploi mentionnés à l' article L. 5411-1 du code du travail , à l'exception de ceux dont le montant des allocations mentionnées aux [...] paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail pour les personnes mentionnées au 4° du I. [...]

[...] I. - Bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er les salariés mentionnés à l' article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action [...] 3141-24 du code du travail ; 2° La rémunération nette totale des salariés déclarés par les organismes assurant les services mentionnés au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail et les autres salariés [...]

[...]sociale ; Vu le code du service national , notamment son article L. 130-1 ; Vu le code rural et de la[...]

[...]et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] Dispositions applicables - Article L. 5212-1 du code du travail , article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, (Loi PACTE article 11 applicable au 1er janvier 2020) et article R. 130-1 CSS - Article [...] L. 5212-3 du Code du travail - Article L. 5212-4 du Code du travail - Article L. 5212-6 du Code du travail , - Article L. 5212-7 du Code du travail , - Article L. 5212-7-2 du Code du travail , - Article [...]

[...] Le contenu de l'attestation prévue à l' article D. 5212-6 du code du travail est établi selon les modèles figurant en annexe. [...]

[...] 5212-8 du code du travail, Je soussigné, (nom et prénom du responsable), - Représentant légal de l'entreprise de travail temporaire/groupement d'employeurs - Adresse : - SIRET : - Courriel : Atteste que [...] D. 5212-3 du code du travail . [...]

[...]des personnes handicapées, Vu le code du travail , notamment les articles D. 5212-6 et D. 5212-8, Arrêtent[...]

[...]Fait le 19 novembre 2020. La ministre du travail, de l'emploi et de linsertion, Pour la ministre et par[...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] IV. - A l'article L. 1614-14, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-7 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 320-2 du code du patrimoine » et les mots : « en vertu de l'article [...]

[...] La partie législative du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Il est ajouté après l'article L. 300-2 un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. [...] Ce label peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. » II. - L'article L. 350-2 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] articles. [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]