[...] Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux [...] peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24 [...]

[...] L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L. 126-6 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble. [...] a été procédé aux travaux correspondants. [...]

[...] La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance. [...] Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. [...] L811-2-1 III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte. [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [...] VIII. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte. [...]

[...]Conformément à l'article 44 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-1491 du[...]

[...]sécurité sociale ; Vu le code du sport ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17[...]

[...]Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] I. - Le titre II du livre VI du même code est complété par les articles suivants : « Art. [...] et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif. » II. - L'article L. 126-6 est abrogé. [...]

[...] deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans. « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance [...] Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. » [...]

[...] Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L. 212-4-1 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 212-4-1. - Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps [...]

[...]notamment les articles 38 et 74 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu le code de l'éducation[...]

[...]Brigitte Girardin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] . - Il est ajouté après l'article R. 126-10 du code rural un article R. 126-10-1 ainsi rédigé: << Art. [...] conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme [...]

[...] . - Le h du deuxième alinéa de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes: << h) Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et [...] 1 du code rural; >> [...]

[...] . - Le 1o du premier alinéa de l'article R. 126-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations [...]

[...]l'environnement, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-6, R. 121-1[...]

[...] . - La section V du chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est complétée par trois articles ainsi rédigés: << Art. [...] R. 126-36. - Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-6 du code rural: << a) Sont constitués d'espèces ligneuses [...]

[...]Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environn[...]

[...]Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministr[...]

[...]pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-8 et L. 126-6 ; Vu le code général des[...]

[...] foncier forestier régi par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier ; 6° L’aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 126-1, L. 126-4 à L. 126-6 du présent code et par [...] de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 126-1 à L. 126-3, L. 126-6 et L. 134-1 du présent code. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] . - Il est ajouté à l'article R. 126-36 du livre Ier nouveau du code rural un second alinéa ainsi rédigé : << Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de l'article [...] L. 126-6 du code rural : << a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également une densité [...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article R. 121-27 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : << Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux [...] en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient soit à la date de l'arrêté préfectoral interdisant la destruction de tout espace boisé [...]

[...] . - La sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier nouveau du code rural est rédigée comme suit : << Sous-section 4 << Le remembrement dans une aire d'appellation d'origine contrôlée < [...] communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6 [...]

[...]l'alimentation, Vu le code rural, notamment son livre Ier nouveau ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)[...]

[...] R. 126-33. - La demande de protection d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-6 du présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée [...] R. 126-34. - Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l'article L. 126-6 doit, préalablement à toute exécution, être autorisé par le préfet. [...]

[...] . - Le premier alinéa de l'article R. 121-29 est remplacé par les dispositions suivantes: << Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes approuvés par la commission [...] approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel: << 1o Il autorise, le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article [...]

[...] . - L'article R. 121-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. [...] . << Si la commission en application de l'article L. 123-8 du code rural envisage des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols [...]

[...]ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment son livre Ier nouveau ; Vu la loi[...]

[...] Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier [...]

[...] Article 29 I. - L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1o Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 157 du code forestier » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier [...] L. 315-6. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable [...]

[...] Article 16 Après l'article L. 231-12 du code du travail, il est inséré un article L. 231-13 ainsi rédigé : « Art. [...] , à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier. » [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 2001-602. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2332 ; Rapport de M.[...]

[...] alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés. [...] III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à l'article 900 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à l'article 985. [...]

[...] . - A la fin du premier alinéa de l'article L. 123-24 du code rural, les mots : « de remembrement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement foncier visées au 2°, 5° ou 6° de l'article [...] » VIII. - L'article L. 126-6 du code rural est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale [...]

[...] . - Il est inséré, après l'article 1031-1 du code rural, un article 1031-2 ainsi rédigé : « Art. 1031-2. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-11 ainsi que de l'article L. 241 [...] les employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail lorsque la convention prévoit l'aide de l'Etat mentionnée au dernier alinéa [...]

[...]viandes fraîches et des viandes de volailles. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de[...]

[...]de l'artisanat, ALAIN MADELIN. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]