[...]L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'act[...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial

[...] Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15 , L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes

[...] 1254-5 ; 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article L. 1254-7 ; 3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée [...] Abrogé) ; 14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28 , les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 . [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 3 : Portage salarial

[...] porté », et puisque les frais de gestion mentionnés à l' article L. 1254-25 du code du travail constituent la rémunération de l'entreprise de portage salarial, il est convenu que les prélèvements sociaux [...] , fiscaux et autres charges tels que mentionnés notamment par les articles L. 1254-25 du code du travail et 21 de la présente convention, auxquels est soumise l'entreprise de portage salarial du fait de [...]

[...] interprétés comme se rapportant au montant disponible du compte d'activité, après le prélèvement des frais de gestion sur le prix versé à l'EPS par l'entreprise cliente, conformément aux dispositions de l'article [...] L. 1254-15 du code du travail pour les CDD et de l'article L. 1254-21 du code du travail pour les CDI. [...]

[...] Il est décidé l'ajout d'un article 21.5 à la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ainsi rédigé : « Les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquelles [...] , intégralement financés par le salarié porté, se composent notamment : – d'autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l'entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail [...]

[...] porté », et puisque les frais de gestion mentionnés à l' article L. 1254-25 du code du travail constituent la rémunération de l'entreprise de portage salarial, il est convenu que les prélèvements sociaux [...] , fiscaux et autres charges tels que mentionnés notamment par les articles L. 1254-25 du code du travail et 21 de la présente convention, auxquels est soumise l'entreprise de portage salarial du fait de [...]

[...] Il est décidé l'ajout d'un article 21.5 à la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ainsi rédigé : « Les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, auxquelles [...] intégralement financés par le salarié porté, se composent notamment de : – autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l'entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail [...]

[...] Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail. 2.3. [...]

[...] L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2324-12 du code du travail . [...] Le dernier alinéa de l'article 18.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1254-25 du code du travail . [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de la convention[...]

[...] représentant les employeurs du portage salarial ont convenu de préciser la convention collective et les principes de mise en œuvre du compte rendu d'activité (CRA), dont le contenu minimum a été défini à l' article [...] L. 1254-25 du code du travail , applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de portage salarial (EPS) et à l'ensemble des salariés portés. [...]

[...] Par ailleurs, le salarié porté en forfait jours devra indiquer s'il a utilisé les facultés de renonciation à des jours de repos prévues aux articles L. 3121-59 et L. 3121-66 du code du travail. [...] par les salariés, conformément à la période de référence mentionnée à l'article L. 3121-64 du code du travail et fixée par l'accord collectif instituant le forfait en jours.   [...]

[...] Il est précisé que la loi a expressément prévu que le temps de prospection n'est pas rémunéré comme du temps de prestation, mais fait l'objet de l'indemnité d'apport d'affaires visée à l' article L. 1254 [...] -9 du code du travail . [...]

[...] 18.1 Entreprise de portage salarial L'entreprise de portage salarial s'engage à établir un contrat de travail en portage salarial au salarié porté, et à accomplir, en conséquence, les formalités administratives [...] Chaque mois, le salarié porté sera informé notamment des éléments suivants imputés sur son compte d'activité défini à l'article L. 1254-25 du code du travail : – les versements effectués par l'entreprise [...]

[...] La présente convention collective peut être modifiée, précisée, complétée sur proposition écrite de l'une ou l'autre des organisations représentatives visées à l' article L. 2261-7-I du code du travail [...] de l' article L. 2222-3 du code du travail . (1) (1) L'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-3 du code du travail. [...]

[...] Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial [...] -1 du code du travail, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial dans les limites fixées par l'article L. 1262-4 du code du travail. [...]

[...] de travail en portage salarial au salarié porté, et à accomplir, en conséquence, les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires. [...] Chaque mois, le salarié porté sera informé notamment des éléments suivants imputés sur son compte d'activité défini à l' article L. 1254-25 du code du travail : – les versements effectués par l'entreprise [...]

[...] l' article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et [...] dans les limites fixées par l' article L. 1262-4 du code du travail . [...]

[...] Les dispositions de l' article L. 1254-2, III du code du travail s'appliquent. 17.1. [...] Dans les conditions prévues à l' article L. 1254-13 du code du travail , le terme du contrat peut être reporté pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients. 17.2. [...]