[...] Le dernier alinéa de l'article L. 125-5 et les articles L. 125-6 à L. 125-8 et L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux mises en valeur agricole ou pastorale réalisées dans [...] Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime, faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le [...]

[...] Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection [...] L. 1333-1 du code de la santé publique ; 3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux. [...]

[...] Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée [...] code de l'urbanisme , un projet de secteur d'information sur les sols, au sens de l'article L. 125-6 du présent code. [...]

[...] L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ; c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation [...] III.- Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L [...]

[...] en vertu de l'article L. 220-1 , ou à l'obligation d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1 , ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu [...] L. 125-6, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-2 ou L. 220-5 et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 ou L. 252-1. [...]

[...] Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6, L. 212-1 , L. 215-1, L. 215-2 , L. 220-5 , L. 243-4 et L. 252-1 ainsi que leurs suppléants, sont nommés [...] L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°. 5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou [...]

[...] Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 441-8-3 du même code sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret. [...] des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement. [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution [...]

[...]titre III du livre VII ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles R. 123-13, R. 313-6, R. 410-15-1[...]

[...] Il prend également en compte les données de la carte des anciens sites industriels et activités de services établie par l'Etat conformément à l' article L. 125-6 du code de l'environnement , afin de vérifier [...] Les travaux de forage situés à proximité des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité, mentionnés au I de l' article R. 554-2 du code de l'environnement sont réalisés conformément à la section 1 [...]

[...] articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement a bien été effectuée par le maître d'ouvrage ; - la déclaration de travaux (DT) prévue par l' article R. 554-21 du code de l'environnement a été [...] L'entreprise certifiée pour ses prestations de forage effectue elle-même la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) prévue par l' article R. 554-25 du code de l'environnement et est tenue [...]

[...] déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l' article [...] R. 214-39 du code de l'environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l' article L. 211-1 du code de l'environnement . [...]

[...]climat et la nature, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 211-1 , L. 211-2 , L. 217-2[...]

[...] des équipements et travaux de mise en valeur de l'espace rural (articles L. 151-4, L. 151-5, L. 151-6, L. 151-8, L. 151-35, L. 151-37 et L. 151-40) ; ― la procédure des enquêtes publiques organisées avant [...] L. 631-20 : redevance pour services rendus par l'Etat ; article L. 214-3, le code pénal prévoyant une sanction pour non-respect des conditions d'expérimentation prévues par décret en Conseil d'Etat). [...]

[...] Le dernier alinéa de l'article L. 125-5 et les articles L. 125-6 à L. 125-8 et L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux mises en valeur agricole ou pastorale réalisées dans [...] Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime, faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...] L. 212-1 du code des assurances et en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances ; Mlle [...] L. 125-6 du code des assurances et en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 252-1 du code des assurances. [...]

[...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l' article L. 125-6 du code des assurances : 1. [...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière des véhicules terrestres à moteur en vertu de l' article L. 212-1 du code des assurances : 1. [...]

[...] L. 125-6 du code des assurances : M. [...] Est nommé membre du Bureau cental de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243 [...]

[...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances : 1. [...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances : 1. [...]

[...] La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration [...] et l' article D. 125-1-2 du code des assurances . [...]

[...] nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles [...] L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances . [...]

[...] de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code [...] En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances , l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat [...]

[...]publics, Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 122-7 , L. 125-1 à L. 125-6 , D. 125-1 à[...]

[...] La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration . [...] L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration . [...]

[...] de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code [...] En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances , l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat [...]

[...] En application du code des assurances , les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations [...]

[...]publics, Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1[...]

[...] La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration . [...] L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration . [...]

[...] de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code [...] En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances , l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat [...]

[...]publics, Vu le code des assurances , notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1[...]

[...] La Réunion Avirons (Les) Vents cycloniques 02/02/2022 03/02/2022 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l' article L. 122-7 du Code des assurances : il est associé à un cyclone tropical mais [...] La Réunion Saint-Benoît Vents cycloniques 02/02/2022 04/02/2022 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l' article L. 122-7 du Code des assurances : il est associé à un cyclone tropical mais [...]

[...] <<3o Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4, six représentants des entreprises d'assurances [...] engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, que si l'assurance a été sollicitée par [...]

[...] . - Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L.125-6, L.212-1, L.220-5 et L.243-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances [...] <l'article L.125-6, trois membres représentant les [...]

[...] Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés. [...]

[...]du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances ; Vu l'avis du Conseil national des[...]

[...] juin 1865 sur les associations syndicales, sans préjudice éventuellement des dispositions de l’article 26 de ladite loi et des articles 114 à 122 du code rural ; 2° Exécuter tous travaux d’élargissement [...] Les articles 120 et 121 du code rural sont applicables. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] -A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L125-6 , Art. L125-7 , Art. L512-5 , Art. L512-17 , Art. [...] -La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. [...]

[...] n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme, décider d'appliquer le dernier alinéa de l'article L. 151-5 du même code dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent [...] -744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, sont soumis à l'article L. 141-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du II du présent article [...]

[...] L4433-7-2 II. - Les schémas d'aménagement régional dont la procédure d'élaboration était en cours le 1er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général [...] . 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1104. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3875 rect. ; Rapport[...]

[...]et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] . - Le premier alinéa de l’article L. 111-5 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont applicables dans les territoires d’outre-mer [...] , à l’exclusion des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31, et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132 [...]

[...] . - L’article L. 125-4 du code des assurances est abrogé. II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 431-9 du code des assurances est abrogé. [...] III. - L’article 6 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est abrogé. [...]

[...] . - Au chapitre II du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un article L. 122-7 ainsi rédigé : « Art. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 90-509. Assemblée nationale : Propositions de loi n°s 603, 653, 941 et[...]

[...]et de la mer, MICHEL DELEBARRE. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 : 1. [...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L [...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer [...]

[...] Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2, ainsi que par les articles 3, 4, 6, 7 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret. [...]

[...] Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret. [...]

[...]justice ; Vu le code pénal , notamment ses articles R. 131-13 et R. 131-18 ; Vu le code des assurances[...]

[...]solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] L. 612-2 du code monétaire et financier, dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services. [...] L. 362-1 du code des assurances sont réputées avoir été accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont agréées à cette date. [...]

[...] . - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances est ainsi rédigée : « A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables [...] IV. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 125-6, les mots : « prévu à l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 » [...]

[...] . - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances : I. - L'article L. 310-11 est ainsi rédigé : « Art. [...] « II. - Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 94-5. Sénat : Projet de loi n° 427 (1992-1993) ; Rapport de M. Paul Loridant[...]

[...] L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances et par l'article 1234-10 du code rural : M. [...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances : 1. [...]

[...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L [...] . 243-4 du code des assurances : [...]

[...] Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances : [...]