[...] Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. [...] L. 124-14-4 du Code du travail, ce dont il résultait que la transaction était nulle faute de concession de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait [...]

[...]L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de motivation de la lettre de rupture le licenciement[...]

[...]Cassation civil - TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités
Cassation civil[...]

[...]Code du travail L124-14-4[...]

[...] temporaire était partie à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS, du CGEA et de l'Unedic, pris en sa première branche : Attendu que, se fondant sur l'article L. 124-7 du Code du travail, [...] L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié les contrats de travail temporaire successifs en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué [...]

[...]Cassation civil - 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification[...]

[...]3° La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification[...]

[...]Code du travail L122-8, L122-9, L124-14-4, L124-7-1[...]

[...] La Société SCSG demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 5.000,00 francs. [...] L 124-14-4 du Code du Travail; Que compte tenu de la durée du Contrat de Travail, 5 mois et demi il convient d'allouer à titre de dommages intérêts à Samir X... la somme de 38.000,00 F ; Sur l'article [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute[...]

[...] 5 et 6 de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé le 2 mars 1987 et de l'article L. 342 2 du code du travail ; [...] L. 321-1-1 du Code du Travail et l'association ne démontre pas qu'elle y a répondu, en tout cas dans le délai prévu par l'article R. 122-3, alinéa 2 du même Code ; que l'inobservation de ces dispositions [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - [...]

[...]L'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur le projet de licenciement[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif -[...]

[...]article L. 124-14-4, alinéa 3, phr. 1 devenu L. 1235-12 du code du travail ; article L. 1244-14-5 devenu[...]

[...] La Société SCSG demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 5.000,00 francs. [...] L 124-14-4 du Code du Travail; Que compte tenu de la durée du Contrat de Travail, 5 mois et demi il convient d'allouer à titre de dommages intérêts à Samir X... la somme de 38.000,00 F ; Sur l'article [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute[...]

[...] L. 124-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, a retenu, pour [...] L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme [...]

[...] L 321-4-1 du Code du travail. [...] plan de reclassement n'a été présenté aux représentants du personnel (articles L 321-4-1 du Code du travail et L 124-14-4 du Code du travail). [...]

[...] L 321-4-1 du Code du travail. [...] plan de reclassement n'a été présenté aux représentants du personnel (articles L 321-4-1 du Code du travail et L 124-14-4 du Code du travail). [...]

[...] de l'employeur, ce qui perturbait nécessairement la bonne marche de l'entreprise, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour [...] L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse (non)[...]

[...]Code du travail L124-14-4[...]

[...] de l'article L. 124-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, ensuite, retient que l'employeur n'avait invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié, dénaturant ainsi les termes clairs et précis [...] , manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui omet de vérifier si ce motif ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de rupture; alors, enfin et [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Salarié ne bénéficiant[...]

[...]Code du travail L122-14-3 al. 3[...]

[...] , notamment, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle [...] édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du [...]

[...] Seule la mention " salarié " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle en France et, par application de l'article L. 341-6 du code de travail, nul ne peut directement ou par personne [...] 1154 du Code civil ; Considérant qu'en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Drive Les Mureaux aux organismes concernés, parties [...]

[...] L. 124-14-4 du Code du travail ; que les créances seront évaluées ainsi que précisé dans le dispositif du présent arrêt ; 1) ALORS QUE les possibilités de reclassement n'ont pas à être recherchées au [...] L. 321-4-1 du Code du travail. [...]

[...] L 124-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, la somme de 73.065 € à titre de justes dommages et intérêts, Subsidiairement, La Cour jugera que le licenciement tel que prononcé par [...] L 324-11-1 du Code du travail la somme de 29.226 € correspondant à 6 mois de rémunération, La Cour condamnera la société BSA à verser à Monsieur X... la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 [...]