[...] qui a abrogé les articles L 1233-77 à L 1233-83 du Code du travail et a créé de nouvelles dispositions sur le congé de mobilité applicables à compter du 23 décembre 2017, aux articles L. 1237-18 et suivants [...] mobilité visé aux articles L 1237-18 et suivants du Code du travail, de points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO moyennant le versement de cotisations. ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES [...]

[...] s’ils le souhaitaient le congé de mobilité dans les conditions prévues par les articles L.1233-77 à L. 1233-83 du Code du travail et l’accord d’entreprise de GPEC du 20 avril 2016. Le cadre et le régime juridique [...] périodes de travail conformément aux articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail L’acceptation par le collaborateur de la proposition de congé de mobilité, emporte rupture du contrat de travail d’un [...]

[...] s’ils le souhaitaient le congé de mobilité dans les conditions prévues par les articles L.1233-77 à L. 1233-83 du Code du travail et l’accord d’entreprise de GPEC. Le cadre et le régime juridique légal du [...] périodes de travail conformément aux articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail L’acceptation par le collaborateur de la proposition de congé de mobilité, emporte rupture du contrat de travail d’un [...]

[...] s’ils le souhaitaient le congé de mobilité dans les conditions prévues par les articles L.1233-77 à L. 1233-83 du Code du travail et l’accord d’entreprise de GPEC du 20 avril 2016. Le cadre et le régime juridique [...] périodes de travail conformément aux articles L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail L’acceptation par le collaborateur de la proposition de congé de mobilité, emporte rupture du contrat de travail d’un [...]

[...] en application de l’article R. 2262-2 du code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel. Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du code du Travail, le présent Accord [...] d'entreprise précité et des articles L.1233-77 à L.1233-83 du Code du travail : ARTICLE 1 : DURÉE DU CONGÉ DE MOBILITÉ- PRÉAVIS ET RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE [...]

[...] les articles L.1233-77 à L.1233-83 du Code du travail et a créé de nouvelles dispositions sur le congé de mobilité, applicables à compter du 23 décembre 2017. Dans ce cadre, Art. L. 1237-18 du Code du [...] préparation et la réalisation de leur projet conformément à l’article L.1237-18 du Code du travail. Conformément à l’Art. L. 1237-18-2 du code du travail, l'accord collectif détermine : · 1° La durée du congé [...]