[...] 5213-2 , R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail : membres : des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale prévus par les articles L. 123-6 et L. 123-9 du code [...] travail et membres de la section permanente mentionnée à l'article R. 5214-13 du code du travail ; 2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article [...]

réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires >

[...] L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ; 3° L'organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code [...] du travail, dans le cadre de la gestion de ce compte ; 4° Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ; 5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une [...]

[...] Si la commission départementale saisie en application de l' article L. 121-7 du présent code modifie la consistance des travaux ainsi approuvés, elle soumet le projet ainsi modifié à l'accord de l'autorité [...] Il est notifié à l'association foncière créée en application de l' article L. 123-9 et aux communes, maîtres d'ouvrage des travaux connexes mentionnés à l'article L. 123-8. [...]

[...] de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action [...] , les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ; b) [...]

[...] de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action [...] des maîtres de l'enseignement primaire ” ; 10° A l'article L. 124-1 : a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle [...]

[...] un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. [...] L. 124-1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes d'une longueur d'environ 12 km dans le département du Gard, entre ses raccordements à la route nationale 106 au [...] Conformément au 3° de l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Les maires des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac procéderont aux mesures de publicité prévues à l' article R. 153-21 du code de l'urbanisme . [...]

[...]R. 2123-18 ; Vu le code de la route , notamment son article R. 432-7 ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...] Après l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2024 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations [...] agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime [...]

[...]R. 2123-18 ; Vu le code de la route , notamment son article R. 432-7 ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]chargé des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1[...]

[...]Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécu[...]

[...]à l' article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles L. 123-24[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles et sylvicoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à [...] L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de Voies navigables de France, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] RN 520, au droit du lieu-dit Lavaud sur la commune de Couzeix, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]chargé des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] 16,5 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent décret. [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 147 à 2 × 1 voies à chaussées séparées avec un créneau de dépassement dans chaque sens entre le carrefour RN 147 - [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...]chargée des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 à L. 122-3-3[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé , l'annexe 3 au présent décret mentionne [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31) sur une longueur d'environ 54 km, conformément au plan général des travaux [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet [...] des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes [...] du code de la recherche. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. [...] L. 433-1. - Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail. [...]

[...]recherche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2003-591[...]

[...] . - Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé. [...] Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ». [...]

[...] l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article [...] R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret. [...]

[...] . - La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes : « Section V « Directives territoriales [...] *R. 111-27. - Le projet de directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 111-1-1 ou de prescriptions particulières de massif mentionnées au III de l'article L. 145-7 est soumis à enquête [...]

[...] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation[...]

[...] Messieurs, Conformément aux dispositions de l' article L. 132-9 du code du travail , je vous informe par la présente de l'adhésion du SNPL à l'avenant n° 5 de la convention collective nationale du personnel [...] En application des articles L. 123-9 et 132-10 et R. 132-1 du code du travail, je joins à la présente 5 copies de ce courrier et vous remercie de bien vouloir nous en retourner récépissé. [...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement , dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé , l'annexe 3 au présent décret mentionne [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 et de la RN 12 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine de Nonancourt (Eure), conformément aux plans présentés [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 [...] et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement , dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé , l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des autoroutes de contournement est de Rouen - liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret1 expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 [...] et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] En application des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge [...] du code de l'environnement et du code de l'urbanisme . [...]

[...] radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement . [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] En vertu des articles L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme, le présent décret emporte mise en compatibilité et approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays [...] L. 143-50 et R. 153-21 du code de l'urbanisme. [...]

[...]352-14 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 1511-2 et R. 1511-1 ; Vu le code de l'urbanisme[...]

[...]connaissance de ces plans, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...]La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rec[...]

[...] l' article L. 717-1 du code de l'éducation . [...] Article 2 Missions CY Cergy Paris Université concourt aux missions de service public de l'enseignement supérieur énoncées aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation . [...]

[...] que définies à l' article D. 741-10 du même code . [...] Son fonctionnement et son organisation sont régis par les articles R. 721-1 à R. 721-3 du code de l'éducation . [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation , notamment son article L. 717-1 ; Vu l' ordonnance n°[...]

[...] Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation , notamment en matière de formation initiale tout au long de la [...] Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l' article L. 642-1 du code de l'éducation . [...]

[...] de l'éducation , notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret. [...] Ces écoles sont créées et supprimées selon les modalités prévues aux articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation. [...]

[...] Le directeur général de Clermont Auvergne INP est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715- [...] 3 du code de l'éducation , et conformément à l'article 57 des statuts de cet établissement. [...]

[...]la recherche, Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 642-1, L. 711-7[...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] juin 1865 sur les associations syndicales, sans préjudice éventuellement des dispositions de l’article 26 de ladite loi et des articles 114 à 122 du code rural ; 2° Exécuter tous travaux d’élargissement [...] Les articles 120 et 121 du code rural sont applicables. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] . - Il est inséré au début de l’article A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine un alinéa ainsi rédigé : « Les éléments constitutifs des appellations d’origine [...] sont définis à l’article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle ci-après reproduit : ». [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-597. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2243 ; Rapport de M. Gérard[...]