[...] : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail ; Attendu [...] que pour fixer à la somme de 990,92 euros l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de[...]

[...], prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel[...]

[...]Code du travail L122-3-13[...]

[...] ) En conséquence, condamné l'EURL MICHAELS FORMATION à lui payer les sommes suivantes : -indemnité de requalification (article L 123-3-13 du Code du travail) 762,33 € -rappel de salaire sur mise à pied [...] L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par cet article ; qu'en engageant Angela X... pour une durée déterminée, alors que le contrat de travail intermittent est nécessairement à [...]

[...]Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Emploi intermittent - Recours - Conditions[...]

[...]L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par cet article.[...]

[...]Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales[...]

[...] rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 23 ; Attendu qu'il faut lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail" ; Qu'il convient de réparer [...] cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1419 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 23 : lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" ; DIT qu'à la diligence de Mme [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 123-3-13 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure [...] L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives [...]

[...] Code du travail ; Attendu au surplus qu'il résulte des dispositions de l'article L.122-1 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir [...] PICARD SURGELÉS à lui payer l'indemnité minimale prévue par l'article L.123-3-13 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, égale à un mois de salaire brut [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification[...]

[...]L. 122-14-4 du Code du travail[...]

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[...] Code du travail ; Attendu au surplus qu'il résulte des dispositions de l'article L.122-1 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir [...] PICARD SURGELÉS à lui payer l'indemnité minimale prévue par l'article L.123-3-13 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, égale à un mois de salaire brut [...]

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[...]L. 122-14-4 du Code du travail[...]

[...]L 122-14-4 du Code du travail[...]

[...] X... en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société Sopren à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, sans rechercher si cette société n'avait pas [...] 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, dans sa lettre du 22 novembre 1995, la société [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat[...]

[...]Code du travail L122-3-10 et L122-3-13[...]

[...] L. 122-3-13 du Code du travail ainsi que, par fausse application, les articles L. 122-6-3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant [...] L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'employeur ne conteste pas employer plus de dix salariés ; que le moyen [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Congé pour convenance personnelle - Congé[...]

[...]Code du travail L122-3-3 et L123-3-13[...]

[...] et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est [...] X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société [...]

[...] 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le [...] X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée, qui l'avait lié à la société [...]

[...] Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article [...] L. 123-3-13 du Code du travail, de demandes tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait liée à la société Etablissements X... soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi [...]