[...] L 132-23 du code du travail sont applicables. » L'article L 132-23 devenu L 2253-1 du code du travail dispose que : «Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations [...] Ainsi, l'article 14 de cet avenant ne répond pas aux conditions posées par les articles L 912-1 du code de la sécurité sociale et L 123-23 devenu L 2250-2 du code de travail, et a pour effet en l'espèce [...]

[...]sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 56 - Obligation de transparence - Champ d'application[...]

[...]. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs[...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

[...]article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[...]

[...] Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la référence, par l'article 4 des statuts de l'association foncière de remembrement, à l'article L. 123-8 du code rural, concernant les travaux [...] -1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFR est chargé de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23, L.133-3 dudit code ". [...]

[...]CETAT67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages.
[...]

[...] mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 " ; que, si l'absence de réalisation des travaux ou ouvrages décidés par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier [...] B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...]résulte pas des dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-1 du code rural que les propriétaires soient[...]

[...]. - RESPONSABILITÉ - ABSENCE DE RÉALISATION DES TRAVAUX OU OUVRAGES DÉCIDÉS PAR LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT[...]

[...] C... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables [...]

[...]CETAT67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence[...]

[...] 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 3016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312 [...] 1147 ancien du code civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 anciens du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir d'information et de conseil [...]

[...] . ; 2°) déclare irrecevable la demande de l'Association foncière de Plichancourt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives [...] L. 123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 du code rural et décidés par les commissions communales d'aménagement [...]

[...]application de l'article L.123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages[...]

[...] R. 121-5 du code de l'urbanisme, a implicitement mais nécessairement estimé que le terrain d'assiette du projet se trouvait au sein d'un espace naturel remarquable, au sens des articles L. 123-23 et L [...] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28. [...]

[...] L. 123-24 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76629 du 10 [...] connexes… » ; qu'aux termes de l'article L. 123-26 du même code : « Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont [...]

[...]remembrement, une indemnité au titre de dommages de travaux publics et peut, en cas de contestation, saisir[...]

[...]CETAT67-05-005 TRAVAUX PUBLICS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - COMPÉTENCE. - DOMMAGES[...]

[...] L. 123-26 du code rural relatif aux remembrements liés à la réalisation de grands ouvrages publics réalisés dans le cadre de l'article L. 123-24 du même code : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé [...] en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables. [...]

[...] Dans ces conditions, l'association requérante est fondée à soutenir que le règlement de la zone Aup ainsi modifié méconnait les dispositions de l'article L. 123-23 du code de l'urbanisme. 17. [...] Article 4 : Les conclusions de la commune de Cavalaire-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] E...L...et Mme F...G...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret [...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 106 [...]

[...] le Figaro et le Moniteur des travaux publics un texte faisant état de cette décision ; AUX MOTIFS QUE (...) aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent [...] le Figaro et le Moniteur des travaux publics un texte faisant état de cette décision ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, aux termes de l'article L. 462 ·-7 du code de commerce :- dans sa rédaction en [...]

[...]Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction[...]

[...]Sur le numéro 1 : article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...] Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 ; qu'aux termes de l'article L. 123-8 dudit code [...] que lorsqu'une association foncière est créée, elle est chargée de l'ensemble des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 123-23 à L. 133-3 du code rural comprenant, notamment, ceux [...]

[...] JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural : "A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est [...] 8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 133-8 dudit code : "Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement [...]

[...]CETAT03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES[...]

[...] 1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du même code) et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE la Cour d'appel a constaté qu'à compter de 2009, la société [...] L. 123-23 du code de commerce et 1382 du code civil, ensemble l'article 1378 du code civil (anciennement les articles 1353 et 1330 du même code) ; 5°) ALORS enfin QU' en se fondant, pour écarter l'accord [...]

[...] JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural : "A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est [...] 8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 ( ...)." ; qu'aux termes de l'article R. 133-8 dudit code : "Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement [...]

[...]CETAT03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES[...]

[...] L. 123-26 du même code : “Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables. [...] L. 123-26 du code rural, déroger aux dispositions de l'article L. 123-1 de ce code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. [...]

[...] 1315 du code civil ensemble les articles L. 110-3 et L. 123-23 du code de commerce ; 2°/ que si l'acceptation d'un contrat peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence [...] 1315 du code civil ensemble les articles L.110-3 et L. 123-23 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE si l'acceptation d'un contrat peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence [...]

[...] L 121-23 du code de la consommation applicable aux contrats conclus avant le 13 juin 2014 et si surtout, alors que la violation des dispositions des articles L 121-21 et suivants anciens du code de la [...] 1147 ancien du Code civil, ensemble les articles L 123-23 à L 311-28 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la caus e antérieure à la loi du 17 mars 2014. [...]

[...] L. 121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1108 devenu l'article 1128 du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme si le bien [...] 1184 devenu l'article 1227 du code civil ; 7° ALORS QUE l'article R. 121-5 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la nullité du contrat vente ; qu'en jugeant pourtant que l'absence de mention [...]

[...] précitées de l'article L. 123-26 du code rural, comme des dommages de travaux publics dont les consorts F...peuvent demander l'indemnisation à la société Alis en sa qualité de concessionnaire de l'autoroute [...] Article 4 : La société Alis est condamnée à verser aux consorts F...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]