[...] Les personnes qui ont contracté un engagement dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés, ou dans le service allemand du travail, ne peuvent se réclamer du bénéfice du présent titre qu'à la condition [...]

[...] Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 , les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables. [...] Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient [...]

[...] , au titre des indemnités versées par le maître d'ouvrage, en application des articles L. 123-18 et R. 123-25 du code de l'environnement et des articles R. 134-18 à 134-21 du code des relations entre [...] aux articles L. 1421-1 et L. 1423-2 du code du travail, au titre des allocations et vacations horaires versées par le conseil en application des articles R. 1423-55, D. 1423-56 et D. 1423-57 du même code [...]

[...] d'une autorisation environnementale, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux [...] visés à l'article 1 er , telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et rappelées en annexe 2 du présent arrêté. [...]

[...] Phase travaux [...] et agricoles impactés par les travaux. [...]

[...] TRACÉ GÉNÉRAL DES TRAVAUX DÉCLARÉS D'UTILITÉ PUBLIQUE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien [...]

[...]Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 , L. 123-1 à L. 123-18 , R[...]

[...] Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires [...] enquêteurs désignés en application de la première phrase de l' article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le [...]

[...] Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations entre le public et l'administration [...] et les commissaires enquêteurs désignés en application de la seconde phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé, sous réserve des cas où une autre [...]

[...] L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l' article R. 123-44 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend : - [...]

[...]l'intérieur, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 123-4, L. 123-18, R. 123-25, R.[...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes d'une longueur d'environ 12 km dans le département du Gard, entre ses raccordements à la route nationale 106 au [...] Conformément au 3° de l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Les maires des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac procéderont aux mesures de publicité prévues à l' article R. 153-21 du code de l'urbanisme . [...]

[...]R. 2123-18 ; Vu le code de la route , notamment son article R. 432-7 ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...] Après l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2024 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. - Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations [...] agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime [...]

[...]R. 2123-18 ; Vu le code de la route , notamment son article R. 432-7 ; Vu le code rural et de la pêche[...]

[...] En application des articles L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme et R. 323-6 du code de l'énergie , le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants : - plans [...]

[...] autorisation environnementale, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux [...] visés à l'article 1 er , telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et en annexe 2 du présent arrêté. [...]

[...] Phase travaux [...] et agricoles impactés par les travaux. [...]

[...]énergétique et numérique, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1[...]

[...] l'étude d'impact du projet : Gestion des déchets : Le maître d'ouvrage ouvre un registre de suivi du devenir des déchets de chantier et matériaux excédentaires stockés sur la base vie durant le temps des travaux [...] Ce suivi est réalisé sur la base des bordereaux fournis par les entreprises réalisant les travaux et des conventions éventuellement passées avec les agriculteurs locaux pour les terres excédentaires. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux de raccordement du futur site industriel NEOMAT CAM [...] Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa dans le département du Nord en région Hauts-de-France. [...]

[...]énergétique et numérique, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1[...]

[...]ANNEXES ANNEXE 1 TRACÉ GÉNÉRAL DU RACCORDEMENT DU FUTUR SITE INDUSTRIEL NEOMAT (COMMUNES DE GRAVELINES - LOON-PLAGE) PAR DEUX LIAISONS SOUTERRAINES À [...]

[...] en zone humide Physique, naturel Réduction Pour les travaux dans le bois Colbert et au sud de la zone agricole à Villeneuve-Saint-Georges et Crosne, absence de mélange de l'horizon des terres et remise [...] Décompactage au niveau des pistes de travaux avant remise en place des terres. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 kV [...] Ces travaux sont localisés sur le territoire de la commune de Crosne, dans le département de l'Essonne, et des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges, dans le département du Val-de-Marne. [...]

[...]ANNEXES ANNEXE 1 TRACÉ GÉNÉRAL DES DEUX LIAISONS SOUTERRAINES À 225 KV RACCORDANT LE FUTUR POST[...]

[...]énergétique et numérique, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1[...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts d'environ 13 km entre le futur poste d'évacuation de la centrale [...] Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Prévenchères et La Bastide-Puylaurent situées en Lozère et la commune de Laveyrune située en Ardèche. [...]

[...]l'industrie et de l'énergie, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1[...]

[...]ANNEXE 1 TRACÉ GÉNÉRAL DE LA LIAISON SOUTERRAINE À 225 000 VOLTS D'ENVIRON 13 KM ENTRE LE FUTUR POSTE D'ÉVACUATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE, PROP[...]

[...] Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles [...]

[...] Sont considérés comme des travaux de récolte de bois au sens du présent code, outre les éclaircies, les travaux forestiers mentionnés au 1° de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, [...]

[...] Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. [...] L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative. [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de[...]

[...]Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécu[...]

[...]à l' article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles L. 123-24[...]

[...] MR 2 : Adaptation de la période des travaux préparatoires par rapport aux périodes sensibles sur le plan écologique Code THEMA : R3.1a E R C A Réduction temporelle Phase(s) concernée(s) Etudes Travaux [...] MR 3 : Balisage des habitats à enjeu écologique situés au droit de l'emprise des travaux Code THEMA : R1.1c E R C A Réduction géographique Phase(s) concernée(s) Etudes Travaux Exploitation Démantèlement [...]

[...] En application de l' article L. 153-58 du code de l'urbanisme et de l' article R. 323-6 du code de l'énergie , le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes [...]

[...] environnementale de la tranche 2 du projet TENBS sollicité par RTE, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi propres aux travaux [...] visés à l'article 1 er et figurant en annexe 2 du présent arrêté. [...]

[...]énergétique et numérique, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1[...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers conformément au plan général des travaux présenté en annexe [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime . [...]

[...] et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]chargé des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1[...]

[...] ; - mise en place d'un dispositif de mise en défens des emprises travaux pour la petite faune ; - sauvetage des amphibiens avant et pendant les travaux les plus impactant (débroussaillage) ; - déplacements [...] avant travaux des pieds d'Orchis de Fuchs dans un milieu de compensation. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de modification ou de création de 22 liaisons électriques 225 000 volts ou 400 000 volts aériennes ou aérosouterraines [...] Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Saint-Georges-sur-l'Aa et Gravelines dans le département du Nord. [...]

[...]Sans préjudice des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts du projet sur l'environnement prises par l'arrêté d'auto[...]

[...]l'industrie et de l'énergie, Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles et sylvicoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à [...] L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de Voies navigables de France, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] RN 520, au droit du lieu-dit Lavaud sur la commune de Couzeix, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]chargé des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] 16,5 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent décret. [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement . [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l' article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 147 à 2 × 1 voies à chaussées séparées avec un créneau de dépassement dans chaque sens entre le carrefour RN 147 - [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...]chargée des transports, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 à L. 122-3-3[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé , l'annexe 3 au présent décret mentionne [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31) sur une longueur d'environ 54 km, conformément au plan général des travaux [...] Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]; Vu le code forestier , notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ; Vu le code général[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 [...] et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] En application du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement , l'annexe au présent décret (2) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela [...]

[...] Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. [...]

[...]d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-18 et R.* 123-21 du code de l'urbanisme ; Vu la lettre[...]

[...]plans, ainsi que du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et [...] R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Leyment (Ain) et de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône) de la partie nord du contournement ferroviaire [...]

[...]l'énergie, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à[...]

[...]plans ainsi que du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. [...] 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural. [...]

[...] mécanique ; - aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation ; - aux cyclomoteurs ; - aux tricycles et quadricycles à moteur ; - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux [...] publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ; - aux véhicules ou ensemble de véhicules automobiles qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km [...]

[...] Les maires des communes concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. [...]

[...]mer, Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à[...]