[...] L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé , applicable au présent décret, l'annexe [...] L. 214-1 à L. 214-11 , L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement [...]

[...] Les travaux déclarés d'utilité publique à l'article 1er du décret du 11 septembre 2008 susvisé sont, pour la section du canal Seine-Nord Europe située entre les communes d'Allaines (Somme) et de Marquion [...] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés par les modifications visées à l'article 1er aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à [...] L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]1511-1 à R. 1511-10 ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 123-14, L. 123-14-2 et R.* 123-23-1[...]

[...]documents, notamment du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article 10, les deuxième et cinquième alinéas de l'article [...] L. 123-13 du code de commerce. [...]

[...] Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales [...] , soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. [...]

[...] Les articles R. 443-1 à R. 443-14 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code. [...]

[...] L. 581-10 à L. 581-14 du code de l'environnement ; « 7o Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code [...] de l'article L. 112-2 du code rural. « Section II « Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme « Art. [...]

[...] . - Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé. [...] Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ». [...]

[...] l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article [...] R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret. [...]

[...] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation[...]

[...] Article 1743 Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code du commerce ». [...]

[...] Article 156 Cet article est modifié comme suit : - au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires [...] : « Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, [...]

[...] Article 80 octies Cet article est rédigé comme suit : « Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour [...] garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail. « Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. [...]

[...]l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant[...]

[...] Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement , l'annexe au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et [...] L. 214-1 et suivants, de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier. [...]

[...] Les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne sont déclarés d'utilité publique. [...] Conformément au 3° de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 [...] et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...]352-1 à R. 352-14 ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 123-14, L. 123-14-2, L. 123-16[...]

[...] Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement , l'annexe au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et [...] L. 214-1 et suivants , de l'article L. 411-2, des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du code forestier. [...]

[...] Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. [...] 352-1 , R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest) [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère [...]

[...]suivants ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14, L. 123-14-2[...]

[...]plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 , L. 352-1 , [...] R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. [...]

[...] , sur une longueur d'environ 7,8 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent arrêté. [...] Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le [...]

[...] Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement , l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire [...] Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux. [...]

[...]1211-3 ; Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 121-10, L. 121-15, L. 123-14, L. 300-2,[...]

[...]les articles 9 et 10 de l'ancien code sont, chacun, codifiés en deux nouveaux articles (articles L. 123-13[...]

[...] Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. [...] 121-9 du code de l'urbanisme . [...]

[...] Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [...]

[...] En application de l'article R. 122-14 du code l'environnement , l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets [...]

[...]2142-3 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-9, L. 123-14, L. 123-14-2[...]

[...]et du document (annexe n° 2) prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité[...]

[...] Le VI indique que les documents d'urbanisme (énumérés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme et repris à l' article R. 122-17 du code de l'environnement ) font l'objet d'une évaluation [...] L'article 4 met en cohérence un article du code minier sur le sujet de l'autorité environnementale. [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures [...] de ces articles. [...]

[...] . - Les dispositions de la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications [...] ultérieures de ces articles. [...]

[...] L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...] » II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L’office d’équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions des articles L. 112-10 à L. 112-15 du code rural. [...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 92-1283. Sénat : Projet de loi n° 263 (1991-1992) ; Rapport de M. Alain[...]

[...] n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme, décider d'appliquer le dernier alinéa de l'article L. 151-5 du même code dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent [...] -744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, sont soumis à l'article L. 141-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du II du présent article [...]

[...] L4433-7-2 II. - Les schémas d'aménagement régional dont la procédure d'élaboration était en cours le 1er mars 2020 et qui étaient élaborés en application des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général [...] . 4433-7-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article. [...]

[...] L'article L. 163-9 dudit code ne s'applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d'arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans. [...] III. - L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1104. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3875 rect. ; Rapport[...]

[...]et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]