[...] L. 1222-9 du code du travail ; 2°/ que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ; que l'employeur ne peut traiter différemment des salariés [...] L. 4122-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. [...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

[...]Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs[...]

[...]Articles L. 1229-9 et L. 4122-2 du code du travail.[...]

[...] d’organisation du travail ayant pour but de donner de la souplesse et de la flexibilité dans les conditions de travail du personnel de l’OPPBTP. L’article L. 1229-9 du code du travail, modifié par ordonnance [...] 22 septembre 2017 - art. 21, définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié [...]

PROFESSIONNELLE DE LA PREVENTION DANS LE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

[...] métiers de l’Adie. Article 1 - Définition légale du télétravail Selon l’article L 1222-9, I, alinéa 1er du Code du travail : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un [...] l’objet d’une révision dans le respect des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail ou d’une dénonciation dans le respect de l’article L 2261-9 du même Code. L’accord sera déposé à la à la Direction [...]

collective du temps de travail

[...] des temps de travail / charges de travail 9 6. Article 5 : Protection des données, confidentialité 9 7. Article 6 : Principe de l’égalité de traitement 9 8. Article 7 : Assurance 10 9. Article 8 : Accident [...] présent accord. 2. Article 1 : Définitions 2.1. Télétravail Selon l’article L. 1229-9 du Code du Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également [...]

[...] du télétravail L’article L1222-9 du Code du travail apporte une définition légale du télétravail : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également [...] présentiel tel qu’il résulte de son contrat de travail. Le salarié restitue la totalité du matériel fourni pour télétravailler. Article 6 : Contrôle du temps de travail et pause La journée de télétravail est [...]

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE

[...] qui suit : Article 1 – OBJET : Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours et d’exercice du télétravail tel que défini à l’article L. 1222-9 du Code du Travail : « le télétravail [...] respect des clauses obligatoires prévues par l’article L.1229-9 du Code du Travail et notamment : · Contrôle du temps de travail · Régulation de la charge de travail · Plages horaires de disponibilité · Droit [...]

[...] sein de la société. Article 1 : Périmètre Le télétravail est défini par l’article L.1229-9 du code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être [...] prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 [...]

temps de travail

[...] l’entreprise. Article 1 – Définition du télétravail Le télétravail est défini par le Code du Travail, à l’article L.1229-9 comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait [...] domicile, pendant un jour de télétravail et durant la plage journalière de travail. En accord avec l’article L1229-9 du Code du Travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice [...]

conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] présent accord. Article 1 : DéfinitionS Télétravail Selon l’article L. 1229-9 du Code du Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également [...] s peuvent être mis en place : Conformément à l’article L. 1229-9 du Code du Travail, « en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'Environnement », le télétravail devra être [...]

[...] ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL Le télétravail est défini à l’article L1222-9 du code du travail : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui [...] réversibilité, que cette forme de travail soit ou non initialement prévue dans le contrat de travail. ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL 7-1 Horaires de travail – charge de travail Les horaires sont fixés [...]

[...] collaborateurs au sens de l’article L1224-1 du Code du travail, entrainant automatiquement la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’entité cédée. En ce sens, l’article L.2261-14 dispose [...] 2 – LE TELETRAVAIL Au sens de l’article L.1229-9 du Code du travail, le télétravail s’entend comme une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté [...]

Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

[...] 507 680 080), représentée par monsieur -------------, Directeur de Secteur. Vu les articles L2242-1 et suivant du code du travail. Préambule: Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la NAO sur les [...] personnelle - Télétravail L’article L.1229-9 du code du travail est modifié de telle sorte que la charte ne sera plus obligatoire pour recourir au télétravail. L’article est rédigé de la façon suivante : [...]

temps de travail

[...] CRISE ARTICLE 3 : DEFINITION DU TELETRAVAIL Au terme de l’article L. 1229-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait [...] la période d’astreinte définie à l’article suivant. ARTICLE 13 : ASTREINTES EN TELETRAVAIL Article 13.1 Définition de l’astreinte L’article L. 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme « une [...]

dispositions durée et aménagement du temps de travail

[...] en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1229-9, L1222-10 et L1222-11 du Code du Travail et par l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020. En effet [...] parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique

[...] ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL Le télétravail est défini à l’article L1222-9 du code du travail : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui [...] réversibilité, que cette forme de travail soit ou non initialement prévue dans le contrat de travail. ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL 7-1 Horaires de travail – charge de travail Les horaires sont fixés [...]

[...] substitution. Pour rappel, au sens de l’article L.1229-9 du Code du travail, le télétravail s’entend comme une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté [...] immédiatement de produire leurs effets. ARTICLE 2 - REVISION La révision du présent accord pourra intervenir selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Une demande de révision motivée [...]

Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

[...] conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs : · Travail en dehors des locaux de l'association ; · Travail qui aurait pu [...] respect des clauses obligatoires prévues par l’article L.1229-9 du CT et notamment :  · Contrôle du temps de travail  · Régulation de la charge de travail  · Plages horaires de disponibilité  · Droit à [...]

[...] ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL Le télétravail est défini à l’article L1222-9 du code du travail : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui [...] réversibilité, que cette forme de travail soit ou non initialement prévue dans le contrat de travail. ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL 7-1 Horaires de travail – charge de travail Les horaires sont fixés [...]

[...] hiérarchie. Article 1 – Définition du télétravail Le télétravail est défini par le Code du Travail, à l’article L.1229-9 comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait [...] télétravailleurs ou non. En accord avec l’article L.1222-10 du Code du Travail, le responsable hiérarchique évaluera les conditions de travail et la charge de travail du salarié en télétravail lors des entretiens [...]

[...] texte. Article 1 : Cadre du télétravail dans les Réseaux Le télétravail est défini par l’article L.1229-9 du code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait [...] prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 [...]

[...] professionnel. ARTICLE VI - MODALITES DE SUIVI DU TEMPS ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL Régulation de la charge de travail La charge de travail dans le cadre du télétravail doit correspondre au volume de travail effectué [...] commission sera consultatif. Elle veillera au respect des clauses obligatoires prévues par l’article L1229-9 du code du travail. Réunions : La commission de suivi se réunit : · A la demande d’un des membres en [...]

Durée collective du temps de travail

[...] de reprise à l'issue de deux arrêts de travail de plus de huit jours pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ au demeurant que l'avis d'inaptitude [...] visite ; que ces visites ne constituent pas des visites de reprise au sens de l'article R 4624-21 du code du travail ; qu'en vertu de l'article L 1229-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension [...]

[...] OBLIGATOIRES : Article 1 : Les négociations annuelles. 1.1 Les parties conviennent de porter à 3 ans la périodicité des négociations annuelles visées par l’article L 2242-1 du Code du travail portant sur [...] professionnels - des mesures d’accompagnement à la mobilité. Article 3 : La négociation sur le télétravail. Conformément à l’article L 1229-9 du code du travail, l’employeur a l’obligation de négocier un accord sur [...]

[...] une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de l’IRIAE HdeF en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. Les parties rappellent que la confiance [...] convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – DEFINITION Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être [...]

[...] COVID-19. Elles rappellent que : · l’article L 1229-9 du Code du travail définit le télétravail comme étant « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté [...] l’information et e la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci » ; · l’article L 1222.11 du Code du travail prévoit qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment [...]