[...] La convention ou l'accord collectif prévu à l' article L. 1223-8 fixe : 1° La taille des entreprises concernées ; 2° Les activités concernées ; 3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de [...]

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats > Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération

[...] contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8 , L. 1243-13 , L. 1244-3 , L. 1244-4 , L. 1251-12 , L. 1251-35 , L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat [...] de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ; 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises [...]

Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords > Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

[...] Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 1223-8 du code du travail , il appartient à l'accord collectif de branche étendu de fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir [...] En application de l' article L. 1223-9 du code du travail , l'accord collectif étendu fixe : – la taille des entreprises concernées ; – les activités concernées ; – les mesures d'information du salarié [...]

[...] articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail. [...] En vertu de l' article L. 1242-2 du code du travail , un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et uniquement dans les cas énumérés par la loi. [...]

[...] Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 , L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail. [...]

[...] Pour faciliter la mise en place de ces projets, les partenaires sociaux souhaitent bénéficier des dispositions de l' article 30 de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 dont sont issus les articles [...] L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail, par la mise en place du contrat à durée indéterminée d'opération. [...]

[...] Conformément à l' article L. 2261-3 du code du travail , toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. [...] du code du travail.   [...]

[...] La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. (1) Information devra en être faite à chacune des [...] L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telle qu'interprétées par la jurisprudence [...]

[...] dispositions de l'article L. 2315-38 du code du travail ; 6° L'article 1.10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1223-9 du code du travail ; 7° L'article 1.11 [...] l'article L. 1132-1 du code du travail . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. [...]

[...]l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code du travail , notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1[...]

[...]ministre et par délégation : Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, O. Cunin Nota. - Le[...]

[...] décembre 2019 permettait de saisir cette opportunité en prévoyant la possibilité de conclure ce nouveau type de contrat à durée indéterminée d'opération conclu pour la durée de l'opération au sens des articles [...] L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail issus de l' article 30 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 . [...]

[...] L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ainsi que des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail. [...] La révision pourra aussi être mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 5.3 du présent accord. [...]

[...] En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires conviennent que le contenu de présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins [...] de cinquante salariés visés à l' article L. 2232-10-1 du code du travail , dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quel que soit leur taille [...]

[...] Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération, comme prévu par la législation applicable (articles L. 1223-8 et L. 1223 [...] -9 du code du travail au jour de conclusion de la présente convention), pour les activités suivantes : – projets de recherche et développement en matière agricole dans des domaines en lien avec l'article [...]

[...] conflits collectifs qui n'ont pu être solutionnés au niveau de l'entreprise peuvent être soumis à la commission de conciliation, avec recours éventuel soit à une procédure d'arbitrage en application du code [...] du travail (actuellement articles L. 2524-1 et suivants ) si les deux parties en conviennent, soit à une procédure de médiation en application du code du travail (actuellement art. [...]

[...] de la durée de travail fixée conventionnellement, selon l' article L. 3123-9 du code du travail dans sa rédaction au jour de signature de la présente CCN. [...] En application de l' article L. 3123-19 du code du travail , elles dérogent aux dispositions relatives à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel. [...]

[...] de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l' article L. 1221-21 du code du travail ; – les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises [...] L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2253-2 du code du travail s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. [...]

[...] Conformément à l' article L. 3121-27 du code du travail , la durée légale du travail est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine pour toutes les entreprises. [...] Les dispositions de ce présent titre sont directement applicables sauf dispositions définies par accord d'entreprise conformément aux articles L. 2253-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] Préambule Il est rappelé qu'en application de l' article L. 1221-2 du code du travail , le contrat de travail à durée indéterminée est la règle normale et générale d'emploi et qu'en application de l' article [...] délai de carence ne s'applique pas (code du travail, articles L. 1244-3 et L. 1244-4 ). [...]

[...] La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie l' article L. 2232-9 du code du travail afin de prévoir [...] de 50 salariés, visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l' article L. 1221-21 du code du travail ; 11.   [...] 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail.   [...]

[...] Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 du code du travail . [...]

[...] code du travail . [...] à l' article L. 1221-21 du code du travail ; – les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244 [...]

[...] Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. [...] Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail . [...]

[...] suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l' article [...] L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] suivantes telles que prévue par l' article L. 2232-9 , II du code du travail : 2.2.1. [...] L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ; – l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; – les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l' article [...]

[...]   (1) Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...] Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.   [...]

[...] Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail . [...] Il peut être révisé conformément aux dispositions de l' article L. 2261-7 dudit code. [...]

[...] Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l' article L. 2222-3 du code du travail . [...] En outre, conformément à l' article L. 2261-20 du code du travail , la CPPNI peut se réunir en mixte. [...]

[...] Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail . [...] Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code. [...]

[...] L. 2232-9 et L. 2261-19 du code du travail). [...] L. 2253-2 du code du travail.   [...]

[...] dans les conditions fixées aux articles L. 2311-2 et suivants du code du travail . [...] (Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1) (6) L'article 1.10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1223-9 du code du travail. [...]

[...] de l'article R. 3121-33 du code du travail. [...] (Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1) (2) Le premier alinéa de l'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail. [...]

[...] Les partenaires sociaux conviennent de réviser la convention collective nationale du paysage pour tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires récentes : la loi travail, les ordonnances « [...] Macron », l'avenant n° 19 à l'accord de 1981 sur la durée du travail en agriculture. [...]

[...] un contrat de travail à durée indéterminée. [...] étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1223-9 du code du travail.   [...]

[...] un contrat de travail à durée indéterminée. [...] étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1223-9 du code du travail.   [...]

[...] un contrat de travail à durée indéterminée. [...] étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1223-9 du code du travail.   [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 , L. 2261-1 , D. [...] 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail. [...]

[...] à durée indéterminée de chantier ou d'opération telles qu'énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ; – les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats [...] L. 1254-2 et L. 1254-9 du code du travail. – la prévention des effets aux facteurs de risques professionnels conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail . [...]

[...] L'article 23 bisest abrogé et modifié comme suit : « Article 23 bis Transmission des accords d'entreprise et élaboration du rapport annuel d'activité 1. [...] , repos et congé ” de la troisième partie du code du travail. [...]

[...] à l'article L. 1221-21 du code du travail ; – les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8 , L. 1243-13 , L. 1244 [...] L. 2232-9 du code du travail.   [...]

[...] Le présent avenant est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail , en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives [...] Il est déposé, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] Les contrats de travail à temps partiel sont régis par les dispositions prévues aux articles L. 3123-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ; – l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; – les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l' article [...] L. 1221-21 du code du travail ; – les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l' article L. 1224-1 [...]

[...] Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l' article L. 2231-1 du code du travail qui n'est pas signataire de la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. [...] Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l'objet d'un dépôt prévu par l' article D. 2231-2 du code du travail . [...]

[...] L. 2142-1 à L. 2142-10 du code du travail ). Le ou les délégués syndicaux sont désignés conformément aux dispositions des articles L. 2143-3 à L. 2143-6 du code du travail . [...]

[...] temporaire ou d'un chantier au sens des articles L. 1236-8 , L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code. [...] Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3 [...]

[...] L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné [...] Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail peut contribuer au financement de ces mesures de formation. V. [...]

[...] , pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans les départements définis par arrêté du ministre chargé de l'apprentissage, la mission des médiateurs prévus à l' article [...] L. 6222-39 du code du travail est étendue à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l'apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-893. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3369 ; Rapport[...]

[...]de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le[...]

[...] Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l' article L. 1221-21 du code du travail ; 11.   [...] 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail. [...]

[...] Les dispositions relatives à l'apprentissage sont régies par les articles L. 6211-1 et suivants du code du travail . 1° On désigne par apprenti celui ou celle qui est lié à une entreprise agréée par un [...] contrat d'apprentissage établi conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 et suivants ainsi que D. 6222-1 et R. 6222-2 et suivants du code du travail. 2° Conformément à l'article L. 6222-4 et [...]

[...] Il est rappelé que les articles L. 2145-5 à L. 2145-13 du code du travail accordent des congés aux salariés en vue de favoriser la formation économique, sociale et syndicale. [...] Il en est de même pour les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail relatifs aux congés pour la création d'entreprise et les articles L. 3142-28 et suivants du même code au congé sabbatique. [...]

[...] Article 3.1.1 Rôle et missions de la CPPNI Il est rappelé, que conformément à l'article L. 2232-5-1 du code du travail, la branche a pour missions de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés [...] En outre, conformément à l'article L. 2261-20 du code du travail, la CPPNI peut se réunir en mixte. [...]

[...] Conformément à l' article L. 132-9 du code du travail , toute organisation syndicale qui n'est pas portée au présent accord peut y adhérer ultérieurement. [...] L'adhésion est valable à partir du jour qui suit celui du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du code du travail. [...]

[...] Conformément à l' article L. 132-10 du code du travail , la présente convention sera déposée en cinq exemplaires auprès de la direction départementale du travail de Paris par la partie la plus diligente [...] Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, sachant que la date d'entrée en vigueur est déterminée par l'article 2. [...]