[...] A l'appui de ses prétentions, elle soutient: -qu'en application de l'article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, elle a parfaitement la possibilité d'intervenir auprès de ses clients pour [...] L 335-3 du code de la propriété intellectuelle constitue le délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L 122-6 ; Que l'article L 122-6 dispose que [...]

[...]Il résulte des articles L 335-3 et L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle qu'une société, qui[...]

[...] Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 mars 2022, la SAS Deepgray Vision demande au tribunal, au visa des articles 4, 32-1, 42, 46 et 122 du code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-6-1, L. [...] L'article L.122-6-1, I, du même code prévoit que : "Les actes prévus aux 1o et 2o de l'article L.122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation [...]

[...] versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la propriété intellectuelle [...] Article 3 : La société Itslearning France versera une somme de 4 500 euros au département de l'Oise en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...]à choisir de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure[...]

[...] Elle ajoute avoir débuté en 2015 ses travaux pour parvenir à l'intégration d'un moteur BIM au sein de son application et développer son code source dénommé "WuuuEngine". [...] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société FINALCAD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DESROUSSEAUX en application de l'article [...]

[...] L. 122-6-1, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les actes frauduleux commis par les dirigeants d'une entreprise au préjudice de celle-ci et de ses clients ne sauraient retirer [...] L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les actes visés à la seconde branche du moyen, a souverainement constaté [...]

[...] le 18 avril 1992 alors qu'il était encore en arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour violation de l'article [...] " et cache sa véritable adresse à son employeur pour échapper à tout contrôle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que [...]

[...] HESTIA Finance d'exploiter ledit site, le droit de faire évoluer un logiciel spécifique étant expressément accordé par les articles L 122-6 2o alinéa et L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle [...] ABSO WEB Design la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la S.A.R.L. [...]

[...] L. 122-8 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié, dont l'ancienneté est inférieure à six mois, ne bénéficie d'un délai-congé que si celui-ci est prévu par le contrat de travail, la convention [...] L. 122-5 et L. 122-6-1° du Code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en se bornant à relever que l'entreprise Y... avait tenu Mlle Z... à sa disposition jusqu'à son licenciement sans aucune [...]

[...]Cassation civil - (Sur le 3e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Congés payés - Fixation[...]

[...] L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...) " ; que, selon l'article L. 211-3 de ce code : " Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne [...]

[...] L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil ; - DÉCLARER recevables et bien-fondées les demandes de la société CUEPILOT ; In limine litis, - DÉCLARER le tribunal judiciaire [...] En l'espèce, il doit être rappelé que les idées et les principes sont de libre parcours, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6-1, III du code de la propriété intellectuelle, [...]