[...] l'obligation de traduction instaurée par l'article L 122-39-1 devait, selon eux, s'appliquer, - de constater encore que les infractions à l'article L 122-39-1 du code du travail ne peuvent être prouvées [...] L 122-39-1 du code du travail , relève que l'article L 122-39-1 du code du travail n'est pas une disposition ressortissant de la réglementation en matière d'hygiène et sécurité des employés, laquelle [...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail alors en vigueur : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application [...] L. 122-37 de ce code : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1. [...]

[...]prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail ne présentent le caractère ni d'une mesure d'application[...]

[...]CETAT66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. RÈGLEMENT INTÉRIEUR.[...]

[...] du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1 (...) " ; Considérant que l'article 2.1.9 du règlement intérieur [...] L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE est rejeté. [...]

[...]CETAT66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur.[...]

[...] ; que l'article L. 122-37 dudit code dispose que : L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. [...] tient de l'article L. 122-37 du code du travail le pouvoir d'exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1 [...]

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[...] du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1 (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article [...] a enjoint à la société requérante de modifier ces dispositions au motif que l'article L. 232-2 du code du travail " réserve des exceptions au boissons suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel non [...]

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[...] L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 121, alinéa 2, et L. 122-39-1 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français [...] X... alors qu'il était rédigé en anglais, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-39-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel [...]

[...] dissimulé, au motif erroné que ce travail dissimulé était antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil [...] L. 122-34 et L. 122-39-1 du Code du travail, devenus respectivement L. 1321-1 et L. 1321-6 du Code du travail. [...]

[...] ; qu'aux termes de l'article L. 122-37 : L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1 [...] dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article L. 122-37 du code du travail ; Considérant que [...]

[...] ; qu'aux termes de l'article L. 122-37 : L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1 [...] dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article L. 122-37 du code du travail ; Considérant que [...]

[...] ; qu'aux termes de l'article L. 122-37 du même code, L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraires aux articles L [...] ; Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 742-1 du code du travail maritime prévoit que le contrat d'engagement, ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires, sont régis [...]

[...] 455 et 458 du Code de Procédure Civile et l'article 111 de l'Ordonnance d'août 1539 ; ALORS QUE l'exposant avait souligné que les stipulations du code d'éthique invoquées par l'employeur ne lui étaient [...] du Code du Travail (anciennement L 122-36, L 122-39 et L 122-39-1) ; ALORS QUE selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par [...]