[...] L.7322-1, L.1231-1 et L.1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions des articles L.1231-1 et suivants du Code du travail relative à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [...] la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L.7322-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2411-7 du Code du travail sont applicables au gérant non salarié [...]

[...]L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail.[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales[...]

[...]recodifié L. 7322-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code de travail[...]

[...] Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail [...] L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'impossibilité absolue de proposer un emploi conforme aux conclusions du médecin du Travail, et [...]

[...]civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle[...]

[...]Selon l'article L. 122-35-5, lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le[...]

[...]CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie[...]

[...]Code du travail L122-35-5 al. 1, al. 4[...]

[...] suivants : les salaires, l’application du Code du Travail, les conventions et accords d’entreprise ; - promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE bénéficie d’un [...] d'accessibilité audit fonds dûment constaté. - Rajout article L.122-35-5 du Code du Travail : lorsque le salarié est victime d’une agression reconnue accident du travail par la Sécurité Sociale est déclaré inapte [...]

[...] l’inspecteur du travail prises en application de l’article L. 241-10-1 du code du travail Références : Articles L. 122-24-4, L. 122-35-5, L. 241-10-1, R. 241-57 du code du travail Arrêt du Conseil [...] l’inspecteur du travail, saisi en application des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 241-10-1 du Code du travail, avait pris une décision d’inaptitude, fondée sur l’article L. 122-32-5 [...]

Travail, emploi, formation professionnelle

[...] Y... n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et [...] L. 122-32-5, alinéas 2 et 5, devenu L. 1226-12, alinéas 1er et 3, du Code du travail et de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, devenu L. 1235-2 du Code du travail. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu [...] Pas de reclassement possible dans l'entreprise ; que cette inaptitude est la conséquence d'un accident du travail survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L. 122-35-5) [...]

[...] de reclassement des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et, plus particulièrement, à celle de l'article L. 122-35-5 dudit Code, lequel, dans son premier alinéa, [...] ; que, d'autre part, elle n'a nullement inversé la charge de la preuve ; Attendu qu'il résulte, en effet, des termes de l'article l. 122-35-5, 4ème alinéa, du Code du travail, que l'employeur est tenu [...]

[...](Sur le 1er moyen) TRAVAIL - Licenciement - Accident du travail - Reprise du travail - Emploi approprié[...]

[...](1) Code du travail L122-35-5 4° al., L462-1, L475[...]

[...] , L. 122-32-2, L. 122-35-5, L. 321-5 et L. 323-3 du Code du travail qui ont été violés, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui [...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Erom Sécurité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le [...]

[...] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-35-5 du Code du travail, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités prévues aux articles L. [...] du travail intervenue après la date de consolidation du 15 juin 1985 l'employeur avait satisfait aux obligations imparties par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement [...]

[...] des dispositions des articles L. 122-32-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail. [...] Elle a donc satisfait à l'exigence de reclasser le salarié déclaré inapte requise par les dispositions de l'article L. 122-35-5 du code du travail. [...]

[...] Y... une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et une somme à titre de dommages intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article [...] L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail; qu'il a en conséquence violé ledit article ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, la formalité prévue à l'article L. 122 [...]

[...] code du travail. [...] L 122-35-5 du code du travail. [...]

[...] Code du Travail. [...] -ont rappelé la jurisprudence selon laquelle il résultait de la combinaison des articles L122-32-5 du Code du Travail et R 241-51-1 du Code du Travail que la proposition de reclassement ne pouvait être [...]

[...] fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste ne peut être licencié que [...] si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de lui proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-35-5 du Code du travail et que cette justification ne saurait consister [...]

[...] Code du travail, dont rien ne justifiait l'application au jour de cette décision, la cour d'appel a privé son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; et [...] 1er de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCGPM, envers M. [...]

[...] de journaux ne permettent donc pas de faire application de l'article L.212-4 du Code du travail. [...] la durée exacte du travail convenu par les parties, les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et, partant, violé les articles L.3121-1 (ancien L.212-4) du Code du travail et 1315 du Code civil [...]