[...] des cas visés aux articles L 122-26 et L 122-31-1 (congé de maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du Code du Travail et dont les périodes [...] exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L.625-9 du code du commerce et de l’article L.143-11-3 du code du travail. En outre, l'entreprise est autorisée à payer directement [...]

[...] des cas visés aux articles L 122-26 et L 122-31-1 (congé de maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du Code du Travail et dont les périodes [...] exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L.625-9 du code du commerce et de l’article L.143-11-3 du code du travail. En outre, l'entreprise est autorisée à payer directement [...]

[...] L. 122-32-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte en effet de l'article L. 122-32-1 précité que la période de suspension du contrat de travail est prise [...] X... tiré de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; qu'en se contentant d'appliquer le principe général de l'article L. 223-4 du Code du travail au complément de salaire [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de[...]

[...]CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Repère du travail - Rôle du médecin du travail - Obligations[...]

[...]Code du travail L122-32-5, R241-51, R241-51-1, L122-31-1 et L223-4[...]

[...] Y... a été victime d'un accident du travail en juin 1995, et a repris ses activités, à compter du 5 février 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-31-1 du code du travail : " Le contrat de [...] travail du salarié victime d'un accident du travail ... est suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-32-2 du même code : " Au cours [...]

[...]CETAT66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES[...]

[...] X..., et l'absence de toute sanction antérieure alléguée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-31-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de la lettre de licenciement [...] alléguée par lui, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-31-1 du Code du travail. [...]

[...] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail : Attendu que M. [...] prononcé la résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité[...]

[...]L. 122-14-1 du Code du travail n'avait pas été respecté, puis énonce que l'intéressé n'invoquait aucun[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le[...]

[...]Code du travail L122-14-1, L122-14-4[...]

[...] , une somme à titre d'indemnité pour inobservation de l'article L. 122-32-5 du même Code, alors, selon le moyen, que la protection prévue par les articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, en [...] 32-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait accorder la protection prévue par ces textes, sans violer par fausse application les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail [...]

[...] grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande en réintégration ou à défaut en paiement d'indemnité formée par Mme Z... en application des articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, ordonné une expertise [...] c'est par une exacte application de l'article L. 122-31-1 du Code du travail que la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de l'intéressée avait été suspendu du seul fait de l'arrêt de travail [...]

[...]- 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive[...]

[...]tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne une indemnité en application de l'article[...]

[...]Cassation civil - * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Maladie[...]

[...] L. 321-1-1 du Code du travail, -4. 754, 68 € à titre de rappel de salaire de juin 2000 au mois de septembre 2003 et 475, 47 € au titre des congés payés y afférents, -3. 000, 00 € au titre de l'article [...] , or cette proposition ne lui a pas été faite conformément aux exigences de l'article L 321-1-2 du Code du travail sans lettre recommandée mais par remise en mains propres contre décharge, -l'obligation [...]