[...] dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié. « IV. - Les rémunérations et gains [...] Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans le cadre du contrat défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail. « V. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant [...]

[...] Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. [...] L. 931-13 du code du travail. « Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat. « Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient [...]

[...] I. - Après l'article L. 741-15 du code rural, il est inséré un article L. 741-15-2 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 751-17-2. - Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. » IV. - Le V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un [...]

[...]Travaux préparatoires : Loi n° 2006-11. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2341 ; Rapport de M. Antoine[...]

[...] Article 8 I. - A. - Avant l'article L. 122-1 du code du travail, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales ». [...] d'un contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié. » III. - La perte de recettes pour [...]

[...] La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %. [...] Pour les enfants mentionnés à l'article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux. [...]

[...] I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [...] , mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit : 1° 2,875 milliards de francs au titre de l'année [...]

[...](1) Loi n° 2001-1246. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3307 ; Rapport[...]