[...] 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense , au chapitre [...] II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique , à l' article 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ; e) D'une disponibilité [...]

[...] vaquer librement à ses obligations personnelles. " Toutefois il est précisé que les temps de pause, douche, habillage, casse-croûte,..., sauf usages ou accords différents, ne sont pas assimilables à travail [...]

[...] L. 122-28-1 du code du travail " Congé parental d'éducation ", L. 122-28-9 " Maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge " et L. 212-4-9 du code du travail ; -tout ou partie du congé sabbatique [...] prévue par l' article L. 122-32-17 du code du travail ; -tout ou partie du congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 122-32-12 ,13 et 28 du code du travail ; -tout ou partie [...]

[...] Le congé indemnisé est réputé correspondre à l'horaire de travail applicable dans l'entreprise au moment du congé. [...]

[...] -Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent [...] des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code. [...]

[...] L. 212-5 du même code au taux de 10 % ; Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural [...] -Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. [...]

[...] -La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les [...] III.- L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé. IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] [...]

[...]1994 relative à la protection des jeunes au travail. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet[...]

[...] étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui excluent uniquement le cumul avec le congé maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail. [...] L'article 24 (Congé pour enfant malade) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail issues de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement [...]

[...] Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux c[...]

[...]le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment ses[...]

[...]Fait à Paris, le 24 juillet 2007. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Pour[...]

[...] Un congé de présence parental non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave [...] dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail. [...]

[...] Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. [...]

[...] Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité [...] ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. [...]

[...] Le libre exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective, conformément aux articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du code [...] Les modalités de ce droit sont précisées aux articles L. 2142-1 à L. 2142-11 et suivants du code du travail . [...]

[...] , en application de l' article L. 241-8 du code rural et de l'article R. 242-40 du code de déontologie. [...] Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er). [...]

[...] l'article L. 2322-6 du code du travail. [...] 12 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4143-1 du code du travail. [...]

[...] partiel. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles [...] L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er). [...]

[...] fixée au contrat de travail. [...] 122-42 du code du travail (arrêté du 6 décembre 2002, art. 1er). [...]

[...] Accord sur le travail à temps partiel dans la branche Fleuristes et animaliers En complément des dispositions concernant les salariés à temps partiel définies par l'accord national du 13 juin 2000 (art [...] le 6 février (paragraphe 7), en cours d'extension, les parties signataires sont convenues de modalités spécifiques concernant le travail à temps partiel. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail sont applicables aux salariés qui demandent à passer d'un temps plein à un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation [...]

[...] Le présent accord est porté à la connaissance des salariés intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 135-7 et R. 135-1 du code du travail. [...] La CPPN-TT en informe les entreprises et les salariés dans les conditions prévues à l'accord sur le droit syndical dans les entreprises de travail temporaire. [...]

[...] Le travail à temps partiel peut être proposé dès l'embauche. Il fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions des articles L. 212 et suivants du code du travail. [...] Cette disposition ne fait pas obstacle à la modification substantielle du contrat de travail résultant du passage à temps partiel imposé par une cause économique. [...]

[...] décompte du temps de travail sur l'année, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 227-1 (8e alinéa) du code du travail ; -les jours de repos attribués au titre de la réduction de l'horaire [...] contrat de travail, prévus par les articles L. 442-7, alinéa 3, et R. 442-17 du code du travail. [...]

[...] Le présent accord-cadre, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail , est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires [...] et dépôt dans les conditions prévues par l' article L. 132-10 du code du travail . [...]

[...] des 5 semaines de congés légaux prévues par les articles L. 223-2 et suivants du code du travail , des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés, mentionnés à l' article L. 221-1 du code du travail [...] l'article L. 222-1 du code du travail (arrêté du 23 avril 2002, art. 1er). [...]

[...] travail sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution [...] de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos telle que prévue à l'article L. 212-9 du code du travail. [...]

[...] la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu par l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore sur l'année, pour l'adapter aux [...] variations de la charge de travail, conformément à l'article L. 212-8 du code du travail. [...]

[...] Il peut également être utilisé, dans les mêmes conditions, pour l'un des passages à temps partiel définis aux articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail. [...] du contrat de travail, prévus par les articles L. 442-7, alinéa 3, et R. 442-17 du code du travail. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail sont applicables aux salariés qui demandent à passer d'un temps plein à un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation [...]

[...] du travail. [...] Le premier et le dernier alinéa du présent article 2.2 ne s'appliquent pas aux salariés demandant à passer à temps partiel dans le cadre des dispositions des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code [...]

[...] L. 122-28-9), ce sont les délais légaux qui s'appliquent. [...]

[...] de travail, conformément à l' article L. 220-1 du code du travail . [...] à temps partiel organisé selon les modalités définies aux articles L. 122-28-1 , L. 122-28-9 et L. 212-4-9 du code du travail. [...]

[...] Repos quotidien Le temps minimum de repos entre 2 journées de travail est fixé à 11 heures. 5.2. [...] Sans préjudice des dispositions des articles L. 221-5-1 et suivants du code du travail , le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. [...]

[...] lieu de travail est inclus dans le temps de travail effectif. [...] Durée hebdomadaire du travail Pour l'application du présent accord, la durée hebdomadaire du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l' article L. 212-1 du code du travail [...]

[...] L. 122-28-1 du code du travail, accident grave d'un enfant à charge prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, passage d'un temps plein à un temps partiel choisi dans le cadre prévu à l'article [...] -2 du code du travail. [...]

[...] En application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à [...] L. 932-2 du code du travail). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 22 novembre 2001, art. 1er) . [...]

[...] légale du travail sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail ou sur un cycle régulier de travail tel qu'il est prévu à l'article L. 212-5, alinéa 6, du code du travail. [...] Le repos compensateur de remplacement se cumule avec le repos compensateur de droit commun tel que prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail. [...]

[...]Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux pe[...]

[...]544-9 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-28-9 ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre[...]

[...] Il peut également être utilisé, dans les mêmes conditions, pour l'un des passages à temps partiel définis aux articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail. [...] du contrat de travail, prévus par les articles L. 442-7, alinéa 3, et R. 442-17 du code du travail. [...]

[...] Repos hebdomadaires Le principe, le droit aux repos hebdomadaires et les possibilités de les différer sont fixés par les articles R. 221-18 et suivants du code du travail. [...] étant contraires aux dispositions de l'article L. 223-8, alinéa 1 et 2, du code du travail, aux termes desquelles, en cas de fractionnement du congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables [...]

[...] Elles ouvrent droit, pour les 4 premières, soit aux repos compensateurs prévus par l'article 212-5-1 du code du travail, soit à une majoration de 25 % du taux horaire correspondant. [...] L. 212-4 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er). (2) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, [...]

[...] L. 122-28-1 , L. 122-28-9 et L. 212-4-9 du code du travail ; -rémunérer des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, à l'initiative du salarié ; -financer des congés de fin de carrière [...] une filiale du même groupe (arrêté du 26 décembre 2001, art. 1er). (2) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail selon lesquelles [...]

[...] Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par l' article L. 132-8 du code du travail . 9.2. [...] , conformément aux articles L. 132-1 et R. 132-2 du code du travail. [...]

[...] L. 212-15-1 du code du travail (arrêté du 26 décembre 2001, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail ( [...] jours fériés prévus par l'article L. 222-1 du code du travail, peut conduire à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures (arrêté du 26 décembre 2001, art. 1er). (5) Article étendu dans les [...]

[...] Les personnes qui bénéficient de la réglementation applicable avant la date prévue au XI de l'article 87 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée continuent à en bénéficier jusqu'au terme de la période initiale [...]

[...]Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux pe[...]

[...]544-9 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-28-9 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984[...]

[...] L. 441-8 du code du travail ; -le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires remplaçant leur paiement, visé par l' article L. 212-5 du code du travail , à l'exclusion du repos compensateur [...] de la cinquième semaine conformément à l' article L. 122-32-25 du code du travail ; -le report d'une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l'article 4.3 et de l'article [...]

[...] De même, dans les hypothèses prévues par les articles D. 220-2 et D. 220-5 du code du travail (surcroît d'activité ou travaux urgents), l'employeur pourra déroger au repos quotidien, sous réserve dans [...] D. 220-3 du code du travail qui renvoie à l'article D. 220-2 pour l'hypothèse du cas de surcroît d'activité (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er). [...]

[...] Ce régime d'équivalence ne pourra toutefois s'appliquer que sous réserve de la parution du décret prévu par l' article L. 212-4 du code du travail . [...] des dispositions des articles L. 220-1 et L. 221-2 du code du travail (arrêté du 23 octobre 2001, art. 3). [...]

[...] . - Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 122-11-1 ainsi rédigé: << Art. [...] R. 122-11-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 et du premier alinéa de l'article L. 122-28-9: << 1o La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un [...]

[...] Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui [...]

[...] . - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent [...]

[...]générations, Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9, modifiés par la[...]

[...]JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES[...]

[...] I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122-28-1, au troisième alinéa de l'article L. 122-28-10, au premier alinéa de l'article L. 122-32-14, à l'article L. 122 [...] Au premier alinéa de l'article L. 122-28-10, les mots : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du code [...]

[...] II. - Les articles L. 124-18, L. 142-5, L. 211-3 du code du travail sont abrogés. III. - La section V du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est abrogée. [...] IV. - Le chapitre II du titre II du livre VII du code du travail est abrogé. [...]

[...] VI. - Aux articles L. 127-1 et L. 423-1 du code du travail, les mots : « l'article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-10 ». [...] IX. - A l'article L. 125-3 du code du travail, la référence à l'article L. 124-14 est supprimée. [...]

[...]impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité[...]

[...]Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le[...]

[...] -7 du code du travail . 7. 6.A l'article 64 de la convention collective, la référence à l' article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à l' article L. 1225-37 du code du travail [...] 8.A l'alinéa 2 de l'article 66 de la convention collective, la référence à l' article L. 122-28-9 du code du travail est remplacée par la référence à l' article L. 1225-62 du code du travail . 7. 9.A [...]

[...] du code du travail . 4. 14.A l'alinéa 2 de l'article 34 de la convention collective, la référence à l' article L. 424-4 du code du travail est remplacée par la référence à l' article L. 2315-8 du code [...] du travail . 4. 15.A l'alinéa 1 de l'article 35 de la convention collective, la référence à l' article L. 434-2 du code du travail est remplacée par la référence à l' article L. 2325-1 du code du travail [...]

[...] 6. 1.A l'article 53 de la convention collective, la référence aux articles L. 213-1 et suivants du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 3122-32 et suivants du code du travail [...] 3 de l'article 53. 7 de la convention collective, la référence à l' article L. 236-4 du code du travail est remplacée par l' article L. 4612-16 du code du travail . 6. 5.A l'alinéa 1 de l'article 53. [...]

[...] L. 1225-57 du code du travail ) ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus, âgé de moins de 16 ans. Ce congé sera rémunéré dans la limite de 1 jour par année civile. [...] Tout salarié a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant à charge tel que défini à l' article L. 122-28-9 du code du travail . [...]

[...] Toutefois, lorsqu'un salarié : a) A accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail [...] à temps partiel visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou d'un congé de présence parentale prévu à l'article L. 122-28-9 du même code et a été licencié au cours de ce congé ; e) A bénéficié d'un [...]

[...] à durée indéterminée ou à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail. [...] L'embauche ne peut prendre la forme d'un contrat bénéficiant d'une autre aide à l'emploi, notamment des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du code du travail, ou réalisée en application [...]

[...] Délais de carence Pour le calcul des délais visés à l'article 30, § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat [...] de travail. [...]

[...]l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8[...]

[...]réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail. Accord d'application n° 6 : rémunérations majorées[...]

[...] Toutefois, lorsqu'un salarié : a) A accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail [...] à temps partiel visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou d'un congé de présence parentale prévu à l'article L. 122-28-9 du même code et a été licencié au cours de ce congé ; e) A bénéficié d'un [...]

[...] à durée indéterminée ou à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 122-2 du code du travail. [...] L'embauche ne peut prendre la forme d'un contrat bénéficiant d'une autre aide à l'emploi, notamment des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du code du travail, ou réalisée en application [...]

[...] Délais de carence Pour le calcul des délais visés à l'article 30, § 1er et § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat [...] de travail. [...]

[...]sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et[...]

[...] L. 122-28-1 du code du travail » deviennent : « articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » ; – à l'article 5.3.4. : les références « art. [...] L. 122-28-9 du code du travail » deviennent : « articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail » ; – à l'article 5.3.5 : – les références « art. [...]

[...] D. – Modification de références dans l'ensemble de l'accord – à l'article 4 au 4e alinéa : la référence « de l' article L. 3123-25 du code du travail » devient : « des dispositions légales et réglementaires [...] Conclu en application de l' article L. 3122-2 du code du travail , l'accord » devient « L'accord » ; – à l'article 11.4 au 3e alinéa : le texte «, et conformément aux articles L. 3122-2 et L. 3123-14 du [...]

[...] L 322-7 du code du travail » devient « conformément aux dispositions légales et réglementaires » ; 3. Les articles 3.11.2, b et 3.11.2, c deviennent les articles 3.8.2, b et 3.8.2, c ; 4. [...] L. 933-1 du code du travail ) » deviennent « le compte personnel de formation » ; 5. L'article 3.11.3 de la convention collective dans son ancienne rédaction devient l'article 3.8.3. 6. [...]