[...] ; -naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles [...] L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail) ; -maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an. [...]

[...] Pour favoriser l'emploi, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes sera, de préférence remplacé, en application de l' article L. 212-5 du code du travail , par une compensation [...] La prise de ces repos s'effectue selon les mêmes modalités que celles applicables aux repos compensateurs prévus à l' article L. 212-5-1 alinéas 4 et 5 du code du travail , sauf accord d'entreprise ou [...]

[...] Sans préjudice des dispositions de l' article L. 221-9-13° du code du travail : Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente. [...] En cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique. [...]

[...] Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code dutravail. 3. [...] Assister aux obsèques de leur père, de leur mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de [...]

[...] En application de l' article L. 123-3-1 du code du travail , les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux [...] inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du même code. [...]

[...] Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail (arrêté du 25 février 2008, art. 1er). [...] Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3-I du code du travail (arrêté du 25 février 2008, art. 1er). [...]

[...] En application de l' article L. 123-3-1 du code du travail , les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux [...] inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l' article L. 132-12 du même code. [...]

[...] Les jours fériés désignés à l' article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai. 5.1.2. [...] Le chômage des jours fériés ne peut donner lieu à récupération au sens de l' article D. 212-1 du code du travail . [...]

[...] L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, constitué en application des dispositions de l' article L. 231-2 du code du travail , contribue à la promotion de la prévention [...] , conformément à l' article L. 230-3 du code du travail . [...]

OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS

[...] . - Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article D. 122-25 ainsi rédigé : « Art. [...] L. 122-26-1. » [...]

[...] . - A la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 331-3 ainsi rédigé : « Art. [...] D. 331-3. - Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. « Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie [...]

[...] Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure [...] En sus des pièces mentionnées à l'article 3, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève [...]

[...]handicapées, Vu le code du travail, et notamment son article L. 122-25-4 ; Vu le code de la sécurité sociale[...]

[...] institué par l'article 983 du code rural, commission mixte instituée par l'article L. 133-1 du code du travail, conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, commission du contentieux [...] L. 225-1 et suivants du code du travail ; -pour participer aux stages agréés de formation professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 900-1 et suivants du code du travail . (1) Cf. [...]

[...] A l'expiration du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail conformément aux dispositions de l' article L. 122-16 du code du travail (voir modèle en annexe IV) et une attestation [...] d'Assedic telle que prévue par l' article R. 351-5 du code du travail . [...]

[...] Les dispositions des articles L. 420-1 et suivants , et R. 420-1 et suivants du code du travail sont étendues aux chasses et pêches occupant en permanence au moins cinq salariés relevant de la présente [...] Le cas échéant, il sera institué un comité d'entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] L'apprentissage dans la profession est régi par les articles L. 115-1 et suivants du code du travail . [...] Le nombre maximum d'apprentis par salon de coiffure est déterminé par l'arrêté ministériel du 10 mars 1992 pris par application de l' article R. 117-1 du code du travail . [...]

[...] Tout contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement comporter les clauses prévues à l' article L. 122-3-1 du code du travail et rappelées, notamment, à l'article 7.2.2 de la présente convention [...] . b) Salariés intérimaires L'embauche d'un salarié intérimaire s'effectue selon les dispositions prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] Les horaires individualisés peuvent être pratiqués dans l'entreprise : a) Soit, conformément au 1er alinéa de l'article L. 212-4-1 du code du travail , sur demande du personnel, sans opposition des délégués [...] Si la pratique des horaires individualisés entraîne des reports d'heures d'une semaine à une autre, au sens du 3e alinéa de l'article L. 212-4-1 du code du travail , les dispositions suivantes entreront [...]

[...] L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail », figurant au premier tiret du premier alinéa de l'article 13-2 (Congés pour événements personnels) du chapitre Ier (Dispositions générales), comme étant contraires [...] aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail ; - des termes : « congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail. », figurant aux articles 1er-1-3 (Classification [...]

[...] Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrê[...]

[...]sociale et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu la convention collective[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Le texte de la convention[...]

[...] Le premier alinéa de l'article VI-20 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail. [...] L'article X-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail. [...]

[...] . - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]Nota. - Le texte de la convention collective a été publié au Bulletinofficiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-3 bis en date du 1[...]

[...]et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu la convention collective[...]

[...]Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective[...]

[...] en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail et par [...] L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er). [...]

[...] Conformément aux dispositions de l' article L. 132-9 du code du travail , peuvent adhérer à la présente convention toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l' article L. 132-2 [...] -16 ou L. 132-25 du code du travail, selon le cas. [...]

[...] dans le cadre des moyens prévus à l' article L. 424-1 du code du travail . [...] Cette formation sera assurée dans les conditions fixées par l'article L. 236-10 du code du travail et les décrets pris pour son application. [...]

[...] Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 1242-2 du code du travail. 6.   Contrat à objet défini du 6 de l'article L. 1242-2 du code du travail. 7.   [...] Lorsque le contrat est conclu en application de l' article L. 1242-3 ou de l' article L. 1251-7 du code du travail . [...]

[...] Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L. 3132-11 , L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du code du travail [...] Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel, ou exceptionnel. [...]

[...] renforcée au sens des articles R. 4624-22 et suivants du code du travail ; – pour les salariés dont l'activité justifie une surveillance médicale renforcée, les visites périodiques, réalisées par le médecin [...] . » mentionnés au huitième alinéa de l'article 8-3 de la convention collective, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l' article R. 4623-2 du code du travail . [...]

[...] articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail » du troisième point du paragraphe « Congés pour événements familiaux » de l'article 25-4 « Autres congés » du titre V « Contrat de travail » du chapitre [...] « Article L. 212-9 du code du travail ». [...]

[...] Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la [...]

[...]sociales, du travail et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu la[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Les textes de la convention[...]

[...] chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles [...] L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail ; -2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ; -1 jour pour le mariage d'un enfant ; -1 jour pour le décès du père ou de la mère ; -1 jour pour le décès [...]

[...] La présente convention collective nationale cadre peut être dénoncée à tout moment, selon les dispositions prévues à l' article L. 132-8 du code du travail moyennant un préavis de 3 mois. [...] Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail. [...]

[...] Dans le calcul des droits, sont assimilés à période de travail le congé payé, les repos compensateurs prévus par l' article L. 212-5-1 du code du travail , la période d'arrêt pour accident du travail ou [...] Les congés supplémentaires pour fractionnement sont régis par l' article L. 223-8 du code du travail . (1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 123-2 du code du travail (arrêté [...]

[...] placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail [...] et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er). [...]

[...] L. 122-26 du code du travail . [...] L. 122-26 du code du travail, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de manière à lui assurer, toutes indemnités comprises, le maintien de ce qu'auraient [...]

[...] Un congé est accordé aux agents de maîtrise en état de grossesse selon les dispositions de l' article L. 122-26 du code du travail . [...] sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-3 du code du travail, les examens médicaux obligatoires rémunérés ne devant pas se limiter aux seuls examens prénataux (arrêté du 20 décembre 2001, [...]

[...] Les attributions du CHSCT sont définies par l' article L. 236-1 du code du travail . [...] entreprises conformément à l'article L. 122-21 du code du travail. [...]

[...] Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une [...] demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code. [...]

[...] A l'issue des commissions de conciliation du 1er février 2006 et du 28 mars 2006, prévues à l'article 42 de la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes [...] , les parties signataires ont décidé de porter modification de certains articles et de créer d'autres articles afin de mieux définir le champ conventionnel et d'actualiser les textes conventionnels. [...]

[...] placé en vue de son adoption, ces 3 jours ne pouvant se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail [...] et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er). [...]

[...] L. 122-26 du code du travail . [...] L. 122-26 du code du travail, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de manière à lui assurer, toutes indemnités comprises, le maintien de ce qu'auraient [...]

[...] Un congé est accordé aux cadres féminins en état de grossesse selon les dispositions de l' article L. 122-26 du code du travail . [...] sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-3 du code du travail (arrêté du 20 décembre 2001, art. 1er). [...]

[...] L'article 6-2 (Contrat de travail) du titre VI (Travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, alinéa 1, du code du travail. [...] des articles L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12 du code du travail, d'une part, et des articles L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail, d'autre part. [...]

[...] Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêt[...]

[...]sociales, du travail et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu la[...]

[...]par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle Nota. - Le texte de la convention[...]

[...] naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles [...] L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail. 8. [...]

[...] Conformément au dernier alinéa de l' article L. 236-1 du code du travail , des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont constitués dans les entreprises de bâtiment occupant [...] La formation doit être assurée par un des organismes figurant sur la liste prévue par l'article R. 236-18 du code du travail. [...]

[...] En application de l' article L. 123-3-1 du code du travail , les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux [...] inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l' article L. 132-12 du même code. [...]

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE GENERALE BATIMENT

[...] Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail. 8. [...]

[...] En application de l' article L. 123-3-1 du code du travail , les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux [...] inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l' article L. 132-12 du même code. [...]

[...] Les jours fériés désignés à l' article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai. 5.112. [...] Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l' article D. 212-1 du code du travail . [...]

travaux d'infrastructure générale

[...] Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code dutravail. 3. [...] Assister aux obsèques de leur père, de leur mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de [...]

[...] En application de l' article L. 123-3-1 du code du travail , les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux [...] inégalités constatées font partie de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du même code. [...]

[...] dans les circonstances exceptionnelles prévues au code du travail ; ― l'amplitude de la journée de travail est de 15 heures au maximum, et le repos quotidien de 9 heures au minimum ; ― la durée maximale [...] L. 212-7, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 25 février 2008, art. 1er). [...]

[...] La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %. [...] Pour les enfants mentionnés à l'article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux. [...]

[...] I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [...] , mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit : 1° 2,875 milliards de francs au titre de l'année [...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel[...]

[...](1) Loi n° 2001-1246. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3307 ; Rapport[...]