[...] à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 L. 122-1-1, L. 131-2 anciens du code du travail, l'accord national [...] L.324-11-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-2-2, L.122-3-10, alinéa 2 et D.121-2 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel[...]

[...]accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail[...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel[...]

[...]articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail[...]

[...] créatif concerté d'une œuvre audiovisuelle a la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, quelle que soit l'importance de cette participation ; qu'ainsi [...] Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience [...]

[...]N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui[...]

[...]Sur le numéro 3 : article 9 du code civil ; article 8 § 1 de[...]

[...] L 122-1-1 et L 122-2-2 du Code du travail; qu'il s'ensuit que le contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée; Attendu qu'en application de ce contrat monsieur X... avait pour fonctions [...] ; Attendu qu'en application de l'article L 122-6 du Code du travail, mon- sieur Hervé-Adrien X... justifiant d'une ancienneté de services continus auprès de l'ONERA d'au moins deux ans, est en droit de [...]

[...] L. 122-2-2 du code du travail, de rechercher si l'activité inscrite dans le contrat de travail à ce titre, en l'occurrence de façon très claire à savoir l'activité de foire qui n'est nullement une activité [...] articles L. 122-1 du code du travail, L. 122-3-1 du même code, ensemble viole l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L.122-3-1 alinéa [...]

[...] précisions permettant d'apprécier la réalité de ce motif, la seule indication du cas de recours ne suffisant pas à valider le contrat ; que l'article D. 121-3 du Code du travail impose la désignation, [...] exigences requises par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'il était établi qu'une formation professionnelle conforme aux dispositions précitées [...]

[...] L. 122-2-2 , L. 122-3-13 et L. 981-1 et suivants du Code du travail ; que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale [...] L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la critique contenue dans la deuxième branche du moyen est inopérante dès lors que la cour d'appel, conformément aux conclusions de l'AGS, a retenu, sans [...]

[...] Jean-François Y..., demeurant à Villeblevin (Yonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du [...] L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur si, dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le salarié n'a pas, par lettre recommandée [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation[...]

[...]Code du travail L122-17[...]

[...] ET DU DECRET N° 82-775 DU 10 SEPTEMBRE 1982 UNE CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 124-3 ET R. 152-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL , ET ENGAGEANT AUSSI BIEN LA RESPONSABILITE PENALE DE [...] L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL A ETE CONDAMNE A QUINZE PEINES D'AMENDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 152-5 DU MEME CODE, LEQUEL, A LA DATE DES FAITS, REPRIMAIT CES INFRACTIONS DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES [...]

[...]1) TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Mentions obligatoires - Motifs du recours au travail temporaire[...]

[...]Il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 152-2 du Code du travail,[...]

[...]Cassation criminelle - * TRAVAIL - Travail temporaire - Infraction à la législation -[...]

[...]Code du travail L124-2 ancien, L124-3 ancien, L124-2-2 nouveau, L124-2-4 nouveau[...]

[...] L. 122-41 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2-2, L. 122-2-6 et L. 122-2-7 du Code du travail instituant une période de protection pour [...] de la salariée n'était pas consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'a pas pu violer les dispositions protectrices concernant les salariés victimes d'un accident du travail [...]

[...] (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. [...] L. 122-2-2° du Code du travail et des articles 6, 7, 8, 13 du décret n° 83-397 du 15 mai 1983 ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été [...]