[...] DISCUSSION 1.- La rupture du contrat de travail : En application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-143 du contrat de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le [...] En application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, le salarié a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. [...]

[...]Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de[...]

[...]En application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-143 du contrat de travail,[...]

[...] faite de travailler le samedi constituait ou non une modification substantielle de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu [...] de ces seules énonciations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-143 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus[...]

[...]Code du travail L122-14-3[...]

[...] L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-143 du code du travail ; 2 / que la faute présente un caractère de gravité suffisant pour légitimer un licenciement sans préavis lorsque le comportement du salarié [...] X... avait délibérément refusé de soumettre à une directive écrite de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que [...]

[...] L. 122-143 du Code du travail ; 7 / que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs formulés par l'employeur, qu'en l'espèce, il n'était pas simplement reproché au salarié une mauvaise gestion [...] L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail [...]

[...] Patrice X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre [...] Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-143 du Code du travail Attendu que M. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause économique - - Réorganisation[...]

[...]Code du travail L122-14-3[...]

[...] , la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; que, se fondant sur l'attestation ASSEDIC, elle a affirmé, de manière erronée et au mépris des dispositions [...] L. 12240 et suivants, L. 122-143 et suivants du Code du travail, il convient de rappeler à cet égard que ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, n'ont été saisis par [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Refus par le salarié d'exécuter[...]

[...]Code du travail L122-40 et suiv.[...]

[...] Féron alors que celle-ci aurait sollicité le report de la date de cet entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé qu'aucun [...] de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de compensation des trois jours de mise à pied ; alors que le non respect de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail [...]

[...]Cassation civil - (Sur le 3e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Responsabilité - Faute -[...]

[...]Code du travail L122-41 et L122-43[...]

[...] . 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, aux motifs que, en ce qui concerne le surstockage, M. [...] L. 122-143 du code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance[...]

[...]Code du travail L122-14-3[...]

[...] L. 122-1 et suivants du Code du travail et notamment l'article L. 122-14.3 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil des prud'hommes, qui a justement [...] , par une décision motivée, le conseil des prud'hommes a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-143 du Code du travail que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Prolongation[...]

[...]Code du travail L122-14-3[...]

[...] Amara X..., demeurant ... à Is-sur-Tille (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin [...] L. 122-143 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prestige [...]

[...] X... lors de son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé le mauvais état [...] L. 122-143 du Code du travail, que le licenciement de M. [...]

[...] L. 122-143 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé, que le salarié n'avait reçu aucune observation et était très bien noté ; qu'en [...] l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas [...]

[...] L. 122-143 du Code du travail ; Mais attendu que, ayant relevé que la menace reprochée au salarié était l'aboutissement d'un échange de gossièretés entre le responsable du magasin et le salarié, la cour [...] d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé [...]

[...] La rupture du contrat de travail : En application des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-143 du code de travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste [...] L. 324-11-1 du code du travail : Le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale, selon l'article L. 324-11-1 du code du [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., VENDEUR, PRONONCE PAR [...] SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR LORS DU LICENCIEMENT, SANS CONSTATER QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE REVELEE A CELUI-CI, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation[...]

[...]de la procédure, même si ce moyen ne s'est révélé que postérieurement à la rupture du contrat de travail[...]

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE [...] L. 122-9, L. 122-143 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES MISES A PIED DE HUIT [...]

[...]général du 29 mai 1969 - Conflits collectifs du travail - Grève - Conciliation - Tentative de conciliation[...]

[...]Code du travail L521-1[...]