[...] L. 122-1-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables en cas de licenciement d'un salarié [...] X... en application de l'article L. 122-14-5 à une somme inférieure au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'elle constatait que l'employeur ne l'avait pas convoqué à un [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement[...]

[...]Code du travail L122-1-5, L122-14-4 et L122-14-5[...]

[...] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis [...] Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier [...]

[...]54-08-01-03-01 Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qui rendaient irrecevables[...]

[...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, relatif au contenu du SCOT : " I. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique [...] Considérant que si, conformément aux exigences du II de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, le DOO du SCOT en litige détermine notamment les espaces et sites naturels ou urbains à protéger, celui-ci [...]

[...] Considérant que la construction n'entrant pas dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, les appelants ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire [...] K...sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme H...J..., à M. [...]

[...] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; que selon l'article R. 611-1 du même code, la requête, le [...] R. 111-21 du code de l'urbanisme et ne méconnaît pas l'article UB 11.1.1 du règlement du PLU ; 9. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme : " I. _ Le document d'orientation et d'objectifs (du SCOT) définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement [...] L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. [...]

[...] Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 10. [...] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29. [...]

[...] ; - le projet est implanté en méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme car l'arrêté mentionne [...] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives [...]

[...] L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, prévoient la consultation pour avis du centre national de la [...] Sur le respect des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : 19. [...]

[...] ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code. / III. - Sauf dans le cas où elles ne prévoient [...] Article 2 : L'État versera à l'association France Nature Environnement une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18. [...] et Nature Midi-Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]