[...] regard de l'article L. 122-1-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en affirmant que M. [...] courriers versés aux débats révèlent qu'en raison de la spécificité de son activité d'assistance et des dispositions de l'article R. 351-5 du Code du travail, la société CGS pensait qu'elle devait établir [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Certificat de travail - Documents pour l'ASSEDIC - Retard[...]

[...]Code du travail L223-11, R351-5[...]

[...] En troisième lieu, en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme doivent [...] L'article L. 122-1-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que, dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation [...]

[...] au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à [...] Article 2 : La SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM versera à l'aéroport de Bâle-Mulhouse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] Ils précisent également la liste des opérations d'intérêt national visées aux articles L. 111-1-2 et L. 421-2-1 ; qu'aux termes de l'article R. 121-13 du même code : Constitue un projet d'intérêt général [...] au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à [...]

[...] En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) [...] L'article L. 122-1-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que, dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation [...]

[...] L. 121-12 du code de l'urbanisme " Des décrets en Conseil d' Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 ainsi que la qualité [...] des intervenants mentionnés aux mêmes articles " ; que l'article R. 121-13 du code précité prévoit : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet [...]

[...] Aux termes de l'article L. 122-1-4 du même code : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine [...] Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] En vertu des dispositions de l'article L. 121-1-15 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et reprises à l'actuel article L. 142-1 du même code, le plan local d'urbanisme doit être compatible avec le [...] L'article L. 122-1-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que, dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation [...]

[...] L. 121-12 du même code : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 et L. 123-7-1 ainsi que la qualité [...] des intervenants mentionnés aux mêmes articles" ; que l'article R. 121-13 dispose que : "Constitue un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de [...]

[...]d'occupation des sols prises en application de l'article L.123-7-1 du code de l'urbanisme, est inopérant au soutien[...]

[...] du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructure, tel que défini à l'article 3 du même décret ..." ; que le dossier, soumis [...] un ouvrage autonome ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumise à enquête la totalité du projet futur de [...]

[...]15-03-01-05, 15-05-10, 34-02-01-01-01-01 L'article 2-2° du décret du 12 octobre 1977, dans sa rédaction[...]

[...] L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation [...] L. 122-3 du code de l'urbanisme : Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-4, l'approbation des schémas directeurs et des schémas de secteur ne peut résulter que d'un décret en Conseil [...]

[...] aérienne est régie par les articles R. 245-1 et D. 242-2 du code de l'aviation civile ; cette procédure est exclusive de celle prévue par l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, qui n'était donc pas [...] au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Être destiné à [...]

[...] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant [...] Aux termes de l'article L. 122-1-4 du même code : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine [...]

[...] L. 123-8 précité du code de l'urbanisme ; Sur la procédure préalable à l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation, le préfet "saisit, en vue de la désignation [...] L. 122-1-4 du code de l'urbanisme et sans méconnaître les dispositions de l'article L. 121-10 et L. 122-1 du même code ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet est compatible [...]

[...]01-03-01-05-02 Il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du[...]

[...]- INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Autoroutes - Déclaration d'utilité publique des travaux[...]

[...] L. 121-12 du code de l'urbanisme : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 ainsi que la qualité [...] des intervenants mentionnés aux mêmes articles" ; que l'article R. 121-13 du code précité prévoit : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage [...]

[...] Considérant qu'aux termes l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme : de l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme, relatif au document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale [...] , qui présente un caractère réglementaire, n'est pas au nombre des constructions, aménagements, installations, travaux ou autres utilisations du sol mentionnés à l'article R. 111-1 de ce code ; que, dès [...]