[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-13 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la [...] des contrats litigieux ; qu'aux termes de l'article L. 122.1.1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour le remplacement d'un salarié en cas d'absence, en cas [...]

[...]Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat par nature temporaire -[...]

[...]Code du travail L122-1-13° et D121-2[...]

[...] L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de l'arrêté [...] n° 60-389 du 22 avril 1960 et des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail et 92 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir, selon le premier [...]

[...] mentionnés aux articles L. 122-1-12 et L. 122-1-13, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte " ; qu'aux termes de l'article L. 122-1-12 du même code : " Les schémas de cohérence [...] titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] L 122-1-13o et D 121-12 du code du travail, ce qui suffisait à justifier le recours au contrat à durée déterminée ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, Magaly X... exerçait, en qualité d'enquêteur [...] L 135-2 du Code du Travail, les modalités plus favorables prévues dans les conventions ou accords collectifs se substituent immédiatement aux dispositions du contrat de travail ; que toutefois, l'accord [...]

[...] L 122-1-13o et D 121-12 du code du travail, ce qui suffisait à justifier le recours au contrat à durée déterminée ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, Jacqueline X... exerçait, en qualité d'enquêteur [...] L 135-2 du Code du Travail, les modalités plus favorables prévues dans les conventions ou accords collectifs se substituent immédiatement aux dispositions du contrat de travail ; que toutefois, l'accord [...]

[...] ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 152-1-4 du code du travail (devenu L. 1248-1) toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 est punie d'une amende de [...] X... ; qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail (devenu L. 2132-3) « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. [...]