[...] L. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation [...] L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article L. 121-80 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l'exception d'illégalité d'un acte administratif réglementaire [...]

[...]d'employeurs et de travailleurs, visé par l'article L. 3132-29 du code du travail, corresponde à la volonté de la[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire -[...]

[...]-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire[...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire -[...]

[...]article L. 3132-29 du code du travail[...]

[...] R.262-1 al.1, L.221-17, L.221-19 du Code du Travail et réprimée par l'article R.262-1 al.1 du Code du Travail ; * * * EN LA FORME : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme [...] L.221-9 1°, L.221-17 et L 132.13 du Code du Travail et L.121-80 du Code de la Consommation, de la convention collective du 13 juillet 1993, ainsi que de l'article premier de l'arrêté ministériel du 10 [...]

[...]Cour d’appel - TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité[...]

[...]Conformément à l'article L.221-17 du Code du travail, lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats[...]

[...]Code du travail, article L.221-17[...]

[...] Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. [...] le requérant a dénoncé son supérieur hiérarchique direct pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 121-80 du code de la consommation, en demandant à ses subordonnés de congeler des kouglofs [...]

[...]CETAT66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements.[...]

[...] L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'alinéa 1er de l'article L. 3132-29 du code du travail dès lors qu'un changement de circonstances de faits est établi, en particulier [...] L. 122-17 du code de la consommation, lequel reprend les dispositions de l'article L 121-80 du code de la consommation, créé par la loi n°98-405 du 25 mai 1998. [...]

[...]CETAT66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire.[...]

[...] L.221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [...] L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu et que l'article L. 121-80 du Code de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle [...]

[...]Cassation criminelle - TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral[...]

[...]Cassation criminelle - TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral[...]

[...]Code du travail L221-17 et L221-9-1°[...]

[...] L.221-17 du code du travail ; qu'en outre l'article L.121-80 du code de la consommation n'a pas admis que les terminaux de cuisson puissent porter la dénomination et l'enseigne boulangerie ; Vu le jugement [...] BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession [...]

[...] L.221-17 du code du travail ; qu'en outre l'article L.121-80 du code de la consommation n'a pas admis que les terminaux de cuisson puissent porter la dénomination et l'enseigne boulangerie ; Vu le jugement [...] BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession [...]

[...] L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que la profession de boulangerie, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve [...] L. 221-17 du Code du travail et l'article L. 121-80 du Code de la consommation ; 2 / que l'article L. 221-9 du Code du travail autorise les établissements fabriquant des produits alimentaires destinés [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Arrêté préfectoral[...]

[...]Code du travail L221-9 et L221-17[...]

[...] travail, l'a condamné à cinquante-deux amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1, L. 221-17 du Code du travail [...] L. 221-17 du Code du travail ; " alors, d'une part, que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer sur le lieu de vente [...]

[...]Cassation criminelle - TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral[...]

[...]Code du travail L221-17[...]

[...] L 132-13, L 221-9-1o et 221-17 du Code Travail, L 121-80 du Code de la Consommation et l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, A titre préjudiciel, Vu les dispositions de l'article 81 du Traité sur l'Union [...] ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP BOTTAI - GEREUX - BOULAN conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; LE PRESIDENT LE GREFFIER [...]

[...]Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations[...]

[...]Les accords des 25 mai et 3 novembre 1999 sur la réduction du temps de travail dans les entreprise relevant[...]

[...]décembre 1996 Accords sur la réduction du temps de travail des 25 mai et 3 novembre 1999 Loi n° 98-405 du[...]

[...] des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué [...] visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, par l'article L. 221-9, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture [...]

[...]Cassation criminelle - TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral[...]

[...]Code du travail L221-17 et L221-9-1°[...]

[...] L. 221-9, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... [...] L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ; et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve [...]

[...]Cassation criminelle - TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral[...]

[...]Code du travail L221-9 et L221-17[...]

[...] L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de marché et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui [...] L. 221-17 du Code du travail ; alors, que d'autre part, la question de savoir si l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des boulangeries[...]

[...]Code du travail L221-9 et L221-17[...]

[...] L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de marché et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui [...] L. 221-17 du Code du travail ; alors, que d'autre part, la question de savoir si l'arrêté préfectoral était conforme aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements [...]

[...]Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des boulangeries[...]

[...]Code du travail L221-9 et L221-17[...]

[...] L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné [...] L. 221-17 du Code du travail, vise tous les établissements ayant pour activité la vente du pain au rang desquels figurent les terminaux de cuisson, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit [...]

[...] la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en [...] L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu et que l'article L. 121-80 du Code de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle [...]

[...] L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a [...] L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu et que l'article L. 121-80 du Code de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle [...]

[...] Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs [...] ; Considérant que, saisi d'une demande de plusieurs syndicats en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre [...]

[...] des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué [...] établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, par l'article L. 221-9, 1, du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour [...]

[...] L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Vienne du 10 novembre 1970, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt [...] L. 221-17 du Code du travail, peu important que l'article L. 121-80 du Code de la consommation réserve l'appellation de "boulanger" à ceux de ces professionnels de la vente de pain qui assurent eux-mêmes [...]

[...] du Code du travail, a prescrit la fermeture au public, dans le département de l'Aveyron, un jour par semaine, aux choix des intéressés, de tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels [...] , ainsi qu'il résulte de l'article L. 121-80 du Code de la consommation et qu'à défaut d'avoir vérifié si ces professions étaient distinctes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 221-17 du Code [...]

[...] L. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L.121-80 du code de la consommation [...] X... a été poursuivi, sur le fondement des articles L. 3132-29 et R. 3135-2 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral, en date du 31 juillet 1997, prescrivant qu'à [...]

[...] L. 221-17 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation [...] L.221-17 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L.121-80 du code de la consommation [...]

[...] L. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation [...] L. 3132-29 du code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement au motif inopérant que M. [...]