[...] L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-23 du même code. 25. [...] Exploration et exploitation minière. a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : travaux d'exploitation de mines, y compris ceux relevant de l' article L. 611-1 du code minier , de haldes et de [...]

[...] sensibles prévue à l'article L. 113-8 du présent code ainsi que les dépenses : a) Pour l'acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L [...] et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ; i) Pour les études [...]

[...] Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l' article L. 5111-2 du code général [...] de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code. [...]

[...] En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques [...]

[...] Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]

[...][Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel[...]

[...] Article 31 I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé : « Art. [...] V. - Après le 3o du II de l'article L. 121-38 du même code, il est inséré un 4o ainsi rédigé : « 4o A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de [...]

[...] Article 29 I. - Après l'article L. 123-13 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé : « Art. 123-14. - Les indemnités de [...] à l'article 204-0 bis du code général des impôts. » II. - L'article L. 121-38 du même code est ainsi modifié : 1o Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500" ; 2o Après le 3o [...]

[...](1) Loi n° 2000-295. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 822 ; Rapport de[...]

[...] . - Il est créé au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Elus locaux « Art. [...] L. 381-32. - Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles L. 121-45, L. 123-10 et L. 123-13 du code des communes et aux articles 8, [...]

[...] L. 123-10. - Les élus visés à l’article L. 121-45 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle et n’acquièrent aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire [...] qui, en application des dispositions de l’article L. 121-45, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les [...]

[...] L. 121-40. - Le temps d’absence utilisé en applica tion des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. « Art. [...] L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 92-108. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2270 ; Rapport de M[...]