[...] A. - Après l'article L. 121-39 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative), sont insérés les articles L. 121-39-1 à L. 121-39-4 ainsi rédigés : " Art. [...] acte mentionné au III de l'article L. 121-39, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée. [...]

[...] Article 10 A. - Après l'article L. 121-39 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative), sont insérés les articles L. 121-39-1 à L. 121-39-4 ainsi rédigés : « Art. [...] « Pour les actes mentionnés au II de l'article L. 121-39, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article [...]

[...] Article 25 I. - Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre I er du livre I er du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie [...] « code général des impôts » ; 14° « Droit du travail de Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « code du travail » ; 15° « Décisions des autorités compétentes de la [...]

[...](1) Loi n° 99-210. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1228 ; Rapport de[...]

[...] « La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l’article L. 124-3 du code [...] L. 212-4-3 du code du travail, et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 et R. 121-25 du présent code. [...]

[...] civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L.212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. [...] La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail [...]

[...] Pour l'application de l'article R. 121-24 du code des communes et de l'article 9 du présent décret, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale [...] par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail applicable dans cette collectivité en vertu de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée. [...]

[...]de la sécurité publique, Vu le code des communes ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 10 août 1871 modifiée[...]

[...]administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle[...]

[...] L. 121-40. - Le temps d’absence utilisé en applica tion des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. « Art. [...] L. 121-42. - Le temps d’absence prévu aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations [...]

[...] L. 121-48. - Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures prévus aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont [...] L. 121-49. - Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-48 ne sont pas applicables aux voyages d’études des conseils municipaux. [...]

[...] « Art. 4. - Le temps d’absence utilisé en application des articles 2 et 3 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. [...] L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 92-108. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2270 ; Rapport de M[...]

[...] . - L'article 3 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Pour leur application dans le territoire [...] de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles L. 121-36, L. 121-37, L. 121-38, L. 121-39 et L. 121-40 portent respectivement les numéros L. 121-40, L. [...]

[...] L. 121-39 du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable à Mayotte par l'article 3 de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte [...] du code des communes. << "Il en est de même des contrats visés à l'article 5 ci-dessus, ainsi que des comptes annuels. << "Les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués au représentant [...]

[...] sociétés d'économie mixte créées par les communes ou leurs groupements dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception des articles 7 et 10 à 17. << L'article 2 est applicable dans [...] L. 121-39, tel qu'il a été rendu applicable à la Polynésie française par l'article 3 de la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie [...]

[...]L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose[...]

[...]Travaux préparatoires : loi n° 96-609. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1684 ; Rapport de M. Jean-Claude[...]

[...]transports et du tourisme, BERNARD PONS. Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT. Le ministre[...]

[...] . - Sont abrogés les articles L. 121-22, L. 121-29, L. 121-30, L. 121-31, L. 121-32, L. 121-33, L. 121-36, L. 121-37, L. 121-38, L. 121-39, L. 122-6 (deuxième alinéa), L. 122-28, L. 161-3, L. 212-1 (deuxième [...] L. 231-15, L. 231-16, L. 231-17, L. 241-2, L. 241-3 (deuxième alinéa), L. 242-1, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-12, L. 313-3, L. 314-1, L. 315-2, L. 316-9, L. 316-10 et L. 412-47 du code [...]

[...] Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire selon les modalités prévues par l'article L.O. 263-6 du code des juridictions financières [...] à caractère administratif du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles [...]

[...] Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l'assemblée de province en décide ainsi, par article. [...] Hors les cas où le congrès ou l'assemblée de province a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut être habilité à effectuer par voie d'arrêté publié des virements d'article [...]

[...](1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1247. Sénat : Projet de loi n° 286 (1989-1990) ; Rapport de M.[...]