[...] nature juridique de dispositions contenues dans les articles suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : - article L 12-1, qui codifie l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du [...] Considérant que l'article 30 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifié à l'article L 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et complété par l'article 3 de la loi n° [...]

[...] L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3. [...] L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation ; ECLI:FR:CCASS:2021:C300644 [...]

[...] L. 12-5 du code de l'expropriation ; qu'en application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation, l'annulation de la déclaration d'utilité publique est sans effet sur la possibilité de prise de [...] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " (...) [...]

[...] X..., partie civile, de ses demandes ; " aux motifs que les faits dont la société SIEMP est prévenue sont ceux de dégradation, la citation directe visant l'article R. 635-1, alinéa 1, du code pénal qui [...] ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. [...]

[...]bien appartenant à autrui - Dommage léger - Travaux de démolition d'un immeuble faisant l'objet d'une[...]

[...]du bien d'autrui prévue par l'article R. 635-1 du code pénal la personne morale qui procède à des travaux[...]

[...]article L. 12-2 du code de l'expropriation ; article R. 635-1 du code pénal[...]

[...] C... et des époux D... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] C... et les époux D...sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoient qu'en cas d'annulation par une décision [...]

[...]Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que les demandes[...]

[...]R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE VÉRIFIER LA[...]

[...] L 12-5 al 2 du code de l'expropriation, a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation. [...] L'article R. 233-6 du code de l'expropriation, qui a repris les dispositions de l'ancien article R 12-5-4a de ce code, précise les conséquences de droit de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation [...]

[...]articles 367 et 368 du code de procédure civile[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant [...] L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...]

[...] de ces travaux porte atteinte aux intérêts de M. et Mme A ; qu'ainsi, il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes [...] de l'article R. 244-15 du code de l'environnement relatif aux parcs naturels régionaux, applicable à la date de la décision attaquée, « ...Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur [...]

[...]34 L'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation[...]

[...]L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE[...]

[...] B, ensemble, verseront au DEPARTEMENT DE L'AIN une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Les conclusions présentées par Mme A et M. [...] B au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE L'AIN, à Mme Isabelle A, à M. [...]

[...]CETAT67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.[...]

[...] ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application de l'article R.13-22 du Code de l'expropriation, auquel renvoie expressément l'article R.12-5-3, le demandeur a l'obligation de notifier son mémoire au défendeur [...] R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que l'article R.12-5-3 du Code de l'expropriation rend applicable l'article R.13-22 sans exclusion, l'obligation pour [...]

[...] éteint par application de l'article L. 12-2 de ce code, bail que monsieur X... a refusé de signer ; qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation [...] éteint par application de l'article L. 12-2 de ce code, bail que monsieur X... a refusé de signer ; qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation [...]

[...]articles L. 12-1, L. 13-20, L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation ; article 1728 du code civil[...]

[...] L.15-1 et R.13-39 du Code de l'expropriation, - en vertu de l'article R.12-5 du Code de l'expropriation, " l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que [...] L.12-5 du Code de l'expropriation ne s'appliquent qu'aux décisions définitives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; celles de l'article R.12-2-1, dans leur nouvelle rédaction issue du décret du 12 mai [...]

[...] L 12-5 et R 12-5-1 et suivants du Code de l'expropriation, 92 et suivants du Code de procédure civile, 1382 et suivants du Code civil : * à titre principal, d'infirmer ce jugement en ce qu'il a statué [...] 700 du Code de procédure civile * et attire l'attention des parties sur la nécessité de négocier entre elles une servitude de canalisation pour permettre l'achèvement des travaux de défense contre les [...]

[...]judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - [...]

[...]L'article R12-5-4 du Code de l'expropriation a un objet limité aux conséquences de la prise de possession[...]

[...] L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la [...] R. 11-20, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation. [...]

[...] une procédure de référé suspension ; que la situation de Mme G...est protégée par l'article L. 12-5 du code de l'expropriation ainsi que par le décret du 13 mai 2005 ; que Mme G...n'a pas formé de pourvoi [...] ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code (...) " ; 4. [...]

[...] L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que les dispositions réglementaires des articles R. 12-5-1 et suivants du code de l'expropriation n'ont pas d'effet rétroactif et ne [...] 6, 8, 9, 12, 13, 16, 96 alinéa 2, 126 et 555 du code de procédure civile, Vu les articles 2, 544, 545, 1315 et 1382 du code civil, Vu l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation, Vu les articles [...]

[...]Les dispositions réglementaires des articles R12-5-1 et suivants du code de l'expropriation relatives[...]

[...] d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés (...) " ; que l'article L. 12-5 de ce code dispose que : " L'ordonnance d'expropriation [...] l'exécution de tout ou partie des travaux ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du j) de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant [...]

[...] R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 2014 reportant la clôture d'instruction au 17 octobre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice [...] le transfert de propriété est intervenu, l'annulation de la déclaration d'utilité publique n'implique pas nécessairement l'interruption des travaux ; qu'en application de l'article L. 12-5 du code de [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant [...] L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...]

[...] L 11-1 à L 24-1 et R 11-1 à R 22-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, VU la lettre de Monsieur le Président [...] L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation applicable au litige. [...]

[...] L 11-1 à L 24-1 et R 11-1 à R 22-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, VU la lettre de Monsieur le Président [...] L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation applicable au litige. [...]

[...] et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. (...) " ; qu'ensuite aux termes des dispositions de l'article L.12-5 de ce même code : " (...) [...] R. 123-1 du code de l'environnement : " ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1 et suivants : (...) /8° Voirie routière : Travaux d'investissement routier d'un montant [...]